États-Unis
Actes législatifs
Sur le plan fédéral, les États-Unis disposent - outre de l'Americans with Disabilities Act (ADA) - de nombreuses autres normes spécifiques. Il existe en outre une multitude de lois dans les différents États américains.
Americans with Disabilities Act ADA (en vigueur depuis 1990): l'ADA, qui constitue la loi principale, pose des standards fondamentaux visant à lutter contre le discrimination dans les domaines du travail, des prestations offertes au public, du logement et des transports en commun.
ADA Amendements Act ADAAA (de 2009): Le ADAAA a été rendu nécessaire suite à plusieurs décisions de la Cour Suprême des Etats-Unis qui retreignaient le champ d’application du ADA. Le ADAAA définit plus précisément la notion de handicap et permet une application étendue du ADA.
Air Carrier Access Act (en vigueur depuis 1986): cette norme lie les compagnies aériennes à l'interdiction de la discrimination. Les transporteurs aériens ne sont non seulement tenus de s'abstenir de toute discrimination, mais aussi de prendre des mesures appropriées.
Architectural Barriers Act (en vigueur depuis 1968): cette loi pose des standards en partie étendus concernant les immeubles et infrastructures publics et privés lors de nouvelles constructions et de transformations.
Civil Rights of Institutionalizes Persons Act
Fair Housing Amendments Act (en vigueur depuis1988): cette norme règle les droits des personnes handicapées dans l'accès au logement.
Individuals with Disabilities Education Act: la norme vise à garantir une formation scolaire de base gratuite et appropriée pour les enfants et adolescents handicapés.
National Voter Registration Act (en vigueur depuis 1993): la loi nationale en matière de votations vise à garantir l'accès sans discriminations aux élections sur le plan fédéral et des États.
Voting Accessibility for the Elderly and Handicapped Act (en vigueur depuis 1984): cette norme spécifiquement destinée aux personnes handicapées et âgées vise, elle aussi, l'amélioration de l'accès aux élections.
Section 501 of the Rehabilitation Act (en vigueur depuis 1973): emploi de personnes handicapées – les parties du Rehabilitation Act figurant ci-après ont pour but d'éliminer les inégalités dans l'accès à l'emploi et d'améliorer l'intégration resp. la réinsertion dans le marché du travail.
Section 503 of the Rehablitiation Act: rapport de travail avec l'État fédéral
Section 504 of the Rehabilitation Act: non-discrimination lors de subventions et de programmes fédéraux
Section 508 of the Rehabilitation Act: accessibilité des technologies électroniques et informatiques
Telecommunications Act (en vigueur depuis 1996): la loi sur les télécommunications garantit l'accès de tous aux offres des services de télécommunication.
Pour de plus amples informations, veuillez vous adresser au ADA Document Center et au Département de la justice concernant le Americans with Disabilities Act.
Jurisprudence
La Cour suprême des États-Unis (US Supreme Court) a déjà rendu de nombreux jugements importants dans le domaine de l'égalité des personnes handicapées. (en anglais)
Procédure relative à un enseignement de base suffisant (Schaffer et al. v. Weast, Superintendent, Montgomery County Public Schools et al., 5 octobre 2005): Afin que les enfants handicapés puissent bénéficier d’un enseignement de base suffisant et gratuit, les autorités doivent prévoir un programme scolaire individualisé, que les parents peuvent si nécessaire contester dans le cadre d’une procédure équitable.
Tribunal non accessible pour les personnes handicapées (Tennessee vs. Lane, 17 mai 2004): deux personnes paraplégiques ont porté plainte contre l'État du Tennessee. Un recourant devait se présenter à une audition devant un tribunal pénal situé au premier étage de l'immeuble, non desservi par un ascenseur.
Refus de réengager un employé (Raytheon CO. vs. Hernandez, 2 décembre 2003): un homme se voit refuser sa réintégration au sein du personnel. Il est d'avis que le refus est motivé par son ancienne dépendance à l'alcool et à la cocaïne. L'employeur justifie sa décision en invoquant le comportement inadéquat que l'employé a eu par le passé durant le travail.
Refus d'engager une personne du fait de sa maladie (Chevron USA, Inc. vs. Echazabal, 10 juin 2002): un homme pose sa candidature à un poste d'employé sur une plateforme pétrolière de la firme Chevron. Suite à un bilan de santé, sa candidature est refusée en raison d'une présomption d'hépatite C.
Pas de travail allégé malgré une atteinte dorsale (US Airways, Inc. vs. Barnett, 29 avril 2002): le plaignant s'est blessé au dos durant son travail dans le secteur transbordement au sein de la compagnie aérienne US Airways. Sa demande de mutation à un poste moins contraignant dans le hall postal a été rejetée.
Adaptations exigées en fonction du handicap (Toyota Motor Manufactering, Kentucky, Inc. vs. Williams, 8 janvier 2002): suite à des travaux physiquement lourds dans une chaîne de fabrication, une employée subit de fortes douleurs au niveau du bras. Par la suite, elle se plaint du manque de respect à son égard de la part de l'employeur.
Une personne restreinte dans sa capacité de marcher conteste une règle de golf (PGA Tour, Inc. vs. Martin, 29 mai 2001): un joueur de golf talentueux éprouve des difficultés en partie importantes à marcher en raison d'un handicap. Il s'oppose aux règles pratiquées par les Tours NKE et PGA qui exigent des joueurs qu'ils se déplacent à pied.
Refus de candidature (University of Alabama et al. vs. Garrett et al., 21 février 2001): après une absence prolongée suite à une attaque cérébrale, la personne concernée retourne à son travail. N'étant plus en mesure d'exercer son travail avec la même efficacité qu'auparavant, elle est licenciée sans que l'employeur ne prenne préalablement les mesures appropriées.
Pas de conduite pour les personnes ayant une hypertension artérielle (Murphy vs. United Parcel Service, inc., 22 juin 1999): selon le Département des transports, les véhicules professionnels ne peuvent être conduits que par des personnes ne souffrant pas d'hypertension artérielle actuellement diagnostiquée. L'homme concerné n'est par conséquent pas en mesure d'exercer son travail de mécanicien.
Refus d'un engagement en tant que pilote en raison d'un handicap de la vue (Suton et al. vs. United Airlines, Inc., 22 juin 1999): deux jeunes femmes posent leur candidature auprès de United Airlines en vue d'un contrat de formation de pilote. La compagnie aérienne refuse les candidatures vraisemblablement en raison de leur grave handicap de la vue, pourtant entièrement corrigé par des lentilles.
Pas de traitement dentaire pour une personne infectée par le virus (Bradgon vs. Abott, 25 juin 1998): le dentiste intimé refuse de réparer la carie de sa patiente en invoquant sa politique de ne pas soigner de personnes infectées par le virus du SIDA. En lieu et place, il lui propose un traitement payant dans une clinique.
Applicabilité du ADA aux prisons de l'État (Pennsylvania Department of Corrections vs. Yeskey, 15 juin 1998): le tribunal clarifie la question de savoir dans quelle mesure l'interdiction de la discrimination prévue par le Americans with Disabilities Act ADA, qui vise les institutions publiques, s'applique également aux établissements pénitentiaires de l'État.
Informations complémentaires
Il existe de nombreuses publications et informations complémentaires permettant d'en savoir plus sur le droit en vigueur aux États-Unis. Voici quelques exemples choisis:- Guide concernant le droit de l'égalité des personnes handicapées (Département américain de la justice)
- Questions et réponses concernant l'Americans with Disabilities Act ADA (Département américain de la justice)
- Informations sur la mise en œuvre de l'Americans with Disabilities Act ADA (Département américain de la justice)
Jugements de la Cour suprême: si vous désirez trouver de plus amples informations sur certains jugements rendus par la Cour suprême des États-Unis, nous vous recommandons d'effectuer des recherches sur Internet.
