Union Européenne (UE)

Le droit de l'Union européenne en matière d'égalité et de lutte contre les discriminations à l'encontre des personnes handicapées se trouve dans une phase dynamique.

Nous vous proposons ci-après une liste de dispositions légales, assorties d'informations complémentaires y relatives, ainsi que des renseignements sur la jurisprudence de la Cour de justice européenne (CJE).

Actes législatifs

Le droit européen contient, d'une part, de nombreuses normes spécifiquement destinées aux personnes handicapées; d'autre part, le droit général de la CE en matière de protection contre la discrimination a également son importance.

Normes ayant force obligatoire pour la Suisse:

Règlement concernant les voyages aériens (1107/2006 du 5 juillet 2006): le Règlement concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens protège les passagers concernés contre les refus discriminatoires de les transporter (art. 3 et 4). En outre, il oblige les compagnies aériennes et les aéroports à proposer des offres accessibles et à former leur personnel.

Autres normes importantes:

Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne: celle-ci comprend l'ensemble des droits fondamentaux visant à protéger les droits élémentaires des personnes vivant dans l'Union européenne contre les violations du fait de l'UE. Elle exige en outre la promotion des droits fondamentaux dans toute la législation européenne. Une importance particulière revient au principe de non-discrimination (art. 21) ainsi qu'à l'article concernant l'intégration des personnes handicapées (art. 26).

Directive sur la création d'un cadre favorable à l'égalité de traitement dans le domaine de l'emploi (2000/78/CE du 27 novembre 2000): la directive CE contre la discrimination offre une protection contre les faits discriminatoires et crée un cadre général en faveur de la réalisation de l'égalité en matière d'emploi et de travail. Elle s'applique à toutes les phases du rapport de travail. L'obligation faite à l'employeur de prendre des mesures appropriées constitue un élément particulièrement intéressant de cette directive (art. 5).

Communication relative à la promotion de l'égalité (2000/C 127/02 du 14 avril 2000): la communication de la Commission de l'UE détermine des directives destinées à l'initiative communautaire EQUAL concernant la coopération transnationale pour la promotion de pratiques nouvelles de lutte contre les discriminations et les inégalités de toute nature en relation avec le marché du travail.

Autres recommandations n'ayant pas force obligatoire:

Résolution relative à l'eAccessibility (2003/C 39/03 du 6 février 2003): cette résolution du Conseil de l'Union européenne demande aux pays membres de l'UE d'améliorer l'accès des personnes handicapées à la société de l'information en éliminant notamment les obstacles de nature technique, juridique et autres.
Résolution concernant l'égalité des chances en matière de formation (2003/C 134/04 du 5 mai 2003): avec cette résolution, le Conseil vise à améliorer l'égalité des chances des élèves et étudiants handicapés dans le domaine de l'enseignement de base et de la formation professionnelle.

Résolution concernant l'intégration (2003/C 175/01 du 15 juillet 2003): cette résolution appelle les pays membres de l'UE ainsi que la Commission à renforcer la promotion de l'emploi et de l'intégration sociale des personnes handicapées.

Résolution concernant l'égalité des chances en matière d'emploi (1999/C 186/02): le Conseil demande aux pays membres de prévoir, dans le cadre de leur politique interne en matière d'emploi, des mesures actives visant à promouvoir l'emploi pour les personnes handicapées.

Résolution concernant l'accès à la culture (2003/C 134/05 du 6 mai 2003): le Conseil de l'Europe invite les pays membres à promouvoir l'intégration des personnes handicapées dans les domaines de la culture et des arts.

Résolution concernant les femmes handicapées (2006/2277(INI) du 26 avril 2007): le Conseil demande aux pays membres et à la Commission de l'UE d'améliorer l'égalité des femmes handicapées ainsi que la protection contre la violence à leur encontre.

Déclaration de Riga relative aux technologies de l'information (déclaration du 11 juin 2006 signée par les pays membres de l'UE, les pays candidats à l'adhésion à l'UE, les pays membres de l'AELE ainsi que par d'autres pays): la déclaration vise à améliorer l'accès à l'information, aux médias, aux contenus et aux services pour tous (entre autres pour les personnes handicapées) - en anglais

Nouvelles lois en préparation:

Directive anti-discrimination (KOM/2008/0426): actuellement, une nouvelle directive est en cours d'élaboration, visant la protection contre les discriminations dans l'accès à la formation, aux biens, aux services, au logement, à la sécurité sociale et aux services de santé.

Jurisprudence - Jugements de la Cour de justice des Communautés européennes

Nous vous proposons ci-après un choix de jugements rendus par la Cour de la Communauté Européenne. Étant donné que le droit communautaire en matière de lutte contre la discrimination en est encore à ses débuts, le nombre de décisions rendues est pour l'heure limité.

Jugements concernant la discrimination de personnes handicapées:

Discrimination de la mère d'un enfant handicapé (Coleman, 17 juin 2008):

Dans son jugement, la Cour constate que la directive 2000/78/CE sur l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail protège également les proches d'une personne handicapée contre la discrimination qu'ils subissent en raison du handicap de la personne proche.

Délimitation handicap/maladie (Chacòn Navas, 11 juillet 2006):

La Cour clarifie la différence entre les notions de "handicap" et de "maladie"; d'autre part, elle examine la question de savoir dans quelle mesure la directive 2000/78 sur l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail offre une protection contre la discrimination fondée sur la maladie.

Jugements concernant d'autres catégories de personnes ayant subi une discrimination:

Age Concern England:

discrimination fondée sur l'âge – retraite forcée.

Firma Feryn NV:

discrimination raciale – déclaration publique à la radio et dans des journaux visant à ne pas engager des personnes de telle ou telle origine.

Birgit Bartsch:

discrimination fondée sur l'âge – traitement inégal lors du règlement du droit à une pension de retraite du conjoint survivant.

Tadao Maruku:

discrimination fondée sur l'orientation sexuelle – inégalité de traitement en matière de prévoyance pour les personnes survivantes en cas de communauté de vie hétérosexuelle.

Palacios de la Villa:

discrimination fondée sur l'âge – cessation automatique du rapport de travail dès l'âge de 65 ans révolus.

Werner Mangold:

discrimination fondée sur l'âge – limitation légale de contrats de travail à partir d'un certain âge dans le but de favoriser l'intégration professionnelle.

Formulaire de recherche

Informations complémentaires

Nous vous proposons ci-après une liste de publications intéressantes permettant de renforcer la compréhension des normes les plus importantes et de la politique de l'Union européenne en matière de droit de l'égalité.