Le droit de l’égalité des personnes handicapées comprend différents textes et dispositions juridiques. Vous trouverez ici la liste des plus importants d’entre eux:

• Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), Art. 8 Egalité
• Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (Loi sur l’égalité pour les handicapés, LHand, RS 151.3) (entrée en vigueur: 1er janvier 2004).
• Ordonnance du 19 novembre 2003 sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (Ordonnance sur l’égalité pour les handicapés, OHand; RS 151.31) (en vigueur depuis le 1er janvier 2004)
• Ordonnance du 12 novembre 2003 sur les aménagements visant à assurer l’accès des personnes handicapées aux transports publics (OTHand, RS 151.34) (en vigueur depuis le 1er janvier 2004)
• Ordonnance du DETEC du 22 mai 2006 concernant les exigences techniques sur les aménagements visant à assurer l’accès des personnes handicapées aux transports publics (OETHand; RS 151.342) (en vigueur depuis le 2 juillet 2006)
• Loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC, RS 784.10): Art. 16 al. 1bis, lit. a-c
• Ordonnance du 9 mars 2007 sur les services de télécommunication (OST, RS 784.101.1): Art. 33
• Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr, RS 412.10): Art. 3 lit. c; Art. 18 al. 1; Art. 21 al. c; Art. 55 al. 1 lit. a
• Ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr, RS 412.101): Art. 35 al. 3, Art. 57 al. 2
• Ordonnance sur le personnel de la Confédération du 3 juillet 2001 (OPers; RS 172.220.111.3): Art. 8
• Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11): Art. 33 al. 1 lit. h bis
• Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID; RS 642.14): Art. 9 al. 2 lit. h bis
• Loi fédérale sur la radio et la télévision du 24 mars 2006 (LRTV): Art. 7 al. 3; Art. 24 al. 3
• Ordonnance sur la radio et la télévision du 9 mars 2007 (ORTV): Art. 7 et 8
• Loi fédérale du 23 juin 2006 sur les installations à câbles transportant des personnes (Loi sur les installations à câbles, LICa): Art. 9 al. 4.
• Ordonnance du 21 décembre 2006 sur les installations à câbles transportant des personnes (Ordonnance sur les installations à câbles, OICa): Art. 11 lit. b.
• Règlement concernant les voyages aériens (1107/2006 du 5 juillet 2006).