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Newsletter Égalité Handicap juin 2011
Chère lectrice,
cher lecteur,
La Newsletter Égalité Handicap, publiée mensuellement, vous donne un aperçu des activités du Centre Égalité Handicap.
FOCUS n ° 4 (juin 2011)
La présente édition du FOCUS propose entre autres un bref aperçu des résultats de la consultation concernant l’adhésion de la Suisse à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, présente les nouveaux jugements du Tribunal fédéral dans les domaines de l’éducation et des impôts ainsi qu’une nouvelle étude du Contrôle fédéral des finances relative au (non) respect de le LHand par la Confédération en tant qu’employeur.
Les inégalités auxquelles sont confrontées quotidiennement les personnes handicapées sont rendues visibles par ce FOCUS au travers du choix de cas issus de la pratique d’Égalité Handicap.
La contribution d’Andrea Mengis, Procap, informe qui plus est d’une procédure en cours devant la Cour européenne des droits de l’homme: reproche est fait à la Suisse de discriminer les personnes handicapées de manière indirecte par une méthode d’évaluation de l’invalidité.
Renoncer à de mesures d'économie absurdes dans le domaine des transports publics
Le Conseil fédéral renonce à prolonger les délais prévus dans la LHand pour l'adaptation des transports publics.
Le Conseil fédéral prévoyait de prolonger de 15 ans, soit jusqu'en 2038, le délai imparti pour adapter les constructions, les installations et les véhicules des transports publics aux besoins des personnes handicapées. Dans sa réponse du 6 juin 2011 à une motion de la Conseillère nationale Kiener Nellen, le Conseil fédéral s’est déclaré prêt à renoncer à une telle mesure d’économie. Il prévoit de traiter l'application de la loi sur l'égalité pour les handicapés (LHand; RS 151.3) dans le cadre du projet "Financement et aménagement de l'infrastructure ferroviaire" (FAIF), en étudiant des options permettant de mettre en oeuvre les prescriptions de la LHand en temps utile et de les coordonner de manière optimale avec d'autres mesures.
Vers la motion...
LHand ne s'applique pas aux offres de formation cantonales
Le Tribunal fédéral confirme la nouvelle jurisprudence du Tribunal administratif de Zürich selon laquelle la LHand n'est pas applicable aux offres de formation cantonales.
En raison de la répartition des compétences entre Confédération et cantons, le LHand ne peut s'appliquer à des offres de formation cantonale, comme en l'espèce à une université cantonale. En revanche, l'interdiction constitutionnelle de discrimination de l'art. 8 al. 2 Cst. s'applique et peut être concrétisée dans le domaine de la formation par le biais des dispositions de la LHand. Ce jugement sera présenté dans la nouvelle édition de FOCUS, à paraître fin juin 2011.
Vers la décision (en allemand)...
Rapport mondial sur le handicap - une première
Hier, l’Organisation mondiale de la santé et l’Organisation mondiale du travail ont publié pour la première fois un rapport mondial sur le handicap.
Introduit par l’astrophysicien lui-même handicapé Stephen Hawkings, ce rapport relève que les personnes handicapées sont généralement en plus mauvaise santé, atteignent des niveaux d’éducation plus bas et présentent des taux plus élevés de pauvreté que les personnes non handicapées. Cette situation est due, dans une large mesure, au manque de services à leur disposition et aux nombreux obstacles qu’elles rencontrent dans leur vie de tous les jours. Le rapport présente les données disponibles sur les moyens efficaces permettant de surmonter ces obstacles notamment dans le domaine de la formation, et de l’emploi. Il se termine par un ensemble concret d’actions recommandées pour les gouvernements et leurs partenaires.
Le rapport...
Décision du Tribunal fédéral concernant la déductibilité des frais dus au handicap
Dans un jugement 2C_258/2010 du 23 mai 2011, le Tribunal fédéral a débattu de la question de savoir dans quelle mesure des frais de voyage pour un séjour au bord de la mer peuvent être considérés comme des frais dus au handicap au sens de l'art. 33 al. 1 lit. hbis de la Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (RS 642.11) déductibles du revenu imposable.
Dans son jugement, le Tribunal fédéral constate que les séjours de cure effectués dans le but de rétablir la santé physique et psychique entrent tout à fait en ligne de compte et peuvent être déduits des impôts. Or dans le cas concret, a-t-il estimé, le médecin traitant s’était contenté d’attester que le recourant, au bénéfice d’une rente entière de l’AI, souffrait d’un asthme chronique et devait de ce fait séjourner le plus souvent possible au bord de la mer. Selon le tribunal, un séjour de cure doit nécessairement faire l’objet d’une prescription médicale formelle; une simple recommandation générale, non limitée dans le temps, de séjourner le plus souvent possible au bord de la mer ne peut être qualifiée de prescription médicale d’une mesure curative. Le Tribunal fédéral a par conséquent donné raison à l’autorité cantonale qui avait refusé de déduire les frais de transport en question.
