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La Newsletter Égalité Handicap, publiée mensuellement, vous donne un aperçu des activités du Centre Égalité Handicap.

Une législation en matière de hautes écoles mal échafaudée

Lors de sa session d'automne, le Parlement fédéral a adopté la loi fédérale sur l'aide aux hautes écoles (LAHE). Celle-ci ne prend malheureusement pas suffisamment en compte l'égalité des personnes handicapées, contrairement par exemple aux dispositions visant à promouvoir l'égalité des femmes et des hommes.

La loi fédérale nouvellement élaborée sur l'aide aux hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (LAHE) a pour but de veiller à la qualité et à la compétitivité de toutes les hautes écoles suisses. Elle garantit en outre la coordination entre la Confédération, les cantons et les hautes écoles.

Loi sur l'aide aux hautes écoles et la coordination (LAHE)

Informations complémentaires concernant l'objet

On constate malheureusement que les intérêts en matière d'égalité des personnes handicapées n'ont pas été suffisamment pris en compte. Ainsi par exemple, ni l'accréditation des hautes écoles ni l'octroi de contributions de la Confédération n'ont été liés à la condition de promouvoir l'égalité des chances et l'égalité effective des personnes handicapées – et ce contrairement par exemple aux dispositions concernant l'égalité des sexes (cf. à ce sujet les articles 30 et 59). En revanche, la loi prévoit au moins de n'octroyer des subventions à la construction et à l'exploitation que si les exigences relevant du droit de l'égalité des personnes handicapées sont respectées (art. 55).

La loi sur l'égalité des personnes handicapées et l'interdiction constitutionnelle de la discrimination prévoient certes que les étudiants handicapés ne doivent pas subir de désavantages; or, la réalité montre que ce règlement ne suffit pas à garantir l'efficacité d'une politique en matière d'égalité des personnes handicapées dans le domaine des hautes écoles. Ainsi, les étudiants handicapés se heurtent - alors que la Constitution interdit la discrimination depuis 10 ans - à de nombreuses difficultés, par exemple dans leurs recherches d'un coaching au sein de la haute école ou dans le cadre de l'aménagement des conditions d'examens.

Exiger des améliorations!

Si l'on mettait en place, dans la nouvelle loi sur l'aide aux hautes écoles, des possibilités d'intervention en vertu du droit de surveillance ainsi que des incitations financières, cela  compléterait efficacement la loi sur l'égalité des personnes handicapées. Les hautes écoles seraient ainsi motivées à prendre des mesures suivies d'effets. En font par exemple partie, outre une véritable stratégie de la diversité, des mesures concrètes telles que des offres de conseils et de coaching, des directives claires (dans les domaines de la construction, de la communication, de l'enseignement et des examens) ainsi qu'une formation des collaboratrices et collaboratrices qui soit orientée sur la pratique.

Peut-être n'est-il pas trop tard pour prendre de l'influence. En effet, malgré la fin de la procédure de consultation le 19 janvier 2012, la loi entrera en vigueur au plus tôt à partir de 2015. D'ici-là, le Concordat sur les hautes écoles doit encore être adopté par les cantons et diverses dispositions d'exécution sont à préparer. Les organisations des milieux du handicap ont donc le temps de faire connaître leurs revendications.

Formulaire de déclaration destiné aux passagers aériens handicapés

Si vous êtes en situation de handicap et que vous estimez avoir subi un traitement discriminatoire de la part du personnel au sol ou du personnel de cabine, vous pouvez nous contacter en nous adressant ce formulaire. Il arrive régulièrement que des personnes handicapées se voient traitées de manière inégale lorsqu'elles voyagent en avion: par exemple, un groupe de personnes sourdes, un homme épileptique ou une femme en fauteuil roulant non accompagnés se sont vu refuser le transport aérien. En outre, les frais de la personne accompagnante sont intégralement mis à la charge de la passagère ou du passager. Et enfin, des complications se produisent souvent dès l'arrivée à l'aéroport, au moment de la procédure d'embarquement.

La feuille de déclaration – élaborée par un groupe de personnes ayant divers handicaps – permet aux personnes concernées de se plaindre auprès du Centre Égalité Handicap ou d'autres organisations. Elles sont conseillées et soutenues dans la recherche d'une solution. Les informations recensées servent en outre à attirer l'attention de l'Office fédéral de l'aviation civile ainsi que des responsables des compagnies aériennes et des aéroports sur des dysfonctionnements d'ordre général.

Formulaire de déclaration

Recours contre les CFF devant le Tribunal administratif fédéral

Les nouveaux trains à deux niveaux que les CFF prévoient de mettre en circulation dès fin 2013 désavantagent les personnes handicapées. "Intégration Handicap" et la "Fondation en faveur d'un environnement construit adapté aux handicapés" ont déposé un recours devant le Tribunal administratif fédéral. Les futurs trains CFF à deux niveaux présentent deux lacunes majeures: l'offre à l'étage supérieur du wagon-restaurant est inaccessible pour les personnes en fauteuil roulant; l'espace repas dans une "atmosphère de restaurant", prévu à l'étage inférieur, sera regroupé avec les places normales pour fauteuils roulants, et ce malgré l'espace déjà fortement réduit.

Behinderte gehen wegen SBB vors Bundesverwaltungsgericht (Les personnes handicapées font recours contre les CFF devant le Tribunal administratif fédéral; article paru dans la NZZ du 8 octobre 2011)

Fédération suisse des sourds: quatre revendications en faveur de l'égalité

Lors de son congrès national de septembre 2011, la Fédération suisse des sourds FSS a formulé quatre revendications visant à promouvoir l'égalité des personnes sourdes et malentendantes concernant les domaines de la formation et du travail.

La promotion systématique de la langue des signes et de la langue écrite constitue le pilier de l'égalité des personnes sourdes. Les quatre revendications de la Fédération suisse des sourds sont les suivantes:

• Formation identique pour tous les enfants et adolescents, qu'ils soient entendants ou sourds/malentendants, grâce à une formation préscolaire adaptée et à l'intégration/inclusion de groupe en classe régulière (pas d'intégration individuelle!).
• Cours gratuits en langue des signes destinés aux parents entendants d'enfants sourds ou malentendants.
• Amélioration de l'accès aux formations supérieures.
• Meilleure intégration dans le processus de travail grâce à des campagnes d'information menées à large échelle et à un soutien efficace des employeurs.

Le Centre Égalité Handicap soutient intégralement ces revendications. C'est dans cet esprit qu'il a souligné dans son exposé – présenté de concert avec le Prof. Carlo Wolfisberg, HfH Zurich – que les enfants et adolescents sourds et malentendants ont droit à un enseignement primaire intégratif. Ce droit serait encore renforcé par la ratification de la Convention onusienne sur les droits des personnes handicapées; il constitue en fin de compte un droit à l'intégration de groupe avec l'accompagnement d'un interprète en langue des signes.

D'autre part, Égalité Handicap et Carlo Wolfisberg ont attiré l'attention, dans leur exposé, sur la nécessité de renforcer les droits des employé-e-s sourds ainsi que des personnes sourdes qui cherchent un emploi. Cela signifie que les législateurs fédéraux, cantonaux et communaux devraient introduire des interdictions de la discrimination dans leur droit du travail respectif et, en outre, inscrire dans la loi l'obligation de prendre des mesures adéquates en ce sens.

Péjorations pour les personnes handicapées de la vue dans le domaine des transports publics

La Confédération prévoit de réduire les lignes de guidage dans les gares et de raccourcir les marquages de sortie de quai. Ces modifications, qui constituent des péjorations  problématiques pour les personnes handicapées de la vue, ont pu être partiellement évitées grâce à une intervention de dernière minute. Les dispositions d'exécution de l'ordonnance sur les chemins de fer sont révisées tous les deux ans. Pour la révision de 2012, il était entre autres prévu de réduire les lignes de guidage qui servent exclusivement d'orientation aux personnes handicapées de la vue, au motif que ces marquages menaceraient la sécurité des usagers non handicapés de la vue. Or, cette modification a pour conséquence de priver désormais les personnes handicapées de la vue de leur autonomie dans leurs déplacements à l'intérieur des gares. Une proposition d'Égalité Handicap et du Bureau suisse Personnes handicapées et transports publics, de doter les lignes de guidage et les lignes de sécurité de couleurs ou de formes différentes – en combinaison avec une campagne d'information – a été rejetée car jugée "non convaincante".

Une intervention de dernière minute a permis d'éviter un autre élément péjorant. Initialement, l'Office fédéral des transports avait envisagé de réduire à 60 cm ces marquages qui guident, à droite et à gauche du quai, les personnes handicapées de la vue. Les personnes malvoyantes qui quittent le quai auraient dû chercher la sortie du quai en étant désorientées et donc menacées dans leur sécurité. Or, l'Office fédéral des transports s'est ravisé et ne prévoit désormais plus qu'une réduction des marquages à 180 cm.

Et enfin, voici un point supplémentaire qui pose problème: Vu que l'Office fédéral des transports avait annoncé un changement de la pratique dès décembre 2010, les premières gares ont été dotées déjà maintenant – env. six mois avant l'entrée en vigueur des dispositions modifiées – de marquages de sortie de quai réduits à 60 cm. C'est pourquoi Égalité Handicap et le Bureau suisse Personnes handicapées et transports publics ont demandé à l'OFT de veiller à ce que l'on respecte, dans le cadre de travaux de transformation en cours dans les gares, la règle des 180 cm, et que les gares déjà adaptées soient modifiées.

Banque de données de la ZHAW concernant les jugements

Le Centre de droit social de la School of Management and Law, rattaché à la Haute école zurichoise de sciences appliquées ZHAW, a conçu une banque de données qui recense tous les jugements rendus par le Tribunal fédéral ayant trait à l'interdiction constitutionnelle de la discrimination. Désormais, si vous cherchez des jugements concernant l'interdiction constitutionnelle de la discrimination, vous pouvez effectuer votre recherche rapidement et en toute simplicité par le biais du masque de recherche de cette nouvelle banque de données mise en place par le Centre de droit social. La banque de données en ligne est un complément bienvenu au recueil de jugements du Centre Égalité Handicap qui, lui, se limite aux jugements rendus par le Tribunal fédéral au sujet de la discrimination des personnes handicapées.

Banque des données de la ZHAW (en allemand et en anglais)

Jugements recensés sur le site Web d'Égalité Handicap

La banque de données de la ZHAW, qui est régulièrement actualisée, inclut également – outre les décisions concernant la discrimination des personnes handicapées – des jugements ayant trait aux discriminations fondées sur le sexe, l'âge, l'origine, la position sociale, le mode de vie ainsi que les convictions religieuses, idéologiques et politiques.