CORRIGENDUM

Une législation en matière de hautes écoles mal échafaudée

Lors de sa session d'automne, le Parlement fédéral a adopté la loi fédérale sur l'aide aux hautes écoles (LAHE). Celle-ci ne prend malheureusement pas suffisamment en compte l'égalité des personnes handicapées, contrairement par exemple aux dispositions visant à promouvoir l'égalité des femmes et des hommes.

La loi fédérale nouvellement élaborée sur l'aide aux hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (LAHE) a pour but de veiller à la qualité et à la compétitivité de toutes les hautes écoles suisses. Elle garantit en outre la coordination entre la Confédération, les cantons et les hautes écoles.

Loi sur l'aide aux hautes écoles et la coordination (LAHE)

Informations complémentaires concernant l'objet

On constate malheureusement que les intérêts en matière d'égalité des personnes handicapées n'ont pas été suffisamment pris en compte. Ainsi par exemple, ni l'accréditation des hautes écoles ni l'octroi de contributions de la Confédération n'ont été liés à la condition de promouvoir l'égalité des chances et l'égalité effective des personnes handicapées – et ce contrairement par exemple aux dispositions concernant l'égalité des sexes (cf. à ce sujet les articles 30 et 59). En revanche, la loi prévoit au moins de n'octroyer des subventions à la construction et à l'exploitation que si les exigences relevant du droit de l'égalité des personnes handicapées sont respectées (art. 55).

La loi sur l'égalité des personnes handicapées et l'interdiction constitutionnelle de la discrimination prévoient certes que les étudiants handicapés ne doivent pas subir de désavantages; or, la réalité montre que ce règlement ne suffit pas à garantir l'efficacité d'une politique en matière d'égalité des personnes handicapées dans le domaine des hautes écoles. Ainsi, les étudiants handicapés se heurtent - alors que la Constitution interdit la discrimination depuis 10 ans - à de nombreuses difficultés, par exemple dans leurs recherches d'un coaching au sein de la haute école ou dans le cadre de l'aménagement des conditions d'examens.

Exiger des améliorations!

Si l'on mettait en place, dans la nouvelle loi sur l'aide aux hautes écoles, des possibilités d'intervention en vertu du droit de surveillance ainsi que des incitations financières, cela  compléterait efficacement la loi sur l'égalité des personnes handicapées. Les hautes écoles seraient ainsi motivées à prendre des mesures suivies d'effets. En font par exemple partie, outre une véritable stratégie de la diversité, des mesures concrètes telles que des offres de conseils et de coaching, des directives claires (dans les domaines de la construction, de la communication, de l'enseignement et des examens) ainsi qu'une formation des collaboratrices et collaboratrices qui soit orientée sur la pratique.

Peut-être n'est-il pas trop tard pour prendre de l'influence. En effet, malgré la fin du délai référendaire le 19 janvier 2012, la loi entrera en vigueur au plus tôt à partir de 2015. D'ici-là, le Concordat sur les hautes écoles doit encore être adopté par les cantons et diverses dispositions d'exécution sont à préparer. Les organisations des milieux du handicap ont donc le temps de faire connaître leurs revendications.

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