Chère lectrice,
cher lecteur,

La Newsletter Égalité Handicap, publiée mensuellement, vous donne un aperçu des activités du Centre Égalité Handicap.

Vote électronique: bénéfice encore aléatoire pour les personnes handicapées de la vue

Le vote électronique lors des votations et des élections permet potentiellement de diminuer les inégalités à l'égard des personnes handicapées dans l'exercice de leurs droits politiques. Après un essai initial dans le contexte d'élections auquel ont participé des Suisses et Suissesses de l'étranger, le bénéfice pour les personnes ayant un handicap de la vue reste pour l'instant mal déterminé.

Le vote électronique offre la possibilité de participer à des élections et des votations par le biais d'un ordinateur. À la suite des premiers essais réalisés dans les cantons de Genève, Neuchâtel et Zurich lors de votations en 2004 et 2005, on avait également mis en perspective les avantages de ce système pour les personnes handicapées. Par exemple, les personnes à mobilité réduite et celles ayant une maladie chronique ou un handicap qui se trouvent en cours de soins et ne peuvent se déplacer, ont la possibilité - où qu'elles se trouvent - d'exprimer leur suffrage rapidement et en toute simplicité grâce au vote électronique.

Informations concernant le vote électronique

Le projet de vote électronique a été lancé en 2000 par la Chancellerie fédérale. Plusieurs essais, qui seront élargis graduellement ces prochaines années, permettront d'introduire le système à long terme dans le cadre des élections et votations fédérales, cantonales et communales.

Jalons et calendrier

Désavantages pour les personnes handicapées de la vue

On ignore actuellement si et dans quelle mesure ce système prend réellement en compte les besons des personnes aveugles et malvoyantes. Le dernier essai en date, auquel ont participé quatre cantons ayant pour la première fois permis aux Suisses et Suissesses de l'étranger de vote par voie électronique, a par exemple montré que les personnes handicapées de la vue ne peuvent encore utiliser ce système sans l'aide de tiers, étant donné qu'on y accède par un code écrit que les personnes reçoivent par courrier postal. Il reste en outre incertain si le site Web, sur lequel la personne doit exprimer son suffrage par un clic de la souris, satisfait aux standards en matière d'accessibilité.

Nécéssité d'un accompagnement critique du projet

Selon les renseignements de la Chancellerie fédérale, les besoins des personnes handicapées de la vue ne sont pour l'heure pas encore traités en priorité. Vu les défis importants que le projet représente sur le plan technique, elle n'estime pas opportun politiquement d'obliger les cantons à prendre en compte les exigences liées à l'égalité des personnes handicapées.

Égalité Handicap veillera, en coopération avec ses partenaires, à la prise en compte des besons des personnes aveugles et malvoyantes.

Étude suisse le l'accessibilité 2011

L'étude 2011 de l'accessibilité des sites Web suisses, réalisée par la Fondation "Accès pour tous", est désormais disponible. Elle met en évidence que les sites Internet des cantons et de divers organes de la Confédération ont été améliorés depuis 2007. En revanche, les tests portant sur 2'550 communes et entreprises privées révèlent une situation plutôt insatisfaisante, voire mauvaise.

"Nous ne sommes pas encore lé où nous voudrions être", conclut la Fondation "Accès pour tous" dans son étude 2011 de l'accessibilité des sites Web, publiée ce jour. Elle estime certes réjouissant que bon nombre de sites Web des cantons, d'organismes proches de la Confédération et de quelques villes aient fait des progrès significatifs en terme d'accessibilité pour les personnes handicapées par rapport à 2007; en revanche, elle déplore qu'aucune amélioration n'ait été constatée quant à l'accessibilité des documents PDF. En outre, les résultats des communes et des entreprises privées sont globalement insatisfaisants.

Étude suisse de l'accessibilité 2011

Info sur le site "Accès pour tous"

Dans le cadre de l'étude suisse de l'accessibilité 2011, les tests ont porté sur 100 sites Internet de la Confédération, des cantons, des dix plus grandes villes et des régies fédérales quant à leur accessibilité pour les personnes handicapées. Des entreprises privées ont elles aussi été examinées en détails, parmi lesquelles des médias, des bourses d'emploi, des Hautes écoles et des entreprises de transports publics ainsi que des offres TV par Internet, ou encore des sites de vente en ligne.

Mise en oeuvre active exigée

La publication des résultats de l'étude constitue l'occasion pour la Confédération, les cantons, communes et entreprises privées d'aménager leurs sites Internet de façon à les rendre accessible pour les personnes handicapées. Tandis que les institutions relevant de l'État sont tenues de mettre leurs prestations à disposition de toute la population de manière égalitaire, les entreprises privées devraient, quant à elles, soutenir la diversité et la lutte contre la discrimination pour des raisons éthiques et économique. Il convient notamment d'améliorer progressivement la prise en compte des personnes handicapées en tant que clientèle.

La Fondation "Accès pour tous" et ses partenaires basent leur engagement commun en faveur d'un accès à Internet sans barrières sur la présente étude. Dans cet esprit, Égalité Handicap prendra contact avec ces prochaines semaines avec les cantons et villes testés dans le but de les motiver à la mise en place d'autres visant à faire progresser l'égalité des personnes handicapées.

Personnes handicapées et taxe d'exemption de l'obligation de servir

Suite à un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, le Conseil fédéral permet désormais, dès 2012, aux personnes jusqu'ici déclarées inaptes au service militaire et civil en raison d'un handicap – et qui sont tenues de payer la taxe d'exemption malgré leur volonté d'accomplir leur service – d'effectuer un "service militaire de remplacement".

À partir de 2012, les personnes reconnues inaptes, lors du recrutement, au service militaire et civil pour des raisons médicales pourront dorénavant accomplir un service militaire personnel. Ces personnes disposées à faire leur service devront effectuer la totalité du service obligatoire.

Informations de la Confédération

Fiche thématique "Personnes handicapées et taxe d'exemption de l'obligation de servir"

En attendant l'entrée en vigueur du nouveau règlement – probablement début 2012 – toute personne qui, lors du recrutement, n'est déclarée apte ni au service militaire ni au service civil pour des raisons médicales devra prouver sa volonté inconditionnelle d'accomplir son service en faisant recours contre la décision d'inaptitude. C'est sur la base du recours que seront évaluées les possibilités des recourants d'effectuer un service personnel malgré leur handicap.

Veiller à ne pas manquer le délai!

Les personnes ayant déjà effectué le recrutement et ayant été déclarées aptes au service militaire et civil peuvent s'inscrire, d'ici au 31 décembre 2011, auprès des autorités cantonales chargées de la taxe d'exemption du service militaire afin d'accomplir leur service. L'ordonnance entrant en vigueur début 2012, ce délai sera probablement prolongé jusqu'à mi-juin 2012.
Les personnes qui payent déjà une taxe d'exemption du service militaire doivent faire opposition contre la prochaine notification de paiement en invoquant leur volonté d'effectuer leur service. Si elles n'ont pas dépassé la limite d'âge prescrite, elles peuvent, elles aussi, accomplir la totalité du "service militaire de remplacement".

----------------------------------------------------------------