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Newsletter Égalité Handicap juillet 2011
Chère lectrice,
cher lecteur,
La Newsletter Égalité Handicap, publiée mensuellement, vous donne un aperçu des activités du Centre Égalité Handicap.
Fédération Suisse des Sourds: Congrès 2011 sur le thème de l'intégration/inclusion
Du 23 au 25 septembre 2011, la Fédération Suisse des Sourds organise son 4e congrès national, consacré cette année au thème „Intégration/inclusion – Chances et risques à l'école, en formation et au travail“.
Divers chercheurs et personnalités livreront leur analyse des exigences actuelles posées par l'inclusion des personnes sourdes dans la vie quotidienne et proposeront des pistes de solutions. Le congrès est organisé pour la première fois en coopération avec „l'Association de Parents d'Enfants Déficients Auditifs ASPEDA“ et „l'Association suisse pour les organisations des sourds et malentendants sonos“.
Exemplarité de la Confédération lors de l'intégration professionnelle des personnes handicapées ?
Le Conseil fédéral a fixé de nouvelles directives pour l'emploi et l'intégration des personnes handicapées dans l'administration fédérale. Il tente ainsi de conférer à l'État le rôle de modèle qu'il est appelé à incarner dans ce domaine.
Le message relatif à la loi sur l'égalité pour les personnes handicapées insistait déjà sur l'exigence d'exemplarité posée à la Confédération dans le cadre des mesures prises à l'égard du personnel (FF 2001, 1605). Une évaluation récente fournie par le Contrôle fédéral des finances CDF montre que la Confédération ne satisfait pour l'heure pas à cette exigence (le Centre Égalité Handicap a publié un article à ce sujet dans FOCUS n° 4).
L'administration fédérale en sa qualité d'employeur prend désormais des mesures ciblées, conformément aux onze directives émises par le Conseil fédéral, visant à promouvoir l'emploi de personnes handicapées et à maintenir en emploi les salariés devenus handicapés. Dans le cadre d'une politique de mise en valeur des ressources en personnel, elle adopte une stratégie proactive en matière d'approche des questions liées au handicap sur le lieu de travail.
Ces mesures portent entre autres sur les points suivants:
- L'égalité des chances, la non-discrimination et la promotion de l'intégration des personnes handicapées font partie intégrante de la gestion des ressources humaines à tous les niveaux.
- Le pourcentage des salariés handicapés se situe entre 1.0 et 2.0% d'ici 2015 (actuellement 0.7%).
- Dans le cadre des crédits alloués, l'administration fédérale met à disposition les moyens financiers et les ressources humaines nécessaires destinées à répondre aux besoins particuliers des personnes handicapées.
- L'Office fédéral du personnel OFPER assure la coordination et la promotion de la stratégie d'amélioration des perspectives d'embauche ainsi que du maintien en emploi des personnes handicapées.
- L'administration fédérale prend les mesures nécessaires pour adapter l'environnement professionnel aux besoins des salariés handicapés.
- Chaque département désigne un-e délégué-e à l'intégration chargé-e des questions liées à l'emploi et à l'intégration des personnes handicapées. Les délégués à l'intégration sont les premiers interlocuteurs de la direction et du service du personnel lors de la définition des conditions cadres requises. Au besoin, les offices peuvent désigner des délégués à l'intégration.
- Le Conseil fédéral et le Parlement sont informés de l'efficacité des mesures prises en faveur de l'emploi et de l'intégration des personnes handicapées par le biais des rapports annuels sur la gestion du personnel.
- Le personnel fédéral est informé régulièrement sur la gestion du handicap sur le lieu de travail.
(Source: Directives du Conseil fédéral)
Documents pour approfondir le sujet:
Évaluation effectuée par le Contrôle fédéral des finances "Intégration professionnelle des personnes handicapées. Évaluation des mesures prises au sein de l'administration fédérale" (en allemand) - Résumé en français
Nouvelles concernant la Convention de l'ONU sur les droits des personnes handicapées
Depuis 2008, la Newsletter publiée par le secrétariat de la Convention de l'ONU sur les droits des personnes handicapées propose des actualités, en anglais, ayant trait à la Convention.
La Newsletter actuelle offre une mise en relief intéressante des développements dans le domaine de la mise en œuvre de la Convention. Actuellement, la Convention a été ratifiée par 102 pays et le Protocole facultatif par 62 pays. Les États contractants se réunissent à l'occasion de leur 4e conférence qui se tient du 7 au 9 septembre, consacrée cette année au thème „Promouvoir le développement, mise en œuvre de la Convention par le biais de la participation, de l'emploi et de la coopération internationale“ (traduction libre). D'autre part, du 19 au 23 septembre a lieu la sixième session du Comité de la Convention.
Newsletter proposant d'autres informations intéressantes (en anglais)
Pro Mente Sana: colloque annuel dédié au sujet „travail et santé psychique“
Le 15 novembre 2011 se tient le colloque annuel de Pro Mente Sana, consacré au thème „travail et santé psychique“.
Les deux principaux exposés donnent un aperçu des exigences liées au sujet «Travail et santé psychique – Possibilités de la gestion de la santé en entreprise» ainsi qu'au thème des «Collaborateurs 'difficiles' – Prise en compte et maîtrise, par les supérieurs et les responsables du personnel, de situations problématiques dues à des difficultés psychiques» (traduction libre).
Trois brefs exposés d'impulsion illustrent divers modes de mise en œuvre dans la pratique. Les 6 ateliers offrent l'occasion de discuter en petits groupes de sujets spécifiques et axés sur la pratique. Dans le cadre du podium qui clôt l'événement, des spécialistes, une personne concernée, des employeurs, des représentants politiques et de l'OFAS participent à un débat sur le sujet du colloque.
(workshop n°5 en français, workshop n°3 et exposés avec interprétation simultanée)
Procap Suisse: recours devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme
La pratique courante du Tribunal fédéral suisse en matière de détermination du degré d'invalidité est discriminatoire à l'égard des personnes travaillant à temps partiel, estime Procap Suisse dans un communiqué de presse du 25 juillet. L'organisation d'aide aux personnes handicapées a fait recours contre un jugement auprès de la Cour Européenne des Droits de l'Homme.
En raison de la „méthode dite mixte de calcul de l'invalidité“ utilisée par le Tribunal fédéral, les personnes employées à temps partiel, contrairement à celles à plein temps, voient régulièrement leur rente réduite voire carrément supprimée lorsqu'elles sont contraintes de diminuer leur taux d'activité suite à des problèmes de santé. Cette pratique a notamment des conséquences pour les personnes qui tentent de concilier vie familiale et vie professionnelle.
La réglementation en vigueur est contraire à l'interdiction constitutionnelle de la discrimination des femmes. En raison des rôles stéréotypés des genres et du manque de structures pour garantir la conciliabilité entre famille et métier, il „incombe“ en effet davantage aux femmes qu'aux hommes d'assumer des tâches familiales et de travailler à temps partiel.
