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La Newsletter Égalité Handicap, publiée mensuellement, vous donne un aperçu des activités du Centre Égalité Handicap.

Convention sur les droits des personnes handicapées: Importante documentation sur le site Web d'Égalité Handicap

Le Centre Égalité Handicap propose sur son site Internet des informations détaillées relatives à la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées.

La Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées concrétise les obligations des Etats parties qui découlent des droits fondamentaux relativement aux personnes handicapées. Elle constitue un instrument important pour permettre aux personnes handicapées une participation égale et autonome à la vie en société.

En Suisse, la procédure de consultation relative à cette Convention à eu lieu début 2011. Les résultats concrets n'ont toutefois pas encore été rendus publics.

Le Centre Égalité Handicap souligne l'importance de cette Convention en créant une nouvelle rubrique sur son site Internet intitulée "Convention relative aux droits des personnes handicapées". Ainsi, Égalité Handicap veut contribuer à rendre plus largement accessible les informations relatives à la Convention, les obligations qui en découlent et son statut en Suisse. Différentes rubriques expliquent les bases juridiques et les méchanismes de mise en oeuvre, ou encore mettent à disposition de la litérature et de liens relatifs à la Convention.

Vers la rubrique "Convention relative aux droits des personnes handicapées"

EasyJet : Pratique envers les personnes en chaise roulante condamnée

L’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) condamne la pratique d’easyJet Switzerland SA selon laquelle les personnes en chaise roulante ne sont transportées que si elles sont accompagnées. Celle-ci viole la loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand). Le 22 décembre 2011, l’OFAC a retenu dans une décision de principe claire – susceptible de déployer des effets au-delà des frontières suisses – que la pratique forfaitaire d’easyJet Switzerland SA à l’encontre des personnes en chaise roulante est contraire à la LHand. La sécurité du trafic et de l’exploitation constitue certes un intérêt public important qui peut, selon les circonstances, justifier qu’une personne ne soit autorisée à voyager en avion que si elle est accompagnée. En revanche, l’exigence systématique d’un accompagnant pour toute personne se déplaçant en chaise roulante viole le principe de la proportionnalité. Les entreprises de transport aérien ont bien plutôt le devoir d’examiner de cas en cas dans quelle mesure la sécurité peut justifier l’obligation d’être accompagné.

Communiqué de presse

Easyjet: Condamnation aussi en France

Easyjet a été condamné en France par un Tribunal de Grande Instance à une amende et au versement de dommages et intérêts pour avoir refusé l'accès à trois personnes en chaise roulante voyageant sans accompagnant.En date du 13 janvier 2012, le Tribunal de Grande Instance de Bobigny a jugé qu'Easyjet avait soumis une prestation de service à une condition discriminatoire en refusant l’accès aux avions à trois passagers se déplaçant en fauteuil roulant, au prétexte qu’ils voyageaient seuls. Le Tribunal condamne Easyjet à une amende de 70'000 euros ainsi qu'au versement de 2000 euros par personne au titre de dommages et intérêts.

Vers le site du défenseur des droits de l'homme

Les CFF accordent une carte d'accompagnement aux personnes résidant en zone limitrophe de la Suisse

Suite à une intervention commune du Centre Égalité Handicap et de la Fédération suisse des aveugles. les CFF se disent enfin prêts à délivrer, sur demande individuelle, une carte d'accompagnement aux frontalières et frontaliers habitant une région limitrophe de la Suisse. Dans une lettre commune rédigée en novembre 2011, Égalité Handicap et la Fédération suisse des aveugles ont demandé aux CFF de permettre aux frontalières et frontaliers handicapés résidant en région limitrophe de voyager en Suisse de manière égalitaire. Dans la réponse écrite de Madame Jeannine Pilloud, directrice du trafic voyageurs, les CFF communiquent qu'ils font déjà des gestes commerciaux dans des cas particuliers - concrètement à Jestetten -, en ajoutant: "j'ai le plaisir de vous assurer que nous sommes disposés à délivrer une carte d'accompagnement dans des cas identiques ou comparables", écrit Madame Pilloud.

Réponse des CFF (en allemand)
Lettre d'Égalité Handicap (en allemand)

Le courrier des CFF est réjouissant, malgré son côté quelque peu irritant. Ainsi il devient désormais possible pour les personnes résidant en zone limitrophe, par exemple à proximité immédiate de Schaffhouse, de la vallée du Rhin de Saint-Gall, de la région bâloise ou genevoise, de se faire délivrer - sur demande - une carte d'accompagnement. D'autre part, les CFF affirment dans leur réponse qu'ils font déjà des gestes commerciaux: et ce malgré leur refus catégorique d'une solution suite aux interventions répétées de la Fédération suisse des aveugles entre 2008 et 2010, et malgré la demande d'un particulier qui, en 2011, s'était vu enlever tout espoir de bénéficier d'un "geste commercial".

Les CFF élaborent une solution de principe

Les personnes habitant en zone limitrophe de la Suisse peuvent dès aujourd'hui adresser leur demande au Call Center CFF, Handicap/tarifs. Case postale 176, 3900 Brigue. En outre, les CFF travaillent, en partenariat avec l'Union internationale des chemins de fer, à la mise en place d'une carte d'accompagnement transnationale afin de trouver une solution de principe à ce problème.

La recherche d'une solution transnationale ne doit cependant pas avoir pour conséquence de rendre les exigences posées à l'octroi d'une carte d'accompagnement plus strictes qu'auparavant. Égalité Handicap et la Fédération suisse des aveugles observeront avec attention le déroulement du processus.

La Confédération renonce définitivement aux mesures d'économie dans les TP

Suite à l'adoption unanime par le Conseil des États de la motion "Renoncer à une mesure absurde visant prétendument à réaliser des économies au détriment des personnes handicapées et des personnes âgées", le Parlement se prononce définitivement contre la prolongation du délai d'adaptation des transports publics aux besoins des personnes handicapéesLa motion déposée par la conseillère nationale Margret Kiener Nellen charge le Conseil fédéral de "maintenir les délais prévus pour l'adaption des constructions, des installations et des véhicules de transports publics aux besoins des handicapés, en vertu des articles 22 et 23 de la loi sur l'égalité pour les handicapés".

Motion (11.3442)

Selon la motion, le Conseil fédéral "... mettra fin au report incessant des délais fixés pour remplir le mandat relatif à l'accès de tous aux transports publics".

Vigilance à l'égard des projets de démantèlement

L'intervention menée par les organisations de personnes handicapées sous la houlette d'AGILE contre le démantèlement - et non pas pour un projekt d'extenison! - montre que le combat en faveur de l'égalité est loin d'être gagné. Il est en effet nécessaire de rester attentif aux tendances à la régression qui peuvent se manifester dans la lutte contre les discriminations.

Il arrive régulièrement que l'accent soit notamment mis sur l'argument financier pour priver les personnes handicapées de leurs droits fondamentaux à la non-discrimination et à l'autodétermination. Cette fois-ci, le Parlement a démontré qu'il entendait lutter contre les mesures d'économie d'ordre structurel et discriminatoire.

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