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Newsletter Égalité Handicap août 2011
Chère lectrice,
cher lecteur,
La Newsletter Égalité Handicap, publiée mensuellement, vous donne un aperçu des activités du Centre Égalité Handicap.
Application des droits humains: la Suisse face à ses obligations
En automne 2012, la Suisse va devoir à nouveau soumettre sa situation en matière de droits humains à l'examen du Conseil des droits de l'homme de l'ONU (procédure EPU). Depuis le premier examen en 2008, une coalition d'ONG – à laquelle participe le Centre Égalité Handicap – s'est efforcée en vain d'obtenir une mise en œuvre systématique des recommandations.
Un comité de la coalition ONG – composé d'Amnesty International Suisse, du CODAP et de humanrights.ch – tente, avec l'aide du Centre de compétence suisse pour les droits humains CSDH actif depuis mai 2011, de redynamiser le processus de mise en œuvre qui était en stagnation. Dans la perspective de l'examen du rapport concernant la Suisse en automne 2012, la coalition d'ONG prévoit de rédiger un rapport critique à ce sujet. Ses exigences portent notamment sur une ratification rapide de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées. Égalité Handicap participera à l'élaboration de cette étude.
UE: État des lieux après 10 ans d'existence du droit en matière de lutte contre la discrimination
Dans la dernière édition de la Revue du droit européen relatif à la non-discrimination, le Migration Policy Group (Bruxelles) fait le bilan à l'occasion des dix ans d'existence de deux importantes directives européennes contre la discrimination.
La directive la plus importante, outre la "directive antiracisme", est celle concernant l'égalité de traitement en matière d'emploi, vu qu'elle offre également une protection aux personnes discriminées en raison de leur handicap. Tandis que la directive contre le racisme protège de la discrimination dans divers domaines de la vie comme l'emploi, la protection sociale, les avantages sociaux, l'éducation et l'accès aux biens et aux services y compris l'habitation, le standard minimal européen pour les personnes handicapées se limite, quant à lui, au domaine du travail.
Directive sur l'égalité de traitement en matière d'emploi
Parmi les 15 jugements rendus par la Cour de la Communauté Européenne, deux concernent des actes de discrimination fondés sur un handicap. Le jugement Chacón Navas (Espagne) préconise une définition de la notion de "handicap" qui s'applique aux atteintes durables. Le jugement rendu dans l'affaire Coleman (Grande-Bretagne) a statué qu'une personne discriminée en raison de son étroite relation de prise en charge avec une personne handicapée bénéficie elle aussi de la protection de la loi.
- Jugement Chacón Navas: "La notion de handicap doit se concevoir en ce sens qu'elle inclut une limitation des capacités résultant notamment d'une atteinte physique, mentale ou psychique et ayant pour conséquence d'empêcher la personne concernée de prendre part au monde du travail. (...) Pour qu'une limitation tombe dans le champ d'application de la notion de 'handicap', elle doit donc être selon toute vraisemblance de longue durée."
- Jugement Coleman: "S'il est démontré qu'un comportement non désiré, assimilable à un acte de harcèlement à l'encontre d'un salarié qui n'est pas lui-même handicapé, se révèle être fondé sur le handicap d'un enfant", la directive offre là aussi une protection contre la discrimination.
Des jugements bien plus nombreux ont été rendus à l'échelon des pays membres de l'UE. La Revue du droit européen relatif à la non-discrimination a documenté un total de 28 cas de figure caractéristiques. Ces cas déclarés, qui sont proportionnellement peu nombreux, résultent le plus souvent de l'absence de mesures adéquates visant à permettre aux salariés handicapés d'accéder au travail.
Pour réparer un tort commis à l'encontre d'une personne, les tribunaux ont le plus souvent contraint les employeurs à prendre les mesures qui s'imposent (p. ex. réduire le temps de travail, attribuer un autre poste de travail ou une place de parc au salarié concerné, adapter les entretiens d'embauche ou les tests préalables à l'embauche).
(Source: Thien Uyen Do, 2010: 'État des lieux après 10 ans d'existence du droit en matière de lutte contre la discrimination, dans: Revue du droit européen relatif à la non-discrimination, n° 12)
Deux nouveaux jugements dans le domaine de la construction
Dans deux jugements récents, le Tribunal fédéral ainsi que le Tribunal cantonal vaudois ont dû statuer, le premier dans le cadre de la transformation d'une chapelle et le second dans le cadre de la rénovation d'un musée, sur la question de savoir si les intérêts des personnes handicapées sont prépondérants par rapport à l'accès aux constructions resp. aux intérêts du service de conservation des monuments historiques.
Dans un jugement du 10 juin 2011 concernant les travaux de transformation d'une chapelle dans le canton du Jura, le Tribunal fédéral devait procéder à la pesée de divers intérêts: l'accès pour les personnes handicapées, la conservation des monuments historiques, l'accomplissement d'actes religieux et les coûts. Étant donné que la chapelle en question est un lieu de pèlerinage important, il faut accorder une importance particulière à la protection du culte, a estimé le tribunal dans la motivation du jugement.
Dans son jugement du 27 avril 2011, le Tribunal cantonal vaudois a statué que les intérêts des personnes à mobilité réduite d'accéder au hall d'accueil par un ascenseur d'escalier sont prépondérants par rapport aux intérêts du service de conservation des monuments historiques. Les personnes handicapées doivent pouvoir se rendre dans le hall d'accueil qui constitue une importante zone de rencontre, a conclu le tribunal dans la motivation du jugement.
Publication concernant le diagnostic prénatal et préimplantatoire
L'organisation d'entraide de parents insieme souhaite que la publication „Sélectionner ou accepter?“ contribue à la discussion sur la question de savoir ce qu'est une vie digne d'être vécue, en donnant la parole aux personnes handicapées et à leurs proches.
Le diagnostic prénatal, tout comme le diagnostic préimplantatoire, dont la légalisation en Suisse n'est qu'une question de temps, ouvrent la voie à des possibilités insoupçonnables et mettent aussi bien la société que les individus dans des situations où il est difficile de prendre une décision.
La publication „Sélectionner ou accepter? La vie en devenir face aux diagnostics prénataux et préimplantatoires“ s'adresse à toutes les personnes qui souhaitent connaître les conséquences que peut avoir le diagnostic génétique pour les personnes handicapées et leurs familles ainsi que pour la société. L'ouvrage informe sur les possibilités techniques et les limites du diagnostic prénatal et préimplantatoire, explique dans quelles situations concrètes ces examens sont appliqués et esquisse la manière adéquate dont les futurs parents devraient être conseillés.
Informations complémentaires
Fiche thématique sur l'obligation de transporter des personnes handicapées et leurs chiens guides d'aveugles ou d'accompagnement par les taxis de la Ville de Berne
Le Centre Égalité Handicap a élaboré, en collaboration avec la Police du commerce de la Ville de Berne, une notice qui attire l'attention des chauffeurs et chauffeuses de taxis sur leur obligation de transporter les personnes handicapées et leurs chiens guides d'aveugles ou chiens d'accompagnement.
Suite au cas d'un client handicapé de la vue qui s'était vu refuser, par plusieurs chauffeurs de taxis en Ville de Berne, le transport en raison de son chien guide d'aveugle, le Centre Égalité Handicap s'est adressé à la Police du commerce de la Ville de Berne, compétente en matière de délivrance des autorisations de détenir un taxi. Une étroite coopération a permis la rédaction d'une notice qui a été distribuée fin juillet à tous les chauffeurs et chauffeuses de taxis.
Égalité Handicap avait déjà évoqué ce cas ainsi que la bonne collaboration avec la Police du commerce dans les éditions FOCUS n° 2 de novembre 2010 et n° 4 de juin 2011.
Fiche thématique sur l'obligation de transport des taxis de la Ville de Berne (l'original n'est disponible qu'en langue allemande)
À l'horizon: règles de parcage fédérales mieux adaptées aux personnes à mobilité réduite
En 2009, le canton de Zurich a déposé une initiative visant à éliminer les désavantages que subissent les personnes à mobilité réduite lorsqu'elles doivent garer leur véhicule. Les dispositions actuelles leur rendent plus difficiles le travail et les activités de loisirs, notamment dans des lieux situés en centre ville. Les chances de l'initiative au Parlement fédéral semblent bonnes.
Les dispositions actuellement en vigueur prévoient que les personnes à mobilité réduite et celles qui les transportent ont le droit de stationner sur les places de parc au maximum six heures de plus que la durée de parcage autorisée et au maximum deux heures sur des places interdites au stationnement. Les facilités de parcage ne peuvent être utilisées que si la circulation des autres véhicules n'est pas mise en danger ni entravée inutilement. (Article 20a de l'ordonnance sur les règles de la circulation routière).
Règlement dans l'ordonnance sur les règles de la circulation routière
L'actuelle situation juridique désavantage les personnes à mobilité réduite. La durée de parcage est insuffisante pour permettre à ces personnes d'exercer un travail à plein temps ou de se rendre à une activité de loisirs qui dure plusieurs heures. Vu que les personnes à mobilité réduite ne sont pas en mesure, ou que de manière restreinte, de rejoindre les lieux situés aux centres villes en utilisant les transports publics, elles ont besoin que les règles de stationnement soient adaptées.
La Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États CTT-CE a déposé une motion, impulsée par une initiative du canton de Zurich, visant à demander au Conseil fédéral de modifier l'ordonnance sur les règles de la circulation routière de sorte à permettre aux personnes à mobilité réduite de stationner, sans limitation, sur des places de parc à durée limitée, et au maximum trois heures dans des zones interdites au stationnement.
Informations concernant l'objet
La balle se trouve à présent dans le camp du Parlement fédéral! Le Conseil des États débattra de la proposition vraisemblablement le 22 septembre. Ensuite, l'objet sera traité par le Conseil national resp. la commission chargée de l'examen préalable.
Lien avec les projets de révision du Conseil fédéral
La proposition soumise au Parlement intervient parallèlement aux efforts de révision dans le domaine de la circulation routière. Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication DETEC envisage de soumettre au Conseil fédéral, vers la fin de l'année, des propositions concernant la révision de l'ordonnance sur les règles de la circulation routière ainsi que de l'ordonnance sur la signalisation routière.
L'ordonnance sur les règles de la circulation routière et l'ordonnance sur la signalisation routière sont destinées à être remplacées par deux nouvelles ordonnances. En mai ont eu lieu des auditions auxquelles diverses organisations du milieu du handicap ont participé.
Informations concernant l'objet (cliquer sur 2011 et faire défiler la liste)
Prise de position du Centre pour la construction adaptée aux handicapés (en allemand)
Prise de position de la Fédération suisse des aveugles et malvoyants
Prise de position de Procap Suisse (en allemand)
Prise de position de la Conférence des personnes handicapées du canton de Zurich (en allemand)
Selon les informations du DETEC, les propositions seront soumises au Conseil fédéral vers la fin de l'année. Les exigences concernant la révision de l'art. 20a ne seront toutefois pas prises en compte tant que le Parlement n'aura pas rendu de décision définitive.
