Le 22 décembre 2011, l’OFAC a retenu dans une décision de principe claire – susceptible de déployer des effets au-delà des frontières suisses – que la pratique forfaitaire d’easyJet Switzerland SA à l’encontre des personnes en chaise roulante est contraire à la LHand. La sécurité du trafic et de l’exploitation constitue certes un intérêt public important qui peut, selon les circonstances, justifier qu’une personne ne soit autorisée à voyager en avion que si elle est accompagnée. En revanche, l’exigence systématique d’un accompagnant pour toute personne se déplaçant en chaise roulante viole le principe de la proportionnalité. Les entreprises de transport aérien ont bien plutôt le devoir d’examiner de cas en cas dans quelle mesure la sécurité peut justifier l’obligation d’être accompagné.

Communiqué de presse