L'auteur de cette œuvre volumineuse sur le droit en matière de discriminations dans le domaine des rapports de travail de droit privé examine le droit du travail suisse du point de vue de son potentiel de protection contre les discriminations. Il en arrive à la conclusion que le droit du travail en vigueur en Suisse contient un principe de non discrimination. Il n'existe certes pas d'interdiction explicite de la discrimination ni dans le Code des obligations, ni dans le droit suisse du travail – excepté dans la loi sur l'égalité entre femmes et hommes; or, le principe de non discrimination peut être déduit sur la base de notions juridiques indéterminées, par exemple du principe de la bonne foi (art. 2 CC), de la protection de la personnalité au sens du droit civil et du droit du travail (art. 27/28 CC, 328, 328b CO), ainsi que de normes contraignantes du droit des contrats relevant du droit privé (art. 19/20 CO).

Vertragsfreiheit und Diskriminierung im Arbeitsverhältnis (Kurt Pärli, Dr en droit, chargé de cours)
N° de commande ISBN: 978-3-7272-0028-1 (en allemand)

Possibilité de porter plainte pour les personnes handicapées

Les conclusions tirées grâce à cette étude, qui ont un caractère "inédit", ne sont pour l'instant partagées que par une minorité des personnes s'exprimant dans la littérature juridique. L'avenir montrera si les tribunaux poursuivront le développement de leur pratique en s'inspirant de cette dimension créatrice. Cette opinion parviendra-t-elle à percer? Cela dépend notamment de la disponibilité des personnes handicapées qui se sentent discriminées à porter plainte devant le tribunal. C'est pourquoi Égalité Handicap examinera à l'avenir plus en détails, lors de ses consultations, s'il est indiqué de porter plainte dans les cas où des personnes handicapées n'ont par exemple pas été engagées ou touchent un salaire inférieur du fait de leur handicap.

Nécessité d'adapter la loi

L'intérêt de ce livre réside en outre dans le fait qu'il dresse un constat quant aux domaines qui nécessitent d'être adaptés par le législateur. L'auteur constate des lacunes de protection sur le plan de la charge de la preuve et des sanctions. D'une part, les plaignants ont des difficultés à démontrer l'existence d'une discrimination en raison de la manière dont la charge de la preuve est réglée et, d'autre part, les sanctions applicables sont trop faibles pour dissuader les employeurs de discriminer. L'auteur, qui estime que c'est au législateur d'agir et non au juge, attire parallèlement l'attention sur des solutions législatives intéressantes dans le droit européen en matière de lutte contre la discrimination resp. dans les législations adoptées par des pays membres de l'UE.

Égalité Handicap est d'avis qu'il existe, outre les carences évoquées, une nécessité fondamentale d'agir de la part du législateur. L'absence d'un droit explicite à la protection contre les discriminations représente en effet un barrage souvent trop important pour les personnes handicapées placées devant le choix d'une voie juridique incertaine et semée d'embûches. D'où la nécessité de doter la loi sur l'égalité pour les personnes handicapées de procédures juridiques simples et accessibles. C'est en substance la conclusion tirée par la Conférence des organisations faîtières de l'aide privée aux personnes handicapées (DOK), du Conseil à l'égalité ainsi que du Centre Égalité Handicap dans leur rapport sur les cinq ans d'existence de la loi sur l'égalité pour les personnes handicapées.

5 ans d'existence de la LHand (rapport)
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