Actes législatifs

Loi sur l'égalité des personnes handicapées

Au Liechtenstein, la loi sur l'égalité est en vigueur depuis 2007. Cette loi vise à éliminer ou à prévenir les inégalités à l'égard des personnes handicapées, à garantir la participation égalitaire des personnes handicapées à la vie en société et à leur permettre de mener une vie autodéterminée.

La loi s'applique à tous les domaines de la vie qui concernent les personnes handicapées, à l'exception des suivants:

 

• Bâtiments et installations non destinées au public, à l'exception des immeubles comprenant six appartements ou plus, ainsi que les bâtiments d'habitation subventionnés;

• Voies et installations de circulation non publiques et systèmes de transports non publics;

• Biens proposés par des prestataires privés si ces offres ne comptent pas d'articles spécifiquement destinés aux personnes handicapées;

• Services proposés par des prestataires privés, à condition que ces derniers soient empêchés de fournir leurs prestations pour la seule raison qu'ils ne disposent pas des moyens auxiliaires nécessaires et installés de sorte à répondre aux besoins des personnes handicapées;

• Articles d'usage courant qui ne peuvent pas, ou que difficilement, être utilisés par les personnes handicapées en raison de leur handicap.

Ordonnance relative à l'égalité des personnes handicapées (Behindertengleichstellungsverordnung)

L'ordonnance règle les bonnes conditions d'accessibilité des bâtiments et installations destinés au public, l'adaptabilité des installations destinées à l'habitation et des bâtiments subventionnés, les bonnes conditions d'accessibilité des voies et installations de circulation publiques ainsi que des systèmes de transports publics, les mesures spéciales prises par les pouvoirs publics et les organisations de personnes handicapées disposant d'un droit de formuler des requêtes et de faire recours.

Jurisprudence

À l'heure actuelle, il n'existe pas encore de données accessibles au public concernant la jurisprudence en matière de droit de l'égalité des personnes handicapées.

Informations complémentaires

À l'occasion de „l'Année européenne de l'égalité des chances pour tous“, une étude sur la situation sociale des personnes handicapées a été publiée en 2007 à l'intention de l'Office de l'égalité des chances: Wilfried Marxer/Silvia Simon, collaboration: Benno Patsch, documents de travail Institut du Liechtenstein n° 15.

Le but de l'étude était de fournir des chiffres, informations et enseignements sur le degré de bien-être et de satisfaction des personnes handicapées au Liechtenstein, et ce concernant les domaines des finances, du travail, de l'habitat, de la formation, de la prise en charge médicale, de la sexualité et des relations de couple ainsi que de l'environnement social. Ces données étaient destinées à permettre à l'Office de l'égalité des chances de poursuivre la  planification des mesures dans ce domaine.

• Étude concernant la situation sociale des personnes handicapées