Impôts

Tribunal fédéral

Jugement du Tribunal fédéral concernant la déductibilité des frais de transport dus au handicap (jugement du 23 mai 2011, 2C_258/2010):

Dans son jugement le Tribunal fédéral a examiné la question de savoir dans quelle mesure les frais de transport liés à un séjour au bord de la mer peuvent être déduits des revenus imposables à titre de frais dus au handicap.

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