Formation/perfectionnement
Tribunal fédéral
Applicabilité de la LHand à des offres de formation cantonales (jugement du 19.5.2011, 2D_7/2011) :
Le Tribunal fédéral confirme la nouvelle jurisprudence du Tribunal administratif de Zurich selon laquelle la LHand n’est pas applicable aux offres de formation cantonales.
Pas d'allègement des conditions examen (jugement rendu par le Tribunal fédéral le 18 octobre 2002, 2P.140/2002):
dans ce jugement, le Tribunal fédéral clarifie la question de savoir si les conditions d'accès doivent être allégées lors d'un examen d'admission dans une école secondaire.
Tribunal administratif fédéral
Adaptations lors des examens de maturité (jugement du 15 juillet 2008, B_7914/2007):
le tribunal procède à un examen approfondi des principes légaux concernant l'obligation de compenser les conditions d'examen qui désavantagent les candidats handicapés.
Tribunaux cantonaux
Pas de relèvement des notes d'examen (jugement du 25 juin 2008 issu du canton de Zurich, VB.2007.00564):
le jugement concerne la question de l'adaptation des conditions d'examen aux exigences du handicap.
