École
Tribunal fédéral
Scolarisation intégrative I (jugement du 16 août 2007, 2C_187/2007):
le tribunal se prononce, dans le cadre d'une décision de placement scolaire d'un enfant handicapé, sur la portée de l'interdiction constitutionnelle de la discrimination, du droit à l'enseignement de base et de la loi fédérale sur l'égalité des personnes handicapées.
Scolarisation intégrative II (jugement du 24 novembre 2004, ATF 130 I 352):
explications du tribunal à propos de la portée de l'interdiction constitutionnelle de la discrimination et du droit à l'enseignement de base dans le cadre de la scolarisation d'un enfant ayant plusieurs handicaps relativement lourds.
"Adéquation" de l'enseignement scolaire (jugement rendu par le Tribunal fédéral le 19 décembre 2003, 2P.142/2002):
le tribunal examine la question de savoir dans quelles conditions les frais liés à une école privée, mieux adaptée que l'école publique selon l'avis des parents, doivent être pris en charge.
