Constructions
Tribunal fédéral
Accessibilité d’une chapelle (jugement du 10 juin 2011, 1C_394/2010):
Dans le cadre de la rénovation d’une chapelle dans le canton du Jura, le Tribunal a effectué une pesée d’intérêts entre l’accessibilité, la protection des monuments, les coûts et les pratiques liées au culte.
Adaptation de l'espace routier (jugement du 24 novembre 2009, 1C_280/2009):
Dans le cadre du projet Seefeldstrasse Zurich, des adaptations du trottoir aux besoins des personnes handicapées de la vue ont été exigées.
Champ d'application de la LHand lors de travaux de transformation (jugement du 9 juillet 2008, 134 II 249):
dans le cadre de travaux de transformation partielle d'une station thermale, le tribunal examine la question de savoir dans quelles conditions la loi sur l'égalité des personnes handicapées s'applique également à d'autres parties de l'immeuble.
Prise en charge des frais de transformation par l'AI (jugement rendu par le Tribunal fédéral le 6 mars 2008, 134 I 105):
le Tribunal fédéral reconnaît que le refus de prise en charge des frais liés à la transformation de la maison appartenant au père du recourant handicapé constitue une violation du droit fondamental d'une personne à une vie de famille.
Applicabilité de la LHand aux immeubles cantonaux (jugement du 20 décembre 2005, ATF 132 I 82):
le Tribunal fédéral en arrive à la conclusion que la loi sur l'égalité des personnes handicapées ne s'applique aux immeubles cantonaux que s'il existe un acte de mise en œuvre au niveau du canton. Le tribunal a motivé sa décision en invoquant l'absence de compétence fédérale au niveau constitutionnel.
