La loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (Loi sur l’égalité des personnes handicapées) a fêté ses cinq ans au début de l’année 2009. 5 ans, c’est peu pour qu’une loi impose des changements structurels profonds à notre société. Pourtant,  l’égalité a avancé sur un certains nombres de fronts avec l’entrée en vigueur de la loi, le 1er janvier 2004. Ce nouveau cadre légal a notamment envoyé un signal clair sur la nécessité d’inclure le thème du handicap dans les refléxions et actions en cours dans notre société, dont pas moins de 10% des membres est selon certaines estimations touché par une forme d’handicap. La loi a également impliqué une nouveauté de taille en considérant le handicap comme une forme de déficit des structures sociales. Or, seul un tel changement de perspective pouvait permettre d’atteindre un jour l’égalité.

Grâce à la loi sur l‘égalité des personnes handicapées, ces dernières ont la possibilité de se défendre par voie judiciaire contre les inégalités et les discriminations, notamment dans les domaines des constructions, des prestations de service, de la formation ou formation continue, des transports publics et de la communication. De même, avec cette base légale, les organisations défendant les intérêts des personnes handicapées ont, via une meilleure représentation des intérêts et divers projets d’intégration soutenus par la Confédération, des instruments à disposition pour effectuer un travail de prévention et de sensibilisation auprès de la population, des organisations privées et des administrations. Pourtant, la Conférence des organisations faîtières de l'aide privée aux personnes handicapées (DOK), le conseil pour l’égalité et le centre Égalité Handicap ont mis à jour plusieurs déficits parfois importants dans le droit actuel et dans sa mise en œuvre.

À l'occasion d'une conférence de presse du 3 décembre 2009, le conseiller fédéral Burkhalter ainsi que la DOK, le Conseil à l'égalité et le Centre Égalité Handicap ont présenté leurs rapports respectifs portant sur les cinq premières années d'existence de la loi sur l'égalité pour les personnes handicapées. Leurs analyses concordent dans de nombreux domaines. Le rapport des organisations du domaine du handicap contient en outre des exigences essentielles visant à améliorer le droit en vigueur et son application."

Informations complémentaires

Vous trouverez ci-dessous de nombreuses informations complémentaires sur les événements qui ont marqué les cinq ans de la Loi sur l’égalité des personnes handicapées (LHand), ainsi qu’un état des lieux de la question.

Conférence de presse du 3 décembre 2009

• Communiqué de presse (DFI/DOK/EH)

Le droit à l’égalité des personnes handicapées

• La loi sur l’égalité des personnes handicapées et autres actes légaux
• Fiches thématiques sur la Loi sur l’égalité des personnes handicapées
• Droit à l’égalité
• Droit à la protection contre les discriminations (rubrique tirée de www.humanrights.ch; en allemand)