Grande Bretagne
Actes législatifs
Disability Discrimination Act (DDA)
La Grande-Bretagne dispose, depuis 1995 déjà, d'une loi spécifique appelée "Disability Discrimination Act" (DDA) ayant pour but de réaliser et de favoriser l'égalité des personnes handicapées. Depuis lors, cette loi a été soumise à une révision totale (2005) et complétée par deux autres normes importantes.
Equality Bill 2009
Depuis 2007, le gouvernement britannique a fait des propositions en vue d'uniformiser la législation en matière d'égalité de traitement en Grande-Bretagne. Par la suite, il a préparé le projet d'une "Equality Bill" en tenant compte des prises de position qui lui ont été soumises. L'objectif était de doter la législation en matière d'égalité et de lutte contre la discrimination, inscrite dans diverses normes, de davantage de cohérence et d'une structure plus claire. En mai 2009, l'Equality Bill a été soumise au Parlement pour deuxième lecture; celui-ci doit à présent la traiter avant sa mise en vigueur définitive. Cette loi est destinée à remplacer les éléments déjà existants du droit britannique en matière de lutte contre les discriminations; elle prévoit des mesures spéciales relatives au droit de l'égalité des personnes handicapées.
Equality Act 2006
Depuis 2006, la Grande-Bretagne dispose, en complément au "Disability Discrimination Act", d'un décret appelé "Equality Act 2006". Celui-ci prévoit entre autres la transformation de la "Commission for Racial Equality" (CRE) ainsi que de la "Disability Rights Commission" DRC en une "Commission for Equality and Human Rights" (CEHR), ce qui est chose faite depuis le 1er octobre 2007. La nouvelle "Equality and Human Rights Commission" remplace les trois anciennes equality commissions. Cette nouvelle instance est désormais compétente en matière de discrimination fondée sur l'origine, le handicap, le sexe, la religion, l'orientation sexuelle et l'âge.
Disability Discrimination Act 2005 (complément au Disability Discrimination Act 1995)
La
première phase du DDA 2005, qui prévoit une meilleure protection des
personnes handicapées contre la discrimination ainsi que de nouveaux
droits concernant l'accès aux prestations, est entrée en vigueur le
5.12.2005. La loi prévoit une extension du DDA 1995.
La
deuxième phase, entrée en vigueur le 4.12.2006, a instauré de nouvelles
obligations importantes pour les organisations étatiques, propriétaires
immobiliers, prestataires de transports et clubs privés.
La troisième et dernière phase, qui règle entre autres les modalités des examens, est entrée en vigueur en décembre 2007.
New Codes of Practice on Employment and Occupation and for Trade Organisations and Qualifications Bodies (en vigueur depuis le 1er octobre 2004)
Ces „Codes of Practice“, élaborés par le gouvernement et la Commission parlementaire chargée des droits des personnes handicapées, a été adoptée par le Parlement; ils sont entrés en vigueur le 1er octobre 2004. Les „Codes of Practice“ concrétisent de manière très détaillée les droits et obligations qui découlent du Disability Act 1995. Même s'ils n'ont pas force de loi, ils constituent des directives que les tribunaux et autorités sont tenus de respecter.
Jurisprudence
Sur les pages de liens suivantes, vous trouverez des informations en langue anglaise sur les récents développements de la jurisprudence en matière de droit de l'égalité des personnes handicapées en Grande-Bretagne.- EHRC Recent developments in disability discrimination cases
Informations complémentaires
Explications concernant le droit de l'égalité des personnes handicapées en Grande-Bretagne
Les liens ci-après proposent un aperçu des droits des personnes handicapées en Grande-Bretagne ainsi que des précisions concernant les lois existantes. Les sites Web sont en anglais.
