voir {name}

Navigation

Inhalt

Convention de l'ONU (CDPH)

La Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) a été adoptée le 13 décembre 2006 par l'Assemblée générale de l'ONU à New York. En Suisse, elle est en vigueur depuis 2014. En signant la CDPH, les États parties s'engagent à promouvoir une société inclusive.

Depuis les années 1960, la protection des personnes handicapées contre la discrimination est réglée dans des accords concrets des Nations Unies. En adoptant la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) en 2006, l'Assemblée générale de l'ONU a concrétisé les obligations en vigueur dans le domaine des droits de l'homme à l'égard des personnes handicapées.

La Convention relative aux droits des personnes handicapées est un facteur essentiel dans l'accession égalitaire et autonome des personnes handicapées à la vie en société. La CDPH a pour objet de promouvoir, de protéger et d'assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits de l'homme et de toutes les libertés fondamentales par l'ensemble des personnes handicapées, et de promouvoir le respect de leur dignité intrinsèque. La CDPH a été élaborée avec le concours déterminant de personnes en situation de handicap.

La Convention contient aussi bien des droits civils et politiques que des droits économiques, sociaux et culturels; son champ d'application comprend par exemple le droit à l'accessibilité, à l'autonomie de vie et à l'information.

En vigueur depuis 2014

Ratifiée par la Suisse en 2014, la Convention est entrée en vigueur le 15 mai 2014. La Suisse s'engage ainsi à promouvoir une société inclusive. Celle-ci sera réalisée, entre autres, par la protection des personnes handicapées contre les inégalités et les discriminations, la garantie du minimum vital ou le droit à une vie autonome. 

Inclusion Handicap a participé, au même titre que de nombreuses organisations du milieu du handicap, à la consultation et a coordonné les activités en vue de sa ratification. L'association faîtière des organisations de personnes handicapées est chargée de coordonner le rapport alternatif. Fin juin 2016, le Conseil fédéral a rendu compte de l'état d'avancement de l'application de la CDPH (Rapport initial). Il se contente en majeure partie de commenter les aspects législatifs, en faisant l'impasse sur la mise en œuvre réelle.