Faits
Selon la loi fédérale sur les impôts fédéraux directs (LFID) et la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) les personnes sujettes à l’impôt peuvent déduire de l’impôt sur les revenus une partie des coûts liés à un handicap. La circulaire du 31 août 2005 (déduction des coûts liés à une maladie, un accident ou un handicap) concrétise le droit à ces déductions. Elle s’oriente selon les termes des lois sur l’AI, l’AVS, l’AA et l’AMat, que le bénéficiaire demeure dans une institution ou reçoive des soins à domicile. Si une personne ne tombe pas dans l’une de ces catégories, l’existence d’un handicap doit être vérifiée de manière individuelle. En ce qui concerne le droit à une déduction, la notion de handicap telle qu’elle apparaît dans la loi sur l’égalité des handicapés est déterminante.
La mise en œuvre des dispositions en vigueur est par contre problématique. D’une part, un manque de transparence envers les personnes handicapées est à signaler, puisque plusieurs cantons ne disposent pas de directives suffisantes en la matière. Il est ainsi difficile pour les personnes sujettes à l’impôt de connaître les dispositions fiscales en vigueur. D’autre part, les autorités fiscales ne reconnaissent parfois pas l’existence d’un handicap d’une personne sujette à l’impôt, ou alors elles le considère de façon erronnée. C’est la raison pour laquelle les cantons doivent s’assurer que chaque personne qui est handicapée selon la définition de la LHand soit enregistrée comme ayant droit à une déduction, et que la loi soit appliquée en conséquence. C’est seulement ainsi que l’on évitera que des personnes avec handicap sortent injustement du champ d’application de la loi.
