Faits
La législation n’accorde pas aux enfants handicapés le droit inconditionnel d’être intégrés dans l’école ordinaire. Si les autorités concluent que l’un d’eux ne peut pas être scolarisé dans une classe régulière, elles doivent cependant motiver leur décision par des arguments concrets prenant en compte sa situation individuelle et son bien. Elles sont également tenues de respecter en la matière les principes constitutionnels du droit à un enseignement de base suffisant et gratuit et de l’interdiction de toute discrimination.
La question de l’égalité constitue aussi un sujet de préoccupation lors des examens. Très souvent, les épreuves se tiennent sous une forme qui ne correspond pas aux besoins ou aux possibilités d’un enfant handicapé. Dans de tels cas, la loi contraint les écoles à adapter les épreuves de façon à garantir que les enfants handicapés ne soient défavorisés en aucune manière.
A noter que cette réglementation s’applique uniquement aux écoles publiques, les établissements privés n’étant pas soumis aux mêmes dispositions légales (voir sous la rubrique «Prestations»).
Chiffres et statistiques
En Suisse, de nombreux enfants handicapés fréquentent des écoles spécialisées ou ne sont que partiellement intégrés dans les classes régulières, ce que l’on observe beaucoup moins souvent dans les pays voisins. De plus, le système scolaire étant dans une large mesure organisé sur une base fédéraliste, on note parfois des différences importantes d’une commune à l’autre. Il en résulte pour les personnes concernées de grandes incertitudes sur le plan juridique.
Office fédéral de la statistique, Education, science
Office fédéral de la statistique, Tableau
Causes des inégalités
Les causes des inégalités qui frappent les enfants handicapés en milieu scolaire sont multiples. Dans certains cas, il s’agit de barrières architecturales rendant l’accès au bâtiment de l’école difficile. Dans d’autres, ce sont les autorités et les enseignants qui ressentent angoisse ou insécurité face à des enfants handicapés, craignant par exemple qu’ils exigent un «surcroît d’encadrement». La question financière pèse également de tout son poids, en particulier depuis l’entrée en vigueur de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), les coûts de la formation intégrative et des mesures qui y sont liées n’étant plus assumés par l’AI, mais incombant aux cantons et aux communes. Cet argument est avancé alors même que la scolarisation en institution spécialisée est rarement meilleur marché que l’éventuelle adaptation de structures communales. Par ailleurs, les parents des autres enfants ont parfois des préjugés à l’encontre de l’intégration d’enfants handicapés, car ils redoutent que leur présence ralentisse le rythme des cours.
Comme on le voit, les raisons des inégalités reposent autant sur des obstacles architecturaux et financiers que sur les peurs et les préjugés des diverses parties, ce qui rend souvent difficile une réflexion objective sur la problématique.
Dans l’adaptation des épreuves d’examen, le manque de sensibilisation ou d’information joue également un rôle non négligeable.
