Les personnes handicapées rencontrent de grandes difficultés au niveau du recours aux prestations destinées au public. L'accès aux cinémas et aux restaurants pose par exemple problème à celles qui se déplacent en chaise roulante ou avec l'aide d'un chien guide, pour des raisons qui ne tiennent pas uniquement à l'architecture. Les personnes atteintes d'un handicap de l'ouïe ont pour leur part besoin d'un interprète en langue des signes lors de leurs contacts avec les autorités, mais il est souvent difficile d'obtenir la prise en charge des frais encourus.

La possibilité pour les personnes handicapées d'accéder aux prestations et de les utiliser est une condition importante de leur intégration dans la société. La loi sur l'égalité des handicapés (LHand) fait la distinction entre les prestations proposées par l'État et celles qui sont offertes par des particuliers. Elle vise à garantir que toute personne atteinte d'un handicap puisse recourir sans discrimination aux prestations accessibles au public fournies par des collectivités publiques, des entreprises concessionnaires ou des particuliers.
 
Dans la version de l'ordonnance d'exécution de la LHand (ordonnance sur l'égalité pour les handicapés, OHand) envoyée en consultation, la notion de prestation, qui couvre un champ très vaste, est définie à l'aide des exemples suivants (liste non exhaustive):

« Service portant sur

 

• la mise à disposition d'un savoir ou d'une faculté,

• la présentation d'une manifestation publique,

• la mise à disposition de locaux et d'équipements,

• le prêt de matériel,

• l'entremise visant la conclusion d'un contrat,

• l'administration d'un traitement servant à une thérapie, à des soins corporels ou au bien-être personnel.»

 

Chiffres et statistiques

Même s'il n'existe pas de statistique sur le nombre de personnes handicapées qui n'ont pas la possibilité de recourir à des prestations offertes par des particuliers ou des acteurs étatiques ou qui ne peuvent le faire sans subir de préjudice, il est évident que les inégalités sont nombreuses à ce niveau, que ce soit en raison d'obstacles objectifs ou de barrières posées volontairement pour empêcher les personnes handicapées d'accéder à certaines prestations.

Causes des inégalités

Les raisons sont nombreuses et diverses. Les particuliers peuvent être mal à l'aise face aux personnes handicapées, appréhender d'entrer en contact avec elles, avoir peur du «travail supplémentaire» qu'elles occasionnent à leurs yeux ou craindre que la présence de ces hôtes à l'apparence et aux réactions inhabituelles n'embarrasse leur clientèle. Dans certains cas, le manque d'informations sur les moyens permettant d'adapter les services aux besoins des handicapés est en cause. Parfois, ce sont les entreprises qui tentent d'éviter les surcoûts liés aux modifications nécessaires de l'infrastructure. Les personnes atteintes d'un handicap de la vue ou de l'ouïe ont besoin de pouvoir communiquer sans barrière, celles dont la mobilité est réduite sont davantage tributaires d'adaptations d'ordre architectural.

Mesures

Si l'on veut prévenir ou éviter les inégalités dans le domaine des prestations destinées au public, il est nécessaire de sensibiliser les intéressés et d'appliquer de manière conséquente les dispositions légales concernant l'accès aux prestations offertes par les autorités. S'agissant des services proposés par des particuliers, la protection assurée aux personnes handicapées devrait être étendue pour égaler celle prévue vis-à-vis des acteurs étatiques.