Actes législatifs

L'Espagne dispose d'une législation en matière d'égalité des personnes handicapées depuis 2003. Celle-ci se compose de plusieurs lois, ordonnances, décrets et plans d'action. Certaines régions ont en outre édicté des lois complémentaires qui contiennent des règlements en faveur des personnes handicapées.

Legislacion y Normativa, aperçu des lois

Ley 51 de igualdad de oportunidades, no discriminacion y accessibilidad, del 2 de diciembre 2003
Cette loi, édictée en 2003, vise à garantir l'égalité des chances pour les personnes handicapées (1999: 3,5 mio) dans la vie quotidienne, notamment en ce qui concerne les droits civils, sociaux, économiques et culturels. Appelée loi sur l'égalité, elle se fonde sur l'art. 14 de la Constitution espagnole qui garantit l'égalité de tous devant la loi.

Real Decreto 1414/2006, de 1 de diciembre, por el que se determina la consideración de persona con discapacidad a los efectos de la Ley 51/2003, de 2 diciembre, de Igualdad de oportunidades, no discriminación y accesibilidad universal de las personas con discapacidad.

Real Decreto 1417/2006, de 1 de diciembre, por el que se establece el sistema arbitral para la resolución de quejas y reclamaciones en materia de igualdad de oportunidades, no discriminación y accesibilidad por razón de discapacidad

Ley de dependencia de 31 de enero de 2009
Cette loi règle entre autres les domaines de la prise en charge des personnes âgées ou handicapées ayant besoin d'assistance.

Ley 27/2007, lenguas de signos españolas
Le 23 octobre 2007 est entrée en vigueur la loi qui reconnaît entre autres la langue des signes espagnole et catalane et règle la mise à disposition des moyens auxiliaires destinés à la communication orale.

Programmes gouvernementaux

Plan de acción para las mujeres con discapacidad 2007

Ce plan d'action lancé par le gouvernement propose des approches qui prennent davantage en considération la thématique spécifique des discriminations auxquelles sont confrontées les femmes handicapées. Ce plan, conçu en tant qu'instrument opérationnel, est destiné à faciliter l'accession à l'égalité.

Jurisprudence

Il n'existe pas de liste accessible qui contienne l'ensemble des jugements et décisions rendus dans le domaine du droit de l'égalité des personnes handicapées. Ci-après quelques décisions choisies:

Jugement du 1.6.2009, indemnité suite à un refus de transport de personnes sourdes par une compagnie aérienne

(premier jugement rendu en vertu de la loi sur l'égalité des personnes handicapées)

Dans ce jugement, rendu à l'issue d'un litige juridique ayant duré 5 ans, l'Audiencia Provincial de Madrid accorde une indemnité symbolique d'un euro à chacune des trois personnes sourdes qui s'étaient vu refuser un vol aérien. La compagnie aérienne a en outre été contrainte de prendre les mesures nécessaires pour que les personnes handicapées en général ainsi que les personnes malentendantes ne soient plus discriminées.

Commentaire du jugement par le CERMI

Air Nostrum, la filiale d'Iberia effectuant des vols intérieurs, avait refusé l'accès à l'avion aux trois personnes sourdes, qui étaient en possession de billets et de cartes d'embarquement, sur un vol pour Madrid au départ de Melilla. La compagnie aérienne avait argué que pour des raisons de sécurité, les groupes de plus de deux personnes ayant ce handicap devaient être accompagnés par une autre personne pour éviter les problèmes de communication en cas d'urgence. Le tribunal de première instance avait donné raison à la compagnie aérienne. L'instance supérieure, en revanche, en est arrivée à la conclusion qu'il convenait d'admettre l'existence d'un fait discriminatoire. Elle a motivé sa décision en précisant qu'en cas d'urgence, la présence d'une personne accompagnante n'améliorait en aucun cas la sécurité des personnes sourdes vu que celles-ci étaient tout à fait en mesure de comprendre le danger lié à ce genre de situation en se servant de leurs autres sens. Le tribunal a en outre précisé que cette restriction à l'encontre des personnes malentendantes manquait de discernement parce que l'on ne vérifie pas non plus si d'autres personnes (notamment les passagers étrangers) sont capables de comprendre les consignes d'urgence en espagnol ou en anglais.

La compagnie aérienne a accepté le jugement. Même si le fait que la plainte ait été admise doit en principe être jugé positif, il n'en résulte pas moins que le montant de l'indemnité symbolique d'un euro semble tout de même insatisfaisant.

Informations complémentaires

• Sur la page de liens du SID, le département espagnol de la santé et des affaires sociales, vous trouverez des indications intéressantes concernant le domaine du handicap

• Étude sur la scolarisation des enfants handicapés