Consiglio d'Europa
Atti legislativi
Convenzione europea dei diritti dell'uomo:
Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU)
La Convenzione
Malgrado il divieto di discriminazione sia sancito all'art. 14 CEDU, il criterio di andicap non è esplicitamente indicato. La Corte Europea dei diritti dell'uomo ha però riconosciuto che anche le persone con andicap beneficiano di tale protezione. La CEDU contiene pure altre garanzie importanti che si applicano pure alle persone con andicap. La Convenzione è stata ratificata dalla Svizzera e può quindi essere invocata dalle persone con andicap davanti alle istanze svizzera e davanti la Corte Europea dei diritti dell'uomo a Strasburgo.
Risoluzioni e raccomandazioni:
Qui trovate le risoluzioni e le raccomandazioni più importanti e che toccano i diritti delle persone con andicap. Le potete consultare sul sito Internet ufficiale del Consigli d'Europa. (testi in francese)
- Recommandation du Comité des Ministres relative à la désinstitutionnalisation des enfants handicapés et leur vie au sein de la collectivité du 3 févier 2010, CM/Rec(2010)2
- "L'éducation et l'intégration sociale des enfants et des jeunes atteints de troubles du spectre autistique", Recommandation CM/Rec(2009)9 du Comité des Ministres aux Etats membres du 21 octobre 2009, CM/Rec(2009)9
- "L'éducation et l'intégration sociale des enfants et des jeunes atteints de troubles du spectre autistique", Résolution du Comité des ministres du Conseil de l’Europe du 12 décembre 2007, ResAP(2007)4
- "Parvenir à la pleine participation grâce à la conception universelle", Résolution ResAP(2007)3 du Comité des ministres du Conseil de l’Europe du 12 décembre 2007
- Plan d’action du Conseil de l’Europe pour la promotion des droits et de la pleine participation des personnes handicapées à la société : améliorer la qualité de vie des personnes handicapées en Europe 2006-2015, Recommandation Rec(2006)5 du Comité des Ministres aux Etats membres du 5 avril 2006
- Protection des adultes et enfants handicapés contre les abus, Résolution ResAP(2005)1 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe du 2 février 2005
- Protection des langues des signes dans les Etats membres du Conseil de l’Europe Recommandation 1598 (2003) de l’Assemblée parlementaire dur Conseil de l’Europe du 1er avril 2003
- Vers la pleine intégration sociale des personnes handicapées, Recommandation 1592 (2003) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe du 29 janvier 2003
- "Vers une pleine citoyenneté des personnes handicapées grâce à de nouvelles technologies intégratives", Résolution ResAP(2001)3 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe du 24 octobre 2001
- "L’introduction des principes de conception universelle dans les programmes de formation de l’ensemble des professions travaillant dans le domaine de l’environnement bâti", Résolution ResAP(2001)1 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe du 15 février 2001 ("Résolution de Tomar")
- Charte sociale européenne (révisée) 1996, art. 15
- "Charte sur l’évaluation professionnelle des personnes handicapées", Résolution AP (95) 3 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe du 12 octobre 1995
- "Une politique cohérente pour les personnes handicapées", Recommandation R (92) 6 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe du 9 Avril 1992
Giurisrpudenza - Decisione della Corte Europea dei diritti dell'uomo
Qui trovate una lista non esaustiva di decisione in cui la Corte Europea ha trattato i diritti delle persone con andicap. Altre decisioni le potete cercare sul Sito ufficiale della Corte. (testi in lingua originale)
X. and Y. v. the Netherlands du 26 mars 1985 (8978/80)
Violation de l'art. 8 CEDH (Protection de la vie privée et familiale) par un manque de protection des personnes avec un handicap mental dans le droit de procédure pénal.
Nasri v. France du 13 juillet 1995 (19465/92)
Droits des personnes handicapées (dans le cas concret: surdité et handicap mental) lorsque la question de l'extradition se pose (Art. 8 CEDH).
D. v. the United Kingdom du 2 mai 1997 (30240/96)
Droits des personnes handicapées (dans le cas concret: personne atteinte du SIDA) lorsque la question de l'extradition se pose (Art. 3 CEDH).
Botta v. Italy du 24 février 1998 (153/1996/772/973)
Une personne en chaise roulante ne peut accéder aux bains d’un lieu de vacances au bord de la mer italienne. Saisie de ce cas, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) refuse le recours mais confirme que l’article 14 de la CEDH protège également des personnes handicapées.
Price v. the United Kingdom du 10 juillet 2001 (33394/96)
Questions liées à la responsabilité des personnes avec handicap (art. 3 CEDH).
Farbtuhs v. Latvia du 2 décembre 2004 (4672/02)
Questions liées à la responsabilité des personnes avec handicap (art. 3 CEDH).
Shtukaturov v. Russia du 27 mars 2008 (44009/05)
Violation du droit à la protection de la vie privée et familiale par une législation qui règle la capacité de discernement de manière trop globale (art. 8 CEDH).
Glor v. Switzerland du 30 avril 2009 (13444/04)
Selon la CEDH, la taxe militaire constitue une discrimination des personnes avec handicap. Le Conseil fédéral a décidé de recourir contre cette décision auprès de la grande chambre de la Cour de la CEDH (été 2009).
