Exclusion de mineurs du droit à des moyens auxiliaires (jugement du 22 mai 2000, ATF 126 V 70):

décision sur la conformité du chiffre 10.05 annexe à l'OMAI (exigibilité de la majorité) avec l'interdiction constitutionnelle de la discrimination fondée sur un handicap (art. 8 al. 2 Cst.).