Refus d'une assurance complémentaire relative à l'hospitalisation (jugement rendu par le Tribunal fédéral le 1er juin 2006, 5P.97/2006):

le Tribunal fédéral constate que l'interdiction constitutionnelle de la discrimination ne s'applique pas dans le cadre d'une assurance complémentaire relative à l'hospitalisation, mais qu'elle constitue une offre au sens d'une prestation de particuliers selon l'art. 6 LHand.