Naturalizzazioni
Tribunale federale
Rejet d'une demande de naturalisation en raison d'un handicap mental (jugement du 16 décembre 2008, 1D_19/2007 = BGE 134 I 49):
une jeune femme ayant un handicap mental se voit refuser la naturalisation du fait de son "incapacité à subvenir à ses besoins économiques par ses propres moyens".
Rejet d'une demande de naturalisation entre autres en raison de l'invalidité (jugement du 7 juin 2007, 1P.760/2006):
dans la motivation de sa décision, le Tribunal fédéral estime que même si l'invalidité a joué un rôle dans le rejet de la demande de naturalisation, c'est au final la question du domicile qui a été primordiale.
