Costruzioni
Tribunale federale
Accessibilité d’une chapelle (jugement du 10 juin 2011, 1C_394/2010):
Dans le cadre de la rénovation d’une chapelle dans le canton du Jura, le Tribunal a effectué une pesée d’intérêts entre l’accessibilité, la protection des monuments, les coûts et les pratiques liées au culte.
Champ d'application de la LHand lors de travaux de transformation (jugement du 9 juillet 2008, 134 II 249):
dans le cadre de travaux de transformation partielle d'une station thermale, le tribunal examine la question de savoir dans quelles conditions la loi sur l'égalité des personnes handicapées s'applique également à d'autres parties de l'immeuble.
Prise en charge des frais de transformation par l'AI (jugement rendu par le Tribunal fédéral le 6 mars 2008, 134 I 105):
le Tribunal fédéral reconnaît que le refus de prise en charge des frais liés à la transformation de la maison appartenant au père du recourant handicapé constitue une violation du droit fondamental d'une personne à une vie de famille.
Applicabilité de la LHand aux immeubles cantonaux (jugement du 20 décembre 2005, ATF 132 I 82):
le Tribunal fédéral en arrive à la conclusion que la loi sur l'égalité des personnes handicapées ne s'applique aux immeubles cantonaux que s'il existe un acte de mise en œuvre au niveau du canton. Le tribunal a motivé sa décision en invoquant l'absence de compétence fédérale au niveau constitutionnel.
