Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH)
La Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (Convention sur les droits des personnes handicapées, CDPH) a été adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 13 décembre 2006 à New York. Elle repose sur le constat que les personnes handicapées rencontrent, malgré divers instruments disponibles partout dans le monde qui visent à faire respecter les droits de l'Homme, des obstacles dans leur participation comme membres égaux de la société ainsi que des violations de leurs droits humains. C'est pourquoi la Convention sur les droits des personnes handicapées concrétise les obligations déjà existantes des États parties en matière de droits humains à l'égard des personnes handicapées.
Un texte fortement marqué par les personnes handicapées elles-mêmes
Des personnes handicapées ont participé de manière déterminante au processus d'élaboration de la Convention. Au fil des sessions du Comité chargé d'élaborer le texte, le nombre de personnes handicapées impliquées et de leurs représentants n'a eu de cesse d'augmenter, pour atteindre 700 personnes à la fin du processus. Grâce à un lobbying intensif, ils ont marqué la Convention de leur empreinte; il s'agit donc sans aucun doute d'une Convention élaborée par et pour les personnes concernées.
Pas de nouveaux droits mais des directives détaillées
Selon la Convention, les personnes handicapées n'ont pas davantage de droits que les autres personnes; en revanche, elles doivent pouvoir exercer leurs droits dans la même mesure que les personnes non handicapées. Pour atteindre ce but, la Convention formule des directives très détaillées par le biais desquelles elle exige des États parties de prendre des mesures appropriées dans tous les domaines de la vie. Elle contient des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels.
Surveillance de la mise en œuvre de la Convention
Le mécanisme de surveillance de la Convention sur les droits des personnes handicapées consiste, d'une part, en une procédure relative à l'établissement des rapports des États parties. Lorsqu'un État a également ratifié le Protocole facultatif relatif à la Convention, cela offre en plus la possibilité de déposer un recours individuel auprès du Comité des droits des personnes handicapées.
D'autre part, la Convention engage les États parties à instituer des points de contact nationaux chargés de surveiller la mise en œuvre des dispositions de la Convention (ledit monitoring).
La Suisse n'a pas encore adhéré à la Convention
Comparé à d'autres Conventions sur les droits humains, la Convention sur les droits des personnes handicapées a été rapidement adoptée, et en partie également ratifiée, par de très nombreux États. Quant au Protocole facultatif qui prévoit la possibilité de recours individuels, il a lui aussi suscité un écho considérable de la part des États.
Lien vers l'état actuel des signatures resp. des ratifications
A ce jour, la Suisse n’a pas encore ratifié la Convention. La Suisse dispose certes déjà d'importantes directives en faveur des personnes handicapées (en particulier droit de l'égalité pour les personnes handicapées/législation de l'AI). Mais malgré cela, ces personnes continuent de rencontrer des préjugés et des obstacles qui les privent d'une participation à la vie en société.
La Convention de l'ONU sur les droits des personnes handicapées est une profession de foi en faveur de l'égalité des personnes en situation de handicap; à ce titre, elle pourrait contribuer, en Suisse également, à accélérer la réalisation de l'égalité. L'adhésion à la Convention engagerait la Suisse – au même titre que les art. 8 al. 2 et 4 de la Constitution fédérale (Cst.) ainsi que la loi fédérale sur l'égalité pour les personnes handicapées (LHand) – à éliminer les obstacles auxquels se heurtent les personnes handicapées, à les protéger contre les discriminations et à promouvoir activement leur inclusion et leur égalité dans la société. La ratification de la Convention pourrait contribuer à renforcer et à concrétiser l'actuel droit suisse en matière de handicap.
Perspective sur l'adhésion de la Suisse à la Convention onusienne sur les droits des personnes handicapées
Premiers pas vers l'adhésion
Déjà en 2006, la motion "06.3820 – Ratification de la Convention internationale sur les droits des personnes handicapées", déposée par la conseillère nationale Pascale Bruderer, chargeait le Conseil fédéral d'entreprendre les démarches requises afin que la Suisse signe et ratifie la Convention.
Dans sa réponse à la motion, le Conseil fédéral faisait savoir qu'il estimait en principe souhaitable que la Convention soit signée et ratifiée. L'adhésion à la Convention, précisait-il, correspondrait à la politique en matière de droits de l'Homme toujours défendue par la Suisse, également à l'égard des pays étrangers, et notamment à sa volonté de promouvoir les droits des personnes handicapées comme une partie inaliénable, intégrante et inséparable des droits humains en général. Mais avant d'envisager la signature/ratification, estimait-il, il fallait clarifier la portée de la Convention et les conséquences de sa mise en œuvre sur le système juridique suisse.
Lien vers la motion 06.3820 et réponse du Conseil fédéral
Par la suite, l'Université de Berne a été mandatée pour procéder à une expertise des conséquences possibles d'une adhésion de la Suisse à la Convention onusienne sur les droits des personnes handicapées. L'expertise a été présentée en 2008; elle met en évidence la conformité fondamentale de la législation suisse avec la Convention. Certains domaines nécessiteraient d'être adaptés sur le plan législatif afin de tenir intégralement compte des exigences précises de la Convention. C'est ce qui a incité le Conseil fédéral à lancer une procédure de consultation en vue d'une ratification.
Lien vers l'expertise de l'Université de Berne (en allemand)
Procédure de consultation
En décembre 2010, le Conseil fédéral a lancé la consultation sur la Convention, qui s'est achevée le 15 avril 2011. Le Centre Égalité Handicap, la DOK, le Conseil à l'égalité et de nombreuses organisations des milieux du handicap ont souligné, dans leur réponse à la consultation, la portée considérable qu'aurait la ratification de la Convention sur le droit suisse en matière d'égalité des personnes handicapées.
Il n'est pas prévu pour l'instant que la Suisse signe le Protocole facultatif.
Lien vers les réponses à la consultation d'ÉH, de la DOK et du Conseil à l'égalité
Lien vers les documents relatifs à la procédure de consultation
Il n'est pas possible pour l'instant de procéder à une évaluation détaillée et complète des résultats de la consultation, étant donné que la publication officielle du rapport de consultation est encore attendue.
Mais d'après les prises de position déjà publiées, il semblerait que les conclusions suivantes puissent d'ores et déjà en être tirées: conformément aux attentes, les personnes concernées, les partis de gauche, les Verts ainsi que les églises considèrent la ratification de la CDPH comme une étape nécessaire dans la réalisation de l'égalité pour les personnes handicapées et dans la concrétisation de la législation suisse en faveur des personnes handicapées. En revanche, les partis de droite, les employeurs et les Unions des arts et métiers rejettent la ratification de la CDPH dans son principe.
Fiche thématique au sujet de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées
Le Centre Égalité Handicap a rédigé une fiche thématique au sujet de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées. Celle-ci répond aux questions les plus importantes concernant la Convention et sa signification pour la Suisse.
