Conseil de l'Europe
Actes législatifs
Convention européenne des droits de l'homme:
Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH)
Vers la Convention
Bien
que l'interdiction de discrimination ancrée à l'art. 14 CEDH ne
mentionne pas explicitement le critère du handicap, la Cour Européenne
des droits de l'homme reconnaît que les personnes handicapées
bénéficient également de cette protection. La Convention contient qui
plus est d'autres garanties importantes qui s'appliquent également aux
personnes handicapées. Cette Convention a été ratifiée par la Suisse et
peut donc être invoquée par les personnes handicapées devant les
instances suisses ainsi que, en dernier recours, devant la Cour
européenne des droits de l'homme à Strassbourg.
Résolutions et recommandations:
Ci-dessous, vous trouvez les résolutions et recommandations les plus importantes en lien avec les personnes handicapées. Vous pouvez les consulter sur le site Internet officiel du Conseil de l'Europe.
- Recommandation du Comité des Ministres relative à la désinstitutionnalisation des enfants handicapés et leur vie au sein de la collectivité du 3 févier 2010, CM/Rec(2010)2
- "L'éducation et l'intégration sociale des enfants et des jeunes atteints de troubles du spectre autistique", Recommandation CM/Rec(2009)9 du Comité des Ministres aux Etats membres du 21 octobre 2009, CM/Rec(2009)9
- "L'éducation et l'intégration sociale des enfants et des jeunes atteints de troubles du spectre autistique", Résolution du Comité des ministres du Conseil de l’Europe du 12 décembre 2007, ResAP(2007)4
- "Parvenir à la pleine participation grâce à la conception universelle", Résolution ResAP(2007)3 du Comité des ministres du Conseil de l’Europe du 12 décembre 2007
- Plan d’action du Conseil de l’Europe pour la promotion des droits et de la pleine participation des personnes handicapées à la société : améliorer la qualité de vie des personnes handicapées en Europe 2006-2015, Recommandation Rec(2006)5 du Comité des Ministres aux Etats membres du 5 avril 2006
- Protection des adultes et enfants handicapés contre les abus, Résolution ResAP(2005)1 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe du 2 février 2005
- Protection des langues des signes dans les Etats membres du Conseil de l’Europe Recommandation 1598 (2003) de l’Assemblée parlementaire dur Conseil de l’Europe du 1er avril 2003
- Vers la pleine intégration sociale des personnes handicapées, Recommandation 1592 (2003) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe du 29 janvier 2003
- "Vers une pleine citoyenneté des personnes handicapées grâce à de nouvelles technologies intégratives", Résolution ResAP(2001)3 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe du 24 octobre 2001
- "L’introduction des principes de conception universelle dans les programmes de formation de l’ensemble des professions travaillant dans le domaine de l’environnement bâti", Résolution ResAP(2001)1 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe du 15 février 2001 ("Résolution de Tomar")
- Charte sociale européenne (révisée) 1996, art. 15
- "Charte sur l’évaluation professionnelle des personnes handicapées", Résolution AP (95) 3 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe du 12 octobre 1995
- "Une politique cohérente pour les personnes handicapées", Recommandation R (92) 6 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe du 9 Avril 1992
Jurisprudence - Décisions de la Cour Européenne des droits de l'homme
Ci-dessous, vous trouvez une liste non-exhaustive de décisions à l'occasion desquelles la Cour Européenne des droits de l'homme s'est penchée sur la question spécifique des droits des personnes handicapées. D'autres décisions peuvent être recherchées sur le Site officiel de la Cour.
X. and Y. v. the Netherlands du 26 mars 1985 (8978/80)
Violation de l'art. 8 CEDH (Protection de la vie privée et familiale) par un manque de protection des personnes avec un handicap mental dans le droit de procédure pénal.
Nasri v. France du 13 juillet 1995 (19465/92)
Droits des personnes handicapées (dans le cas concret: surdité et handicap mental) lorsque la question de l'extradition se pose (Art. 8 CEDH).
D. v. the United Kingdom du 2 mai 1997 (30240/96)
Droits des personnes handicapées (dans le cas concret: personne atteinte du SIDA) lorsque la question de l'extradition se pose (Art. 3 CEDH).
Botta v. Italy du 24 février 1998 (153/1996/772/973)
Une personne en chaise roulante ne peut accéder aux bains d’un lieu de vacances au bord de la mer italienne. Saisie de ce cas, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) refuse le recours mais confirme que l’article 14 de la CEDH protège également des personnes handicapées.
Price v. the United Kingdom du 10 juillet 2001 (33394/96)
Questions liées à la responsabilité des personnes avec handicap (art. 3 CEDH).
Farbtuhs v. Latvia du 2 décembre 2004 (4672/02)
Questions liées à la responsabilité des personnes avec handicap (art. 3 CEDH).
Shtukaturov v. Russia du 27 mars 2008 (44009/05)
Violation du droit à la protection de la vie privée et familiale par une législation qui règle la capacité de discernement de manière trop globale (art. 8 CEDH).
Glor v. Switzerland du 30 avril 2009 (13444/04)
Selon la CEDH, la taxe militaire constitue une discrimination des personnes avec handicap. Le Conseil fédéral a décidé de recourir contre cette décision auprès de la grande chambre de la Cour de la CEDH (été 2009).
