Égalité Handicap documente régulièrement les progrès enregistrés dans différents domaines relevant du droit de l'égalité, à l'intérieur des frontières et dans les autres pays comme à l'échelle internationale.

Vous trouverez dans cette rubrique des informations sur la thématique de la communication, classées par ordre chronologique. Cette présentation fournit un aperçu «historique» des principales étapes vers la réalisation de l'égalité des personnes handicapées depuis l'entrée en vigueur de la LHand le 1er janvier 2004.

23 avril 2009
Hausse de l'offre pour personnes handicapées sensorielles

le 4 février 2009. Les chaînes TV de SRG SSR idée suisse ont relevé l’an dernier leur quote-part d’émissions sous-titrées à 9618 heures, soit plus de 18,6% de la durée totale des émissions, ce qui correspond à une augmentation de 76 % par rapport à 2007.

plus d'informations (www.sous-titrage.ch)

12 décembre 2008
Nouvelles directives améliorées concernant les sites Internet accessibles aux personnes handicapées

Le standard WCAG 1.0, datant de 1999, est remplacé par la version WCAG 2.0, sensiblement améliorée et élaborée par l'Initiative pour l'accessibilité Web (WAI) du W3C. Dans ce standard, l'argument jusqu'ici invoqué, selon lequel l'absence d'obstacles nécessite de renoncer aux technologies modernes, est invalidé par les instructions techniques détaillées qu'il propose.

• Nouvelle directive
• Plus d'informations

Égalité Handicap entend clarifier la question de savoir si la Confédération est susceptible d'adapter ses directives pour l'aménagement de sites Web accessibles aux standards récemment redéfinis. Si besoin, il est envisagé d'agir sur le plan politique.

P028 – Directives de la Confédération pour l'aménagement de sites Web accessibles

10 juillet 2008
Progrès dans l'égalité des personnes handicapées de la vue: le canton de Bâle-Ville participe au projet pilote Vote électronique

Après des tests réussis dans les cantons de Genève, Neuchâtel et Zurich, le canton de Bâle-Ville souhaite proposer, à titre d'essai, le vote électronique à ses citoyens et citoyens suisses de l'étranger.

Communiqué du canton de Bâle-Ville

Le 31 mai 2006, le Conseil fédéral a publié un rapport-bilan sur le projet pilote „vote électronique“, réalisé dans les cantons de Genève, Neuchâtel et Zurich durant les années 2001 à 2005. Le système de vote électronique permet aux citoyens et citoyennes de voter par voie électronique lors de votations populaires et de signer des demandes de référendum, des initiatives populaires et des listes de candidats au Conseil national. Selon le rapport du Conseil fédéral, cela permettra aux générations futures de participer au processus démocratique même si les conditions de vie changent, et donc de garantir la légitimité des décisions politiques par un large soutien populaire.

Le système de vote électronique offre aux personnes handicapées de la vue la possibilité de voter sans l'aide de tiers tout en garantissant le secret de vote, et facilite les opérations de vote et d'élection pour l'ensemble des personnes en situation de handicap.

19 septembre 2007
Etats des lieux sur l'accessibilité des sites Web suisses

La fondation suisse pour une technologie adaptée aux handicapés "Accès pour tous" a rédigé une nouvelle étude sur l'accessibilité, portant sur l'année 2007. Elle a testé 50 sites Internet des services publics afin de déterminer leur accessibilité pour les personnes handicapées. Les usagers et usagères malvoyant-e-s et aveugles, notamment, ont besoin d'un accès sans barrières à Internet pour pouvoir se procurer des informations.

D'après Markus Riesch, directeur de la fondation "Accès pour tous", les résultats de l'étude montrent que les services fédéraux ont considérablement amélioré l'accessibilité de leurs sites Internet. En revanche, sur le plan cantonal et communal, la plupart des sites sont encore peu adaptés aux besoins des personnes handicapées, à l'exception de quelques bons exemples (BE, GE, GL, TG, UR, VD). (Lire également l'article pages 65 à 69 de l'étude)

Il existe toutefois des différences à l'échelon fédéral également. Tandis que les portails de l'Administration fédérale (www.admin.ch) ainsi que ceux du Département fédéral de l'économie (www.evd.admin.ch) et du Département fédéral de l'intérieur (www.edi.admin.ch), qui héberge également le Bureau fédéral de l'égalité des personnes handicapées (BFEH), ont répondu de manière très satisfaisante aux critères de test, ceux du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et du sport (www.vbs.admin.ch) ainsi que du Parlement fédéral (www.parlament.ch) se sont avérés médiocrement ou mal adaptés. Quant aux conditions d'accès du site Web du Tribunal fédéral (www.bundesgericht.ch), celles-ci doivent même être qualifiées de quelque peu navrantes; en effet, une seule étoile sur un total de cinq a pu leur être attribuée.

Etude sur l'accessibilité des sites Web suisses 2007

Les bases juridiques (lire également l'article de Jakob Lindenmeyer, pages 18 à 26 de l'étude):

• Au niveau fédéral: dans la mesure où la Confédération propose des prestations sur Internet, l'accès à ces prestations ne doit pas être rendu difficile aux personnes handicapées de la vue (art. 14 al. 2 LHand). L'art. 10 al. 1 OHand exige que l'information ou les prestations de communication ou de transaction proposées sur Internet doivent être accessibles aux personnes handicapées de la parole, de l'ouïe, de la vue ou handicapées motrices. A cet effet, les sites doivent être aménagés conformément aux standards informatiques internationaux, notamment aux directives régissant l'accessibilité des pages Internet édictées par le Consortium World Wide Web (W3C). Les directives fédérales relatives à l'aménagement sans barrières des offres sur Internet (P028) se fondent sur les standards W3C. Les sites Internet établis après l'entrée en vigueur, le 23 mai 2005, des directives P028 doivent satisfaire au niveau de conformité AA. D'autre part, un délai allant jusqu'au 31 décembre 2006 a été accordé à tous les sites Web existants pour satisfaire au niveau de conformité AA. Les anciens sites de la Confédération qui ne sont plus actualisés doivent être signalés comme tels et ne sont pas soumis aux directives P028. Pour l'instant, les directives P028 ne sont pas encore respectées par l'ensemble des départements. Les personnes concernées par une inégalité peuvent se référer à l'art. 8 al. 2 LHand pour procéder contre celle-ci par voie de recours.
• Au niveau cantonal et communal: l'accès aux prestations fédérales doit être exempt d'obstacles également au niveau cantonal et communal. En revanche, les exigences stipulées aux art. 14 LHand et 10 OHand ne s'appliquent pas à cet échelon; les cantons sont par conséquent tenus de concrétiser eux-mêmes le mandat d'égalité inscrit à l'art. 8 al. 4 Cst., en édictant des dispositions d'exécution. Tant que les cantons tardent à agir, la seule possibilité consiste à réclamer la mise à disposition sans barrières de prestations concrètes, telles que p. ex. des renseignements concernant la gestion des déchets ou des instructions concernant le remplissage d'une déclaration d'impôts. Or, cela n'est réalisable que dans la mesure où les moyens mis en œuvre pour permettre un accès sans barrières au service demandé ne sont pas disproportionnés. Il n'existe toutefois aucun droit à des sites Internet accessibles sans barrières.

6 octobre 2006
Première dans l’administration fédérale: Informations thématiques en langue des signes

Le Bureau fédéral de l’égalité pour les personnes handicapées (BFEH) propose depuis peu des informations relatives au droit de l’égalité des personnes handicapées en langue des signes. Par cette mesure importante, il répond à l’obligation posée par la LHand selon laquelle les prestations de la Confédérations doivent également être accessibles aux personnes sourdes. Pour de nombreuses personnes sourdes, la lecture et la compréhension d’un texte écrit sont très difficiles. Les vidéos en langue des signes constituent donc la seule garantie que l’information passera sans difficulté à ce groupe des personnes-

Égalité Handicap félicite le BFEH de cette initiative et espère qu’à l’avenir, cette offre sera également proposée par d’autres offices de la Confédération.

Vers le site du BFEH

17 juin 2005
Directives de la Confédération pour l’aménagement de sites Internet facilement accessibles

La loi fédérale pour l’égalité des handicapés, entrée en vigueur en 2004, demande que les prestations de la Confédération proposées sur Internet soient accessibles sans difficultés majeures aux personnes handicapées. Le Conseil informatique de la Confédération (CIC) vient d’émettre des directives qui définissent les exigences concrètes auxquelles doivent satisfaire les pages Web de l’Administration fédérale.

3 mars 2005
Loi sur les langues

Lors de sa séance du 3 février 2005, la CSEC (Commission de l'éducation, de la science et de la culture) du Conseil des États a notamment débattu de l'initiative parlementaire Levrat (04.429), Loi sur les langues. Cette initiative exige que le Parlament reprenne la discussion relative à ce projet de loi, discussion qui avait été interronpue par le Conseil fédéral en avril 2004.

En novembre 2004, la CSEC du Conseil National avait adopté à l'unanimité l'initiative Levrat.

Celle-ci a maintenant également obtenu le soutien de la CSEC du Conseil des États, malgré quelques voix critiques: la commission a décidé à 9 voix contre 2 et 1 abstention de donne suite à l'initiative. Avec ce vote, la discussion sur cette loi qui pourrait contenir d'importantes dispositions en faveur des personnes handicapées de l'ouïe et de la vue pourra être reprise.