Égalité Handicap documente régulièrement les progrès enregistrés dans différents domaines relevant du droit de l'égalité, à l'intérieur des frontières et dans les autres pays comme à l'échelle internationale.

Vous trouverez dans cette rubrique des informations sur la thématique de la naturalisation, classées par ordre chronologique. Cette présentation fournit un aperçu «historique» des principales étapes vers la réalisation de l'égalité des personnes handicapées depuis l'entrée en vigueur de la LHand le 1er janvier 2004.

19 août 2009
Le Tribunal fédéral renforce les droits de procédure en cas de naturalisation

Le Tribunal fédéral a partiellement accepté un recours déposé par plusieurs candidats à la naturalisation. Ces demandes de naturalisations, déposées dans les années 2003/2004 auprès de la commune de Rheineck (SG), doivent à présent être traitées par le Département de l'intérieur du canton de St. Gall. Au cours d'une longue odyssée, elles avaient été refusées à deux reprises – sans motif valable – par l'assemblée communale.

Ce jugement renforce en outre les droits de procédure des personnes handicapées souhaitant se faire naturaliser. Après un refus discriminatoire de naturalisation par la commune, il ne doit désormais plus se produire que la première instance cantonale de recours ainsi que la commune se renvoient mutuellement – à plusieurs reprises, telles des balles de ping-pong - les requérants qui sont ensuite, après un nouveau recours pour discrimination, renvoyés une nouvelle fois devant un tribunal cantonal, sans que ce dernier ne puisse examiner lui-même les conditions requises à leur naturalisation.

• Naturalisations refusées: une commune dépasse les bornes (Le Matin, 7 août 2009)

• Communiqué de presse du Tribunal fédéral pdf (7 août 2009)

23 janvier 2009
Refus de naturalisation d'une personne avec un handicap mental: le Tribunal fédéral reconnaît l'existence d'une discrimination

Une victoire dans le domaine du droit de l'égalité des personnes handicapées!

Vers la décision 1D_19/2007 du Tribunal fédéral (en allemand)

30 octobre 2008
Discrimination lors de la naturalisation. Article dans le "Tagesanzeiger"

Le "Tagesanzeiger" d'aujourd'hui relate la pratique de différentes communes de refuser la naturalisation en raison d'un handicap mental. Dans deux cas, les recours des personnes concernées devant l'instance cantonale supérieure sont pendants. Ils ont été rédigés par Égalité Handicap. Un autre cas doit être tranché prochainement par le Tribunal fédéral: une commune a refusé la naturalisation à une personne avec un handicap mental en raison de son incapacité à s'assumer financièrement.

Toute personne touchée par une telle discrimination ou qui a connaissance d'un tel cas peut contacter Égalité Handicap en tout temps.

Tagesanzeiger

19 septembre 2007
Jugement concernant un refus de naturalisation:

Le Tribunal fédéral devait déterminer, dans son jugement rendu le 7 juin 2007 (1P 760/2006) concernant le cas d'un ressortissant turc, si le refus d'accorder la naturalisation au requérant violait l'interdiction constitutionnelle de la discrimination fondée sur un handicap. Le dépositaire de la demande de naturalisation s'était vu refuser la délivrance d'un passeport suisse lors d'une assemblée municipale à Oftringen. Au cours de la discussion précédant le vote, l'attention avait été attirée sur le manque d'intégration du requérant et le fait qu'il séjournait pour l'essentiel chez sa compagne et leur fils commun à Emmenbrücke. En outre, une invalidité avait été évoquée en ce qui concerne le requérant. Le Tribunal fédéral n'a pas constaté de violation de l'art. 8 al. 2 Cst.; il a justifié sa décision par le fait que lors de l'évaluation globale des justifications potentielles, ce n'était pas l'invalidité qui était prépondérante, mais en premier lieu la question du domicile effectif du requérant.

Jugement original (numéro de recherche: 1P 760/2006; à saisir directement dans le masque de recherche!)