Chronologie News
Vous trouverez ci-dessous les informations supplémentaires au sujet des questions de fiscalité pour les personnes avec un handicap. Cette présentation permet une vue d’ensemble et une perspective historique sur les avancées les plus importantes dans le renforcement de l’égalité des personnes handicapées depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur l’égalité des handicapés le 1er janvier 2004.
19 août 2009
Taxe d'exemption du service militaire: Le Conseil fédéral veut aller devant la Grande Chambre de la Cour Européenne des Droits de l'Homme
Le 29 avril 2009, la Cour Européenne des Droits de l'Homme a condamné la Suisse pour avoir violé l'interdiction de la discrimination fondée sur un handicap. La personne handicapée victime de ce fait discriminatoire avait été astreinte au paiement de la taxe d'exemption du service militaire, alors qu'elle s'était déclarée prête à accomplir son service militaire ou civil à tout moment.
Le Conseil fédéral vient de demander à la Cour Européenne que le cas soit jugé par la Grande Chambre. Si cette requête est acceptée, cela signifie qu'il ne faut pas s'attendre à une décision définitive avant 2011.
Les jeunes hommes ayant de légers handicaps et pouvant profiter de ce jugement – qui, de l'avis du Centre Égalité Handicap, sont nombreux - doivent donc continuer de prendre leur mal en patience; car actuellement, les procédures juridiques n'ont très vraisemblablement aucune chance d'aboutir vu que les instances chargées de prendre ces décisions se référeront à la situation juridique actuellement en vigueur (qui est défavorable aux personnes handicapées).
Informations concernant ce cas:
Impôts: Nouvelle circulaire de l'administration fédérale des contributions
Le 1er janvier 2005, une révision de la Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD; art. 33, al. 1, lit. hbis) entrait en vigueur. Désormais, le contribuable peut déduire les frais liés à son handicap ou à celui d’une personne à l’entretien de laquelle il subvient lorsqu'il supporte lui-même ces frais.
La circulaire 11 de l'administration fédérale des contributions, qui a pour objet les frais liés au handicap est désormais disponible en français.
circulaire 11:
Rappel: Frais liés au handicap déductibles des impôts!
Le 1er janvier 2005, une modification de la législation fédérale sur les impôts est entrée en vigueur, selon laquelle le contribuable peut déduire tous les frais liés au handicap de son revenu, pour autant qu'il y subvienne lui même. Les cantons vont devoir adapter leur législation afin qu'elle soit conforme au droit fédéral. Certains ont déjà fait le pas.
Il est important de savoir que les contribuables handicapés ne pourront faire valoir ces déductions que dans la déclaration d'impôt qu'ils rempliront en 2006, et qui se rapportera à leur revenu de 2005. Gardez donc précieusement toutes les preuves de vos dépenses jusqu'à ce moment! Pour tout renseignement complémentaire, n'hésitez pas à contacter Égalité Handicap.
Frais liés au handicap déductibles des impôts
Le 1er janvier 2005, une modification de la législation fédérale sur les impôts est entrée en vigueur, selon laquelle le contribuable peut déduire tous les frais liés au handicap de son revenu, pour autant qu'il y subvienne lui même. Les cantons vont devoir adapter leur législation afin qu'elle soit conforme au droit fédéral. Certains ont déjà fait le pas.
Il est important de savoir que les contribuables handicapés ne pourront faire valoir ces déductions que dans la déclaration d'impôt qu'ils rempliront en 2006, et qui se rapportera à leur revenu de 2005. Gardez donc précieusement toutes les preuves de vos dépenses jusqu'à ce moment! Pour tout renseignement complémentaire, n'hésitez pas à contacter Égalité Handicap.
Impôts et handicap
Tant la Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct que la Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes seront modifiées au 1er janvier 2005 (ceci est une conséquence de l'entrée en vigueur de la nouvelle Loi fédérale sur l'égalité des personnes handicapées le 1er janvier 2004). Désormais, les frais liés au handicap du contribuable ou d'une personne à l'entretien de laquelle il subvient pourront être déduits du revenu lorsque le contribuable ou cette personne est handicapé au sens de la LHand et que le contribuable supporte lui-même les frais.
Le Conseil cantonal zurichois a décidé le 1er novembre 2004 d'adapter sa loi cantonale sur les impôts en conséquence. Dans les cantons qui n'auront pas procédé à une telle adaptation au 1er janvier 2005, les contribuables handicapés pourront se fonder directement sur le droit fédéral (art. 9, al. 2 lit. h de la Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, RS 642.14) pour faire valoi cette possibilié de déduction.
Comme cette réglementation est toute récente, la question de savoir quels sont les frais qui doivent être considérés comme étant liés au handicap est ouverte. En tous les cas, cette nouvelle réglementation fiscale repose sur la définition de la personne handicapée telle que la propose la LHand: "Est considéré comme personne handicapée (...) toute personne dont la déficience corporelle, mentale ou psychique présumée durable l'empêche d'accomplir les actes de la vie quotidienne, d'entretenir des contacts sociaux, de se mouvoir, de suivre une formation, de se perfectionner ou d'exercer une activité professionnelle, ou la gêne dans l'accomplissement de ces activités."
La condition pour pouvoir déduire ces frais du revenu est donc que la personne concernée utilise de manière durable une partie de son revenu pour des dépenses liées au handicap. Pour de plus amples informations ou un conseil dans un cas d'espèce, Égalité Handicap se tient à votre disposition.
