Sous forme de news, Égalité Handicap publie régulièrement sur la page d’accueil de son site Internet les derniers développements autour des questions qui touchent à l’égalité des handicapés, que ce soit au niveau suisse ou international.

Vous trouverez ci-dessous les informations supplémentaires au sujet des construction et des aménagement pour les personnes handicapées listées de manière chronologique. Ceci permet une vue d’ensemble et une perspective historique sur les avancées les plus importantes effectuées en faveur de l’égalité des personnes handicapées depuis l’entrée en vigueur de la loi sur l’égalité des handicapés le 1er janvier 2004

14 janvier 2010

Conclusions novatrices d'un livre sur le droit en matière de portection contre les discriminations dans la vie professionnelle

La thèse de doctorat publiée en automne 2009 par Kurt Pärli sur la situation juridique suisse en matière de discriminations dans les rapports de travail de droit privé permet de faire des constats surprenants: le droit du travail en vigueur offre une protection contre la discrimination directe et indirecte dans toutes les phases de la vie professionnelle. Les résultats de l'étude ouvrent des horizons inédits dans le domaine de la protection juridique des personnes handicapées.

L'auteur de cette œuvre volumineuse sur le droit en matière de discriminations dans le domaine des rapports de travail de droit privé examine le droit du travail suisse du point de vue de son potentiel de protection contre les discriminations. Il en arrive à la conclusion que le droit du travail en vigueur en Suisse contient un principe de non discrimination. Il n'existe certes pas d'interdiction explicite de la discrimination ni dans le Code des obligations, ni dans le droit suisse du travail – excepté dans la loi sur l'égalité entre femmes et hommes; or, le principe de non discrimination peut être déduit sur la base de notions juridiques indéterminées, par exemple du principe de la bonne foi (art. 2 CC), de la protection de la personnalité au sens du droit civil et du droit du travail (art. 27/28 CC, 328, 328b CO), ainsi que de normes contraignantes du droit des contrats relevant du droit privé (art. 19/20 CO).

Vertragsfreiheit und Diskriminierung im Arbeitsverhältnis (Kurt Pärli, Dr en droit, chargé de cours)

N° de commande ISBN: 978-3-7272-0028-1 (en allemand)

Possibilité de porter plainte pour les personnes handicapées

Les conclusions tirées grâce à cette étude, qui ont un caractère "inédit", ne sont pour l'instant partagées que par une minorité des personnes s'exprimant dans la littérature juridique. L'avenir montrera si les tribunaux poursuivront le développement de leur pratique en s'inspirant de cette dimension créatrice. Cette opinion parviendra-t-elle à percer? Cela dépend notamment de la disponibilité des personnes handicapées qui se sentent discriminées à porter plainte devant le tribunal. C'est pourquoi Égalité Handicap examinera à l'avenir plus en détails, lors de ses consultations, s'il est indiqué de porter plainte dans les cas où des personnes handicapées n'ont par exemple pas été engagées ou touchent un salaire inférieur du fait de leur handicap.

Nécessité d'adapter la loi

L'intérêt de ce livre réside en outre dans le fait qu'il dresse un constat quant aux domaines qui nécessitent d'être adaptés par le législateur. L'auteur constate des lacunes de protection sur le plan de la charge de la preuve et des sanctions. D'une part, les plaignants ont des difficultés à démontrer l'existence d'une discrimination en raison de la manière dont la charge de la preuve est réglée et, d'autre part, les sanctions applicables sont trop faibles pour dissuader les employeurs de discriminer. L'auteur, qui estime que c'est au législateur d'agir et non au juge, attire parallèlement l'attention sur des solutions législatives intéressantes dans le droit européen en matière de lutte contre la discrimination resp. dans les législations adoptées par des pays membres de l'UE.

Égalité Handicap est d'avis qu'il existe, outre les carences évoquées, une nécessité fondamentale d'agir de la part du législateur. L'absence d'un droit explicite à la protection contre les discriminations représente en effet un barrage souvent trop important pour les personnes handicapées placées devant le choix d'une voie juridique incertaine et semée d'embûches. D'où la nécessité de doter la loi sur l'égalité pour les personnes handicapées de procédures juridiques simples et accessibles. C'est en substance la conclusion tirée par la Conférence des organisations faîtières de l'aide privée aux personnes handicapées (DOK), du Conseil à l'égalité ainsi que du Centre Égalité Handicap dans leur rapport sur les cinq ans d'existence de la loi sur l'égalité pour les personnes handicapées.

5 ans d'existence de la LHand (rapport)
Dossiers thématiques, Emploi

19 août 2009
Expertise relative à la "discrimination d'une personne diabétique"

Le Prof. Dr Kurt Pärli de la Haute École de sciences appliquées de Zurich ZHAW a rédigé, sur mandat de l'Association Suisse du Diabète, une expertise relative aux problématiques de faits discriminatoires à l'égard des personnes diabétiques. Il en arrive à la conclusion que le droit suisse considère comme illicite la discrimination de ces personnes dans le cadre de la vie professionnelle ainsi que des rapports avec les assurances sociales et privées.

Expertise et informations complémentaires (www.non-discrimination.ch)

10 septembre 2008
Le Conseil fédéral souhaite introduire définitivement le budget d'assistance

Pour permettre aux personnes handicapées de mener une vie autodéterminée et responsable, le Conseil fédéral entend introduire dans l'assurance-invalidité, sans que cela augmente les dépenses de cette dernière, une participation aux frais d'assistance. Le Conseil fédéral a justifié sa décision en déclarant que l'évaluation du projet pilote "Budget d'assistance", qui a débuté le 1 er janvier 2006 dans les cantons de Bâle-Ville, St. Gall et Valais et s'achèvera le 31 décembre 2009, avait confirmé sa grande utilité. Le projet a nettement favorisé l'autonomie et la responsabilité personnelle, ainsi que l'intégration sociale des personnes concernées, tout en déchargeant leurs proches, a-t-il estimé, en ajoutant que la meilleure couverture des besoins en matière d'aide à domicile permettait d'éviter ou de retarder des entrées en institution et de favoriser des sorties de homes.

23 juillet 2008
UE: La directive sur l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail protège également les parents d'enfants handicapés

Sharon Coleman, mère d'un enfant handicapé né en 2002, a recouru, en 2005, devant le tribunal du travail contre un traitement discriminatoire dont elle s'estimait victime de la part de son employeur. Le 17 juillet dernier, un jugement rendu par la Cour de Justice des Communautés Européennes lui a conféré un premier succès partiel . Ce jugement conclut en effet que l'interdiction de la discrimination prévue par la directive n° 2000/78 en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail n'est pas limitée aux seules personnes handicapées, mais qu'elle protège également leurs proches contre les discriminations qu'ils subissent en raison du handicap dont est atteint leur enfant. C'est sur cette base que le tribunal du travail peut à présent juger ce cas.

Que s'est-il passé?

(Source: www.kobinet.de)

En 2002, Sharon Coleman travaillait en tant qu'assistante juridique dans un cabinet d'avocats à Londres lorsqu'elle a donné naissance à un enfant handicapé. Son fils, atteint d'une bronchomalacie depuis sa naissance, nécessite d'importants soins. Près de trois années après, période qu'elle décrit comme une succession de chicanes et d'insultes discriminatoires, elle a accepté en mars 2005 – manifestement minée par cette situation – un licenciement "volontaire". Au mois d'août de la même année, Sharon Coleman a saisi le tribunal du travail londonien d'un recours dans lequel elle soutient avoir été poussée à résilier son contrat de travail, cette résiliation étant étroitement liée au fait qu'elle assume la charge de son fils handicapé. Elle évoque notamment que son employeur a non seulement refusé de la réintégrer lors de son retour du congé de maternité dans l'emploi qu'elle occupait, mais qu'il a également refusé de lui accorder des horaires souples auxquels des collègues ayant des enfants non handicapés ont tout à fait droit. Au lieu de cela – selon un article paru dans la presse – elle a subi des commentaires insultants la qualifiant de "paresseuse" lorsqu'elle souhaitait prendre congé pour s'occuper de son enfant. Tout cela se serait déroulé dans une atmosphère hostile ponctuée de commentaires discriminatoires. Madame Coleman dit par exemple s'être fait reprocher d'utiliser son "enfant de merde" pour "manipuler" l'aménagement de ses conditions de travail et avoir été soumise à des mesures disciplinaires . Une plainte formelle qu'elle avait formulée suite à ces mauvais traitements a été escamotée.

Situation en Suisse:

Bien que la directive européenne sur l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ne soit pas contraignante en Suisse du point de vue juridique et que, par ailleurs, la loi fédérale sur les inégalités frappant les personnes handicapées (LHand) n'offre pas de protection contre les discriminations subies au travail, la législation suisse permettrait malgré tout, dans un cas tel que l'a vécu Madame Coleman, d'agir en justice. L'article 328 CO oblige en effet l'employeur à respecter la personnalité des employés et de les protéger contre le harcèlement. L'employeur est également tenu de prendre en compte les besoins individuels de l'employé-e dans la mesure où ceux-ci ne causent pas de préjudice intolérable au travail. Confrontée à une situation de cette nature, la personne concernée aurait donc les moyens de se défendre. Selon l'article 336 CO , un licenciement serait en outre considéré comme abusif.

25 mars 2008
Brochure destinée aux employeurs, ainsi qu'aux collaborateurs/-trices handicapés

L'Office fédéral des assurances sociales, en collaboration avec l'Union patronale suisse et l'Union suisse des arts et métiers, lance une brochure destinée aux employeurs. Ce guide encourage les employeurs, notamment les PME, à relever le défi qui consiste à employer des personnes handicapées pour qu'elles puissent trouver ou garder leur place dans le monde du travail.

5 février 2008
UE: Étude sur la situation des personnes handicapées

L'Union européenne a publié une étude sur la situation des personnes handicapées dans certains domaines de la vie. Les résultats de cette étude sont toutefois à interpréter avec prudence, étant donné que les informations sont relevées selon des critères très variables dans certains pays de l'UE.

Cette étude fait état, entre autres, des résultats suivants:

• Rentes:

  La proportion parmi la population des bénéficiaires d'une rente varie entre 2% et 11% selon le pays. Les personnes les plus touchées ont entre 45 et 60 ans. Le pourcentage des femmes concernées est plus faible, mais il augmente plus vite.

• Accès à la formation:

  Le nombre de jeunes de moins de 20 ans bénéficiant d'un soutien de pédagogie spécialisée se situe entre 0,5 et 2% suivant le pays. 60% de ces jeunes sont des garçons. Il s'agit majoritairement de jeunes handicapés mentaux et d'enfants ayant des difficultés d'apprentissage. Par rapport aux écoles du 1 er cycle, celles du 2 e cycle comptent un nombre très restreint d'enfants scolarisés dans des écoles ordinaires.

• Marché de l'emploi:

  Dans l'espace de l'UE, des efforts importants ont d'ores et déjà été accomplis pour intégrer des personnes handicapées dans le marché de l'emploi. L'aménagement concret des mesures prises varie parfois sensiblement d'un pays de l'UE à l'autre. Les pays disposant de systèmes de quotas ont enregistré, ces dernières années, une augmentation du pourcentage des personnes handicapées exerçant une activité professionnelle allant de 2% à 31%.

• Origine du handicap:

  Les maladies et accidents sont les principales causes de handicaps. Une petite partie de handicaps est imputable à des blessures de guerre.

28 août 2007
Recherche en droit sur la discrimination en cas de séropositivité au VIH / de maladie du SIDA (uniquement en allemand)

Trois spécialistes du droit en matière de lutte contre les discriminations, du droit du travail et du droit social ont réalisé une étude de droit comparé intitulée "Rechte gegen HIV / Aids-Diskriminierung im Arbeitsverhältnis" (Droits face aux discriminations en cas de séropositivité au VIH/maladie du SIDA dans le domaine du travail) dans laquelle ils se sont penchés en détails sur la protection qu'offre la loi contre les discriminations des personnes séropositives/sidéennes dans leur sphère professionnelle en Suisse, au Canada, en Grande-Bretagne, en France et en Allemagne.

L'étude met en évidence que les discriminations à l'encontre des personnes touchées par le VIH / SIDA sont une réalité dans la phase de candidature, de la conclusion du contrat de travail, durant le rapport de travail et également lors de la résiliation du contrat de travail. Parmi les actes discriminatoires significatifs figurent par exemple des violations de la protection des données, le refus de couvrir une personne par l'assurance d'indemnités journalières, le harcèlement moral de personnes séropositives/sidéennes par des collaboratrices et collaborateurs, le manque de prise en compte de l'état de santé des employés, le licenciement par l'employeur suite à une baisse de la capacité de travail d'une personne séropositive / sidéenne, ainsi que la transmission à un employeur potentiel d'informations sur la séropositivité/la maladie du SIDA d'un employé.

Les auteurs de l'étude analysent les principales bases juridiques relevant du droit international public et du droit constitutionnel, ainsi que les normes légales de droit public et privé. Ils en arrivent à la conclusion que si la situation légale actuelle offre d'ores et déjà une protection aux personnes discriminées du fait de leur séropositivité / maladie du SIDA, cette protection présente en revanche des lacunes.

Site Web du projet

Cette étude a son importance pour les personnes handicapées, même au-delà de la question des discriminations en cas de séropositivité au VIH / de maladie du SIDA. Elle décrit notamment les modalités selon lesquelles certaines dispositions du droit du travail des domaines public et privé peuvent protéger les personnes contre les discriminations fondées sur un handicap physique, psychique ou mental. Et cela revêt une importance particulière du fait que l'interdiction constitutionnelle de la discrimination ne trouve pas d'application directe dans le domaine des rapports de travail de droit privé et que la loi sur l'égalité des personnes handicapées (LHand), quant à elle, n'offre pas de protection efficace contre les discriminations dans la sphère professionnelle.

28 août 2007
L'Université de St. Gall s'engage dans la recherche sur le handicap

Grâce à une attribution de 14 millions de francs par Monsieur Joachim Schoss, initiateur et président de la Fondation MyHandicap.com, l'Université de St. Gall souhaite renforcer son engagement dans la recherche sur les questions du handicap. Dans son invitation à la conférence de presse, la direction de l'Université attire l'attention sur les lacunes considérables qui existent au niveau de la recherche économique, qui n'a encore pratiquement jamais consacré ses efforts au thème de l'intégration sociale et économique des personnes handicapées.

Conférence de presse: jeudi 6 septembre 2007, 09h15, à l'Université de St. Gall, salle B111 (bâtiment de la bibliothèque)

Ce nouvel équilibre des priorités dans la recherche représente d'ailleurs une opportunité à saisir par les organisations de personnes handicapées pour mieux faire valoir leurs revendications à l'égard des recherches menées dans le domaine des sciences économiques.

26 juin 2007
France: Guide de prévention des discriminations à l'embauche

La "Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité" a publié un guide destiné à prévenir les discriminations à l'embauche.

Guide

18 avril 2007
Projet-pilote budget d'assistance: Elargissement du cercle des participant

Vu que, dans les cantons choisis par le projet-pilote, moins de personnes se sont déclarées prêtes à participer que prévu, l'inscription est désormais aussi possible pour des personnes au bénéfice d'une allocation d'impotence qui ne vivent pas dans le cantons de Bâle-Ville, de Saint-Gall ou du Valais.

Lien projet-pilote budget d'assistance

19 décembre 2005
Jugement réjouissant dans un cas de discrimination raciale

Le Tribunal des prud’hommes de Lausanne a récemment condamné un employeur pour discrimination raciale à l’embauche. Un premier jugement qui ouvre des perspectives aussi pour les personnes handicapées, alors que la loi sur l’égalité (LHand) n’offre presque aucune protection.

6 décembre 2005
Débat sur le budget au Conseil National

Hier, lors de sa séance sur le budget 2006, le Conseil National a également discuté des épargnes devant être effectuées au sein du Département fédéral de l'Intérieur. La proposition de la sous-commission des finances de réduire le budget des "programmes en faveur de l'intégration des personnes handicapées" de 550'000.- a été rejetée. Par contre, la proposition de M. Robbiani (PDC, TI) d'augmenter le nombre de postes au sein du BFEH (2,5 au lieu des 1,5 actuels) n'a pas obtenu la majorité. Ainsi, malheureusement, ce qui est était à l'origine prévu dans le message du Conseil fédéral (4 postes) est encore loin d'être réalisé.

10 juin 2005
Plus d'autonomie pour les personnes handicapées

Le Conseil fédéral a adopté le projet pilote « Budget d’assistance ». Celui-ci avait été décidé par le Parlement dans le cadre de la 4ème révision de la Loi sur l'assurance invalidité. Son but est de recueillir des expériences sur des mesures permettant aux assurés AI, qui ont besoin de soins et d’assistance, de mener une vie autonome. Le projet pilote est limité à trois ans. Il sera réalisé par l’Office fédéral des assurances sociales en collaboration avec le Centre Assistance Suisse (FAssiS).

Plus d'informations: FAssiS ou OFAS

28 avril 2005
Élaboration en cours d'une loi allemande pour lutter contre les discriminations dans le domaine de l'emploi

Actuellement une loi visant notamment à protéger les personnes handicapées contre les discriminations dans le domaine de l'emploi est actuellement en cours d'élaboration en Allemagne. Vous trouverez ici les informations sur ce processus législatif.