Chronologie News
Vous trouverez ci-dessous les informations supplémentaires au sujet de la formation et de la formation continue listées de manière chronologique. Ceci permet une vue d’ensemble et une perspective historique sur les avancées les plus importantes effectuées vers l’égalité des personnes handicapées depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur l’égalité des handicapés le 1er janvier 2004.
23 août 2011
Pétition: un dernier effort
Lancée au mois de mai, la pétition "Formation professionnelle pour tous" a déjà récolté 97'000 signatures. L'action de collecte se poursuit pour atteindre les 100'000 signatures. Aidez à collecter les 3'000 signatures manquantes d'ici le 1er septembre.Pour faire des économiques, le Conseil fédéral veut mettre des obstacles plus élévés à la formation professionnelle de base des jeunes handicapés. Dorénevant, leur formation sera uniquement financée à condition qu'ils soient capables de gagne un certain salaire par la suite. Deux tiers des apprentis actuels ne rempliraient pas ces conditions et se retrouveraient dans und impasse professionelle. Pour les personnes concernées de leurs familles, il est inacceptable que les jeunes avec un handicap soient privés d'une formation professionnelle pour de pures raisons de rentabilité.
Les personnes signataires demandent au Conseil fédéral de garantir une formation professionnelle aux jeunes handicapés. Les jeunes avec un handicap plus lourd, qui ne pourront peut-être pas gagner beaucoup d'argent ou qui travailleront dans un atelier protégé, doivent aussi pouvoir effectuer une formation professionnelle de base.
Signer la pétition!
10 juin 2011
LHand ne s'applique pas aux offres de formation cantonales
Le Tribunal fédéral confirme la nouvelle jurisprudence du Tribunal administratif de Zürich selon laquelle la LHand n'est pas applicable aux offres de formation cantonales.
En raison de la répartition des compétences entre Confédération et cantons, le LHand ne peut s'appliquer à des offres de formation cantonale, comme en l'espèce à une université cantonale. En revanche, l'interdiction constitutionnelle de discrimination de l'art. 8 al. 2 Cst. s'applique et peut être concrétisée dans le domaine de la formation par le biais des dispositions de la LHand. Ce jugement sera présenté dans la nouvelle édition de FOCUS, à paraître fin juin 2011.
Vers la décision: http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=19.05.2011_2D_7/2011
16 mai 2011
Pétition "Formation professionnelle pour tous - aussi pour les jeunes handicapés"
Les jeunes atteints d’un handicap sévère et qui n’ont aucune chance de décrocher un emploi sur le marché primaire du travail doivent aussi pouvoir obtenir une formation professionnelle de base. C’est ce que demande la pétition de trois organisations suisses de personnes handicapées. La pétition "Formation professionnelle pour tous - aussi pour les jeunes handicapés" demande au Conseil fédéral de renoncer à des mesures d’économie et de garantir une formation professionnelle de base à tous les jeunes, même si ces derniers sont atteints d’un handicap sévère et qu'ils n'ont aucune chance de décrocher un emploi sur le marché primaire du travail. Elle a été lancée le 7 mai 2011 à Berne par insieme Suisse, l’association Cerebral Suisse et Procap Suisse. Vous trouvez les informations et la documentation relatives à la pétition sur: http://formation-professionnelle-pour-tous.ch/index.html
10 février 2010
Monitorage de l’éducation: publication du premier rapport sur l’éducation en Suisse
La Confédération (DFE/DFI) et les cantons (CDIP) se sont entendus sur la réalisation d’un monitorage de l’éducation sur le long terme. Le premier fruit de ce processus est un rapport national sur l’éducation en Suisse. Celui-ci a été transmis aux mandants de la Confédération et des cantons lors d’une conférence de presse à Berne, le 4 février 2010.Le rapport sur l’éducation 2010 recense, sur plus de 300 pages, les connaissances actuelles concernant le système éducatif suisse. Il contient des données issues de la recherche, de la statistique et de l’administration sur l’ensemble du système éducatif, de l’école enfantine à la formation continue.
Son contenu et son évaluation générale, qui tiennent compte de la complexité du système éducatif suisse, suscitent l’intérêt de nombreux milieux. Il s'occupe aussi brièvement de l'éducation spécialisé. Le rapport constitue un élément important dans le processus du monitorage de l’éducation.
Le rapport sur l’éducation contient des résultats, mais n’adresse pas de consignes opératoires concrètes aux acteurs de la politique de la formation. La publication sera suivie d’une évaluation dirigée par le DFE, le DFI et la CDIP et effectuée en collaboration avec d’autres milieux concernés. En voici les résultats attendus:
1. Décisions visant le développement de l’espace suisse de formation: d’une part, la Confédération intègrera les résultats dans son message FRI (2013 à 2016) et, d’autre part, les cantons les introduiront dans le programme de travail de la CDIP, pour autant que les résultats concernent des affaires de coordination entre les cantons. Au niveau cantonal, les conclusions issues du monitorage de l’éducation seront intégrées dans des projets cantonaux.
2. Conclusions visant à améliorer les données: la Confédération et les cantons s’entendront sur les lacunes qui devront être comblées au cours des années à venir en ce qui concerne les connaissances sur l’espace suisse de formation. Cela sera réalisé dans le cadre de projets de recherche et de statistique.
Vous pouvez commander le rapport sur le site suivant: http://www.skbf-csre.ch
11 août 2009
USA: Etudiants handicapés davantage sujets aux coups
Une nouvelle étude de Human Rights Watch et Civil Liberties Union démontre que, dans les Etats oû la punition corporelle n'est pas interdite, les étudiants handicapés sont plus sujets aux coups que les autres.
19 février 2009
Les droits humains à l'école
A l'occasion de l'année internationale de l'apprentissage des droits humains décrétée en 2009 par l'ONU, la Fondation Education et Développement (FED) ouvre une nouvelle ligne de financement pour la promotion de projets scolaires 2009-2010 une somme de Fr. 200‘000.- sera à disposition afin d'encourager l'apprentissage des droits humains dans les gymnases et les écoles professionnelles. Le Bureau fédérale de l'égalité pour les personnes handicapées BFEH supporte le projet. (source: BFEH)
6 août 2008
Tribunal administratif fédéral: jugement
précurseur concernant la question des conditions d'examen adaptées aux
personnes handicapées
Récemment, le Tribunal administratif fédéral a publié un jugement approfondi sur la question des conditions d'examen adaptées aux besoins des personnes handicapées; ce jugement ouvre de nouvelles perspectives.
Que s'est-il passé?
Le recourant souffre d'une parésie cérébrale qui restreint sa motricité fine et ses capacités de concentration. Il a accompli les examens complémentaires „Passerelle - maturité professionnelle – Hautes écoles universitaires“. Préalablement, il avait demandé l'autorisation de passer les examens non oraux de physique, d'histoire et de géographie de façon orale. L'on a pas accédé à sa demande, mais lui a proposé de prolonger la durée de l'examen écrit de 90 minutes et de lui permettre d'écrire sur un PC. D'autre part, le recourant a demandé à ce que le nombre de termes imposés lors de l'exposé en langue allemande soit réduit ou qu'on l'autorise à rédiger l'exposé en deux jours. Dans sa requête, le recourant a en outre indiqué qu'il lui était nécessaire d'être dispensé du devoir d'effectuer d'éventuels dessins schématiques (tels que des formules). Cette demande a été refusée dans un premier temps; ce n'est qu'après avoir expliqué une nouvelle fois qu'il n'était pas en mesure, lors de l'examen de physique, d'illustrer des formules d'algèbre au moyen d'un PC que le recourant s'est vu proposer de se faire assister par un expert chargé de porter ses solutions sur papier selon ses instructions, mais que le procédé devait d'abord être discuté avec l'expert en question. La communication indiquant que l'expert s'était déclaré disposé à être présent pendant une partie de l'examen a été envoyée au recourant la veille de l'examen, par mail à 20h58. Enfin, le recourant a exigé que le lieu de l'examen soit accessible en fauteuil roulant et dispose de toilettes adaptées aux personnes handicapées. Ces conditions lui ont été garanties.
Le tribunal composé de trois juges a procédé à un examen approfondi des bases juridiques et matérielles du problème posé. Il en est arrivé aux conclusions suivantes:
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Violation du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.):
Le tribunal a estimé que le refus de la demande du recourant d'effectuer l'examen écrit de façon orale était insuffisamment motivé, et que le rejet préalable de sa requête de le dispenser de l'obligation d'effectuer des dessins schématiques était motivé de façon trop sommaire. Il en a conclu qu'il y avait violation du droit constitutionnel d'être entendu au sens de l'art. 29 al. 2 Cst. -
Inégalité résultant de l'utilisation d'un notetaker:
En ce qui concerne les examens de physique, le Tribunal administratif fédéral en est arrivé à la conclusion que la manière dont on a fait appel au notetaker n'a pas compensé l'inégalité à laquelle le recourant était confronté du fait de son handicap, et qu'il y avait par conséquent violation de l'interdiction de la discrimination au sens de l'art. 2 al. 5 let. a de la loi sur l'égalité des personnes handicapées. -
Vices de procédure, violation de la dignité humaine (art. 7 Cst.) et inégalité selon la LHand durant la prolongation de 90 minutes:
En ce qui concerne l'examen d'histoire et de géographie, le tribunal a conclu qu'il y avait vice de procédure durant l'examen, que la prolongation de l'examen de 90 minutes avait constitué une violation du droit fondamental au respect de la dignité humaine (art. 7 Cst.) et qu'il y avait discrimination humiliante violant l'art. 2 al. 5 let. a et b de la loi sur l'égalité des personnes handicapées en ce sens que le recourant avait été obligé d'uriner dans son pantalon.
Le Tribunal administratif fédéral renvoie l'affaire à la Commission de maturité en lui ordonnant de permettre au recourant de repasser gratuitement les examens de sciences naturelles, ainsi que de sciences humaines et sociales, afin qu'il puisse démontrer ses connaissances dans des conditions adaptées à son handicap et sans perturbations liées à la procédure. Le tribunal demande à ce que ces examens soient évalués à titre de premiers essais. D'autre part, il exige de la Commission de maturité qu'elle statue une nouvelle fois, avant la répétition des examens et en respectant son devoir de motiver ses décisions au sens des considérants, sur la demande du recourant concernant l'adaptation des modalités d'examen.
