Égalité Handicap documente régulièrement les progrès enregistrés dans différents domaines relevant du droit de l'égalité, à l'intérieur des frontières et dans les autres pays comme à l'échelle internationale.
Vous trouverez dans cette rubrique des informations sur la thématique de l'accès aux prestations, classées par ordre chronologique. Cette présentation fournit un aperçu «historique» des principales étapes vers la réalisation de l'égalité des personnes handicapées depuis l'entrée en vigueur de la LHand le 1er janvier 2004.

5 février 2010
Passeports électroniques: l'Office fédéral de la police doit assurer l'accessibilité

 

Les données biométriques nécessaires à l'établissement des passeports électroniques (photographie du visage et empreintes digitales) peuvent être enregistrées dès le 1er mars 2010 dans les Bureaux cantonaux des passeports. On ignore si les Bureaux des passeports sont suffisamment préparés aux demandes émanant des personnes handicapées.

 

Les premières difficultés apparaissent d'ores et déjà: d'une part, les cabines d'enregistrement immobiles ne sont pas facilement accessibles aux personnes en fauteuil roulant électrique; les personnes ayant des handicaps moteurs ou d'autres handicaps physiques risquent elles aussi de rencontrer des difficultés lors de l'enregistrement des données. D'autre part, on ne sait pas si les données biométriques des personnes ne pouvant se rendre personnellement dans les Bureaux des passeports pourront être enregistrées sans problèmes.

 

Cela nécessite que les Bureaux des passeports disposent d'unités d'enregistrement mobiles. Il est en outre irritant que l'Office fédéral de la police exige, sur son site Internet www.schweizerpass.ch, que les personnes se présentent personnellement dans les Bureaux des passeports.

 

Informations concernant le passeport électronique (Office fédéral de la police)

 

Pour les raisons citées, le Centre Égalité Handicap – en coopération avec le Bureau fédéral de l'égalité pour les personnes handicapées BFEH, le Centre suisse pour la construction adaptée aux personnes handicapées ainsi que le Conseil à l'égalité – a demandé à l'Office fédéral de la police d'édicter des directives ayant force obligatoire concernant les Bureaux des passeports. Une proposition en ce sens a été remise à la Confédération le 5 février 2010.

 

Proposition de directive (en allemand)

5 février 2010
La Suisse actualise ses directives pour l'aménagement de sites Web accessibles

 

La Fondation "Accès pour tous" fait savoir que le Conseil de l'informatique de la Confédération a unanimement adopté, le 26 janvier 2010, la version modifiée du standard P028 version 2.0. Suite à ce changement, les sites Web existants de la Confédération doivent être rendus conformes aux exigences du Web Content Accessibility Guidelines 2.0 (WCAG 2.0) d'ici au 31.12.2010 et correspondre au minimum au niveau de conformité AA. Les nouveaux sites Web doivent respecter dès à présent ces standards. À compter de 2011, la Chancellerie fédérale vérifiera chaque année si les standards sont respectés. Il est prévu de publier les résultats de cette vérification sur Internet. (Source: Accès pour tous)

 

Il s'agit là d'une avancée réjouissante dans le domaine de l'accessibilité des sites Web pour les personnes en situation de handicap. Elle permet de réduire un peu plus les inégalités que rencontrent les personnes handicapées dans l'accès aux prestations fournies par l'État. Reste à espérer que les cantons, communes, municipalités et autres institutions étatiques suivront cet exemple.

 

Vous trouverez des informations complémentaires sur le site de la Fondation "Accès pour tous".

28 janvier 2010

L’organisateur de rendez-vous en ligne Doodle s’ouvre aux malvoyants et aux aveugles

Sous l’impulsion d’AGILE Entraide Suisse Handicap et en collaboration avec le Centre Égalité Handicap, ce planificateur est désormais plus facilement accessible aux personnes malvoyantes ou aveugles.

 

Partout, les gens organisent leur rendez-vous sous www.doodle.com. Grâce à la meilleure accessibilité à Doodle, les personnes malvoyantes ou aveugles peuvent effectivement participer plus facilement à des séances ou à d’autres événements. C’est un acte concret vers une meilleure intégration sociale et vers l’égalité.

31 juillet 2009
Loi sur le contrat d'assurances: Procédure de consulation

Le Centre et le Conseil Égalité Handicap ont transmis aujourd'hui au Département des finances leur prise de position dans le cadre de la procédure de consultation relative à la révision de la Loi sur le contrat d'assurances. Ils ont rendu attentifs aux points touchant le droit de l'égalité des personnes handicapées.

 

Prise de position (en allemand):

3 avril 2009
Le Parlement européen soutient le renforcement des dispositions légales contre la discrimination

C'est à une majorité nette de 363 contre 266 voix que le Parlement européen a approuvé la proposition de la Commission européenne de renforcer encore davantage les dispositions légales contre les discriminations subies en dehors du monde du travail. Il est prévu de créer une nouvelle directive anti-discrimination dans les domaines de la protection sociale (y compris les services de santé), de la formation ainsi que de l'accès et de l'approvisionnement en biens et en services. La directive vise à protéger les personnes contre les discriminations fondées sur un handicap, l'âge, les préférences sexuelles ou religieuses ainsi que les convictions.

 

Proposition de directive

 

Comparaison avec la situation en Suisse: Si la directive entre en vigueur, cela signifie que l'Union Européenne garantit une protection légale étendue et forte en matière de discrimination des personnes handicapées. Dans le domaine du monde du travail, le standard européen serait alors nettement plus progressiste par rapport à la Suisse. Dans d'autres domaines tels que la construction et les prestations d'ordre public, la Suisse offre d'ores et déjà une protection légale correcte – mais de loin pas parfaite.

19 janvier 2009
Grande Bretagne: Décision très importante en faveur des personnes handicapées

Soutenu par la Commission pour l'égalité et les droits de l'homme, David Allen, un jeune homme de 17 ans en chaise roulante, a gagné le procès qu'il avait intenté contre la Royal Bank of Scotland. En l'absence d'un ascenseur, il n'avait pu entrer dans la banque et avait été servi par les employés de cette banque sur le trottoir.

Pour la première fois depuis l'entrée en vigueur du Disability Discrimination Act en 1995, la Cour compétente en l'espèce (Sheffield County Court) a contraint une entreprise privée (la banque) à procéder à des adaptations en faveur des personnes handicapées. De plus, David Allen a obtenu un dédommagement de 6550£.

12 décembre 2008
Nouvelles des États-Unis

Le Département de justice américain diffuse régulièrement des informations sur les développements dans le domaine du droit de l'égalité des personnes handicapées ainsi que sur des cas juridiques les plus divers. L'actuelle édition de "Disability Rights online News" propose à nouveau toute une panoplie de nouvelles intéressantes, comme p. ex.:

 

• Dans les États de Washington, du Texas, de New Jersey et de Pennsylvanie, de nombreux commerces se sont montrés disponibles, grâce à des procédures de médiation, à créer des places de parking destinées aux personnes handicapées.
• Dans le cadre du règlement extrajudiciaire d'un litige entre un centre de jour pour enfants et une instance administrative, les deux parties se sont mises d'accord sur l'admission d'un enfant restreint dans sa mobilité qui avait été refusé dans un premier temps en raison de son handicap. Le refus initial avait été motivé par l'argument qu'en cas d'accident, l'assurance ne prendrait pas en charge les frais.

 

Pour plus d'informations (Disability Rights online News)

22 juillet 2008
Bancomats du Crédit Suisse accessibles aux personnes handicapées de la vue

En mars 2007, le Crédit Suisse a commencé (dans le cadre de son initiative Accessibility) d'implanter - dans des lieux très fréquentés et permettant ce type d'aménagements - des bancomats à synthèse vocale munis d'écouteurs (par souci de discrétion) destinés aux personnes malvoyantes. En juillet 2008, un total de 209 bancomats parlants ont été mis en service dans toutes les régions de Suisse. Les bancomats parlants donnent aux malvoyants ou aux aveugles des instructions claires en français, allemand, italien ou anglais, afin de permettre à ces clients d'utiliser les services disponibles. L'installation de ces bancomats a été réalisée en étroite collaboration avec différentes parties prenantes, dont la Bibliothèque suisse pour aveugles et malvoyants, la Fédération suisse des aveugles et malvoyants et l'Union suisse des aveugles.

 

Communiqué de presse

16 juillet 2008
Grande-Bretagne: Salon de beauté condamné par le tribunal pour refus de prestations

Le 9 juillet dernier, la BBC News a annoncé la condamnation du propriétaire d'un salon de beauté londonien à 4'500 livres de dommages-intérêts pour discrimination. Deux jeunes femmes en fauteuil roulant et une jeune fille ayant des difficultés d'apprentissage souhaitaient se faire vernir les ongles. Elles s'étaient préalablement renseignées sur l'accessibilité du salon en fauteuil roulant. Au moment d'entrer dans le salon, une collaboratrice les a informées qu'elles ne pouvaient être servies. Lorsque les trois jeunes femmes ont répondu que le salon était accessible en fauteuil roulant, la collaboratrice a répondu: "Ceci est mon entreprise. Il n'y a pas assez de place ici pour des fauteuils roulants, et en plus vous allez effrayer mes autres clients". Une autre collaboratrice aurait en outre fait un geste de la main pour leur signifier de s'en aller. Après que les jeunes femmes se soient plaintes par lettre, on leur a répondu qu'elles seraient volontiers servies sur réservation préalable; alors que d'autres clientes et clients n'ont pas besoin de s'annoncer préalablement.

Rapport BBC News
Rapport Bizeps Info

Source: Bizeps Info

Situation en Suisse:
Jusqu'ici, aucun tribunal suisse n'a eu à juger un tel cas. Dans notre pays, un fait discriminatoire de cette nature serait en revanche également considéré comme illégal. Selon l'article 6 de la Loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHand), une entreprise privée qui fournit des prestations au public ne doit pas traiter une personne handicapée de façon discriminatoire du fait de son handicap. On entend par discrimination toute différence de traitement particulièrement marquée et gravement inégalitaire qui a pour intention ou pour conséquence de déprécier une personne handicapée ou de la marginaliser (article 2 lettre d Ordonnance sur l'égalité pour les handicapés, OHand).

L'interdiction de la discrimination prévue par la LHand a pour but de prévenir – dans des cas comme celui de Londres – les comportements ségrégatoires de prestataires de services qui veulent exclure les personnes handicapées de certaines activités, de crainte que leur présence puisse troubler la tranquillité ou les habitudes sociales de leur autre clientèle.