Chronologie News
Vous trouverez dans cette rubrique des informations sur la thématique de l'accès aux prestations, classées par ordre chronologique. Cette présentation fournit un aperçu «historique» des principales étapes vers la réalisation de l'égalité des personnes handicapées depuis l'entrée en vigueur de la LHand le 1er janvier 2004.
17 novembre 2011
Étude suisse le l'accessibilité 2011
L'étude 2011 de l'accessibilité des sites Web suisses, réalisée par la Fondation "Accès pour tous", est désormais disponible. Elle met en évidence que les sites Internet des cantons et de divers organes de la Confédération ont été améliorés depuis 2007. En revanche, les tests portant sur 2'550 communes et entreprises privées révèlent une situation plutôt insatisfaisante, voire mauvaise."Nous ne sommes pas encore lé où nous voudrions être", conclut la Fondation "Accès pour tous" dans son étude 2011 de l'accessibilité des sites Web, publiée ce jour. Elle estime certes réjouissant que bon nombre de sites Web des cantons, d'organismes proches de la Confédération et de quelques villes aient fait des progrès significatifs en terme d'accessibilité pour les personnes handicapées par rapport à 2007; en revanche, elle déplore qu'aucune amélioration n'ait été constatée quant à l'accessibilité des documents PDF. En outre, les résultats des communes et des entreprises privées sont globalement insatisfaisants.
Étude suisse de l'accessibilité 2011
Info sur le site "Accès pour tous"
Dans le cadre de l'étude suisse de l'accessibilité 2011, les tests ont porté sur 100 sites Internet de la Confédération, des cantons, des dix plus grandes villes et des régies fédérales quant à leur accessibilité pour les personnes handicapées. Des entreprises privées ont elles aussi été examinées en détails, parmi lesquelles des médias, des bourses d'emploi, des Hautes écoles et des entreprises de transports publics ainsi que des offres TV par Internet, ou encore des sites de vente en ligne.
Mise en oeuvre active exigée
La publication des résultats de l'étude constitue l'occasion pour la Confédération, les cantons, communes et entreprises privées d'aménager leurs sites Internet de façon à les rendre accessible pour les personnes handicapées. Tandis que les institutions relevant de l'État sont tenues de mettre leurs prestations à disposition de toute la population de manière égalitaire, les entreprises privées devraient, quant à elles, soutenir la diversité et la lutte contre la discrimination pour des raisons éthiques et économique. Il convient notamment d'améliorer progressivement la prise en compte des personnes handicapées en tant que clientèle.
La Fondation "Accès pour tous" et ses partenaires basent leur engagement commun en faveur d'un accès à Internet sans barrières sur la présente étude. Dans cet esprit, Égalité Handicap prendra contact avec ces prochaines semaines avec les cantons et villes testés dans le but de les motiver à la mise en place d'autres visant à faire progresser l'égalité des personnes handicapées.
10 novembre 2011
Vote électronique: bénéfice encore aléatoire pour les personnes handicapées de la vue
Le vote électronique lors des votations et des élections permet potentiellement de diminuer les inégalités à l'égard des personnes handicapées dans l'exercice de leurs droits politiques. Après un essai initial dans le contexte d'élections auquel ont participé des Suisses et Suissesses de l'étranger, le bénéfice pour les personnes ayant un handicap de la vue reste pour l'instant mal déterminé.Le vote électronique offre la possibilité de participer à des élections et des votations par le biais d'un ordinateur. À la suite des premiers essais réalisés dans les cantons de Genève, Neuchâtel et Zurich lors de votations en 2004 et 2005, on avait également mis en perspective les avantages de ce système pour les personnes handicapées. Par exemple, les personnes à mobilité réduite et celles ayant une maladie chronique ou un handicap qui se trouvent en cours de soins et ne peuvent se déplacer, ont la possibilité - où qu'elles se trouvent - d'exprimer leur suffrage rapidement et en toute simplicité grâce au vote électronique.
Informations concernant le vote électronique
Le projet de vote électronique a été lancé en 2000 par la Chancellerie fédérale. Plusieurs essais, qui seront élargis graduellement ces prochaines années, permettront d'introduire le système à long terme dans le cadre des élections et votations fédérales, cantonales et communales.
jalons et calendrier
Désavantages pour les personnes handicapées de la vue
On ignore actuellement si et dans quelle mesure ce système prend réellement en compte les besons des personnes aveugles et malvoyantes. Le dernier essai en date, auquel ont participé quatre cantons ayant pour la première fois permis aux Suisses et Suissesses de l'étranger de vote par voie électronique, a par exemple montré que les personnes handicapées de la vue ne peuvent encore utiliser ce système sans l'aide de tiers, étant donné qu'on y accède par un code écrit que les personnes reçoivent par courrier postal. Il reste en outre incertain si le site Web, sur lequel la personne doit exprimer son suffrage par un clic de la souris, satisfait aux standards en matière d'accessibilité.
Nécéssité d'un accompagnement critique du projet
Selon les renseignements de la Chancellerie fédérale, les besoins des personnes handicapées de la vue ne sont pour l'heure pas encore traités en priorité. Vu les défis importants que le projet représente sur le plan technique, elle n'estime pas opportun politiquement d'obliger les cantons à prendre en compte les exigences liées à l'égalité des personnes handicapées.
Égalité Handicap veillera, en coopération avec ses partenaires, à la prise en compte des besons des personnes aveugles et malvoyantes.
29 août 2011
Fiche thématique sur l'obligation de transporter des personnes handicapées et leurs chiens guides d'aveugles ou d'accompagnement par les taxis de la Ville de Berne
Fiche thématique sur l'obligation de transporter des personnes handicapées et leurs chiens guides d'aveugles ou d'accompagnement par les taxis de la Ville de Berne
Le Centre Égalité Handicap a élaboré, en collaboration avec la Police du commerce de la Ville de Berne, une notice qui attire l'attention des chauffeurs et chauffeuses de taxis sur leur obligation de transporter les personnes handicapées et leurs chiens guides d'aveugles ou chiens d'accompagnement.
Suite au cas d'un client handicapé de la vue qui s'était vu refuser, par plusieurs chauffeurs de taxis en Ville de Berne, le transport en raison de son chien guide d'aveugle, le Centre Égalité Handicap s'est adressé à la Police du commerce de la Ville de Berne, compétente en matière de délivrance des autorisations de détenir un taxi. Une étroite coopération a permis la rédaction d'une notice qui a été distribuée fin juillet à tous les chauffeurs et chauffeuses de taxis.
Égalité Handicap avait déjà évoqué ce cas ainsi que la bonne collaboration avec la Police du commerce dans les éditions FOCUS n° 2 de novembre 2010 et n° 4 de juin 2011.
Fiche thématique sur l'obligation de transport des taxis de la Ville de Berne... (l'original n'est disponible qu'en langue allemande)
5 février 2010
Passeports électroniques: l'Office fédéral de la police doit assurer l'accessibilité
Les données biométriques nécessaires à l'établissement des passeports électroniques (photographie du visage et empreintes digitales) peuvent être enregistrées dès le 1er mars 2010 dans les Bureaux cantonaux des passeports. On ignore si les Bureaux des passeports sont suffisamment préparés aux demandes émanant des personnes handicapées.
Les premières difficultés apparaissent d'ores et déjà: d'une part, les cabines d'enregistrement immobiles ne sont pas facilement accessibles aux personnes en fauteuil roulant électrique; les personnes ayant des handicaps moteurs ou d'autres handicaps physiques risquent elles aussi de rencontrer des difficultés lors de l'enregistrement des données. D'autre part, on ne sait pas si les données biométriques des personnes ne pouvant se rendre personnellement dans les Bureaux des passeports pourront être enregistrées sans problèmes.
Cela nécessite que les Bureaux des passeports disposent d'unités d'enregistrement mobiles. Il est en outre irritant que l'Office fédéral de la police exige, sur son site Internet www.schweizerpass.ch, que les personnes se présentent personnellement dans les Bureaux des passeports.
Informations concernant le passeport électronique (Office fédéral de la police)
Pour les raisons citées, le Centre Égalité Handicap – en coopération avec le Bureau fédéral de l'égalité pour les personnes handicapées BFEH, le Centre suisse pour la construction adaptée aux personnes handicapées ainsi que le Conseil à l'égalité – a demandé à l'Office fédéral de la police d'édicter des directives ayant force obligatoire concernant les Bureaux des passeports. Une proposition en ce sens a été remise à la Confédération le 5 février 2010.
Proposition de directive (en allemand)
5 février 2010
La Suisse actualise ses directives pour l'aménagement de sites Web accessibles
La Fondation "Accès pour tous" fait savoir que le Conseil de l'informatique de la Confédération a unanimement adopté, le 26 janvier 2010, la version modifiée du standard P028 version 2.0. Suite à ce changement, les sites Web existants de la Confédération doivent être rendus conformes aux exigences du Web Content Accessibility Guidelines 2.0 (WCAG 2.0) d'ici au 31.12.2010 et correspondre au minimum au niveau de conformité AA. Les nouveaux sites Web doivent respecter dès à présent ces standards. À compter de 2011, la Chancellerie fédérale vérifiera chaque année si les standards sont respectés. Il est prévu de publier les résultats de cette vérification sur Internet. (Source: Accès pour tous)
Il s'agit là d'une avancée réjouissante dans le domaine de l'accessibilité des sites Web pour les personnes en situation de handicap. Elle permet de réduire un peu plus les inégalités que rencontrent les personnes handicapées dans l'accès aux prestations fournies par l'État. Reste à espérer que les cantons, communes, municipalités et autres institutions étatiques suivront cet exemple.
Vous trouverez des informations complémentaires sur le site de la Fondation "Accès pour tous".
28 janvier 2010
L’organisateur de rendez-vous en ligne Doodle s’ouvre aux malvoyants et aux aveugles
Sous l’impulsion d’AGILE Entraide Suisse Handicap et en collaboration avec le Centre Égalité Handicap, ce planificateur est désormais plus facilement accessible aux personnes malvoyantes ou aveugles.
Partout, les gens organisent leur rendez-vous sous www.doodle.com. Grâce à la meilleure accessibilité à Doodle, les personnes malvoyantes ou aveugles peuvent effectivement participer plus facilement à des séances ou à d’autres événements. C’est un acte concret vers une meilleure intégration sociale et vers l’égalité.
21 janvier 2010
Procap: Discrimination sur le marché du logement
La Suisse manque cruellement d'appartements bon marché disponibles pour les personnes en chaise roulante. Une analyse du parc locatif effectuée par l'organisation des personnes avec handicap Procap le démontre. Procap exploite un portail Internet recensant tous les logements accessibles en chaise roulante du pays.
Plus de la moitié des logements offerts sur le marché coûtent plus de 2'000 francs par mois. Cette somme est beaucoup trop élevée au vu des moyens financiers dont disposent les femmes et les hommes qui dépendent de rentes AI ou AVS pour assurer leur existence. Ainsi Procap estime qu'il faut agir sur plusieurs plans pour remédier à cette pénurie.
Procap demande aux politiciens, aux autorités et aux associations de poser aujourd’hui des jalons pour qu’à l’avenir on puisse disposer de suffisamment d’immeubles locatifs durables dépourvus d’obstacles:
-
Les cantons doivent créer des directives de construction contraignantes pour les bâtiments collectifs dès 4 logements et plus;
-
Il faut mettre en place des programmes d’aide à la rénovation des immeubles dans une optique durable et appliquer comme minima la norme d’accessibilité aux chaises roulantes.
-
C’est le seul moyen pour que d’ici à 2030, il y ait assez de logements sans obstacles. D’ici 20 ans, les nouvelles constructions adaptables réputées coûteuses aujourd’hui, feront très vraisemblablement partie du segment immobilier abordable.
20 janvier 2010
L'aéroport de Zurich améliore ses services déstinés aux personnes handicapées
Un Règlement CE concernant les voyages aériens, en vigueur depuis le 1er novembre 2009 et applicable également à la Suisse, oblige les compagnies aériennes et les aéroports à rendre leurs services accessibles pour les personnes handicapées. À l'aéroport de Zurich, les personnes handicapées peuvent désormais demander de l'assistance durant leur voyage. Personnes handicapées
On peut se féliciter des mesures prises dans le but d'appliquer le droit suisse qui vise à améliorer l'accessibilité des services proposés par les aéroports. La pratique montrera si les personnes handicapées peuvent désormais en tout temps s'enregistrer à l'aéroport et monter dans un avion sans subir de restrictions inutiles. Les informations nécessaires au bon déroulement du voyage sont consultables sur le portail Internet de l'aéroport.
Portail d'information "Service pour les passagers à mobilité réduite"
Le portail d'information de l'aéroport de Zurich est conçu de manière lisible. Des numéros de téléphone sont mis à disposition des passagers handicapés, indiquant les services auxquels ils peuvent s'adresser. En revanche, la recherche d'une adresse e-mail n'est pas aisée pour les personnes malentendantes ou sourdes.
Il est recommandé aux personnes désirant s'assurer que leur vol se passera dans les meilleures conditions de prendre contact avec les instances compétentes le plus tôt possible.
Aéroport de Genève-Cointrin:
des informations destinées aux passagers handicapés et à mobilité réduite sont consultables sur le site Internet de l'aéroport: Voyageurs > Accès, transports et logements > Personnes à mobilité réduite (PMR)
31 juillet 2009
Loi sur le contrat d'assurances: Procédure de consulation
Le Centre et le Conseil Égalité Handicap ont transmis aujourd'hui au Département des finances leur prise de position dans le cadre de la procédure de consultation relative à la révision de la Loi sur le contrat d'assurances. Ils ont rendu attentifs aux points touchant le droit de l'égalité des personnes handicapées.
Prise de position (en allemand):
3 avril 2009
Le Parlement européen soutient le renforcement des dispositions légales contre la discrimination
C'est à une majorité nette de 363 contre 266 voix que le Parlement européen a approuvé la proposition de la Commission européenne de renforcer encore davantage les dispositions légales contre les discriminations subies en dehors du monde du travail. Il est prévu de créer une nouvelle directive anti-discrimination dans les domaines de la protection sociale (y compris les services de santé), de la formation ainsi que de l'accès et de l'approvisionnement en biens et en services. La directive vise à protéger les personnes contre les discriminations fondées sur un handicap, l'âge, les préférences sexuelles ou religieuses ainsi que les convictions.
Comparaison avec la situation en Suisse: Si la directive entre en vigueur, cela signifie que l'Union Européenne garantit une protection légale étendue et forte en matière de discrimination des personnes handicapées. Dans le domaine du monde du travail, le standard européen serait alors nettement plus progressiste par rapport à la Suisse. Dans d'autres domaines tels que la construction et les prestations d'ordre public, la Suisse offre d'ores et déjà une protection légale correcte – mais de loin pas parfaite.
19 janvier 2009
Grande Bretagne: Décision très importante en faveur des personnes handicapées
Soutenu par la Commission pour l'égalité et les droits de l'homme, David Allen, un jeune homme de 17 ans en chaise roulante, a gagné le procès qu'il avait intenté contre la Royal Bank of Scotland. En l'absence d'un ascenseur, il n'avait pu entrer dans la banque et avait été servi par les employés de cette banque sur le trottoir.
Pour la première fois depuis l'entrée en vigueur du Disability Discrimination Act en 1995, la Cour compétente en l'espèce (Sheffield County Court) a contraint une entreprise privée (la banque) à procéder à des adaptations en faveur des personnes handicapées. De plus, David Allen a obtenu un dédommagement de 6550£.
12 décembre 2008
Nouvelles des États-Unis
Le Département de justice américain diffuse régulièrement des informations sur les développements dans le domaine du droit de l'égalité des personnes handicapées ainsi que sur des cas juridiques les plus divers. L'actuelle édition de "Disability Rights online News" propose à nouveau toute une panoplie de nouvelles intéressantes, comme p. ex.:
- Dans les États de Washington, du Texas, de New Jersey et de Pennsylvanie, de nombreux commerces se sont montrés disponibles, grâce à des procédures de médiation, à créer des places de parking destinées aux personnes handicapées.
- Dans le cadre du règlement extrajudiciaire d'un litige entre un centre de jour pour enfants et une instance administrative, les deux parties se sont mises d'accord sur l'admission d'un enfant restreint dans sa mobilité qui avait été refusé dans un premier temps en raison de son handicap. Le refus initial avait été motivé par l'argument qu'en cas d'accident, l'assurance ne prendrait pas en charge les frais.
22 juillet 2008
Bancomats du Crédit Suisse accessibles aux personnes handicapées de la vue
En mars 2007, le Crédit Suisse a commencé (dans le cadre de son initiative Accessibility) d'implanter - dans des lieux très fréquentés et permettant ce type d'aménagements - des bancomats à synthèse vocale munis d'écouteurs (par souci de discrétion) destinés aux personnes malvoyantes. En juillet 2008, un total de 209 bancomats parlants ont été mis en service dans toutes les régions de Suisse. Les bancomats parlants donnent aux malvoyants ou aux aveugles des instructions claires en français, allemand, italien ou anglais, afin de permettre à ces clients d'utiliser les services disponibles. L'installation de ces bancomats a été réalisée en étroite collaboration avec différentes parties prenantes, dont la Bibliothèque suisse pour aveugles et malvoyants, la Fédération suisse des aveugles et malvoyants et l'Union suisse des aveugles.
16 juillet 2008
Grande-Bretagne: Salon de beauté condamné par le tribunal pour refus de prestations
Le 9 juillet dernier, la BBC News a annoncé la condamnation du propriétaire d'un salon de beauté londonien à 4'500 livres de dommages-intérêts pour discrimination. Deux jeunes femmes en fauteuil roulant et une jeune fille ayant des difficultés d'apprentissage souhaitaient se faire vernir les ongles. Elles s'étaient préalablement renseignées sur l'accessibilité du salon en fauteuil roulant. Au moment d'entrer dans le salon, une collaboratrice les a informées qu'elles ne pouvaient être servies. Lorsque les trois jeunes femmes ont répondu que le salon était accessible en fauteuil roulant, la collaboratrice a répondu: "Ceci est mon entreprise. Il n'y a pas assez de place ici pour des fauteuils roulants, et en plus vous allez effrayer mes autres clients". Une autre collaboratrice aurait en outre fait un geste de la main pour leur signifier de s'en aller. Après que les jeunes femmes se soient plaintes par lettre, on leur a répondu qu'elles seraient volontiers servies sur réservation préalable; alors que d'autres clientes et clients n'ont pas besoin de s'annoncer préalablement.
Rapport BBC News
Rapport Bizeps Info
Source: Bizeps Info
Situation en Suisse:
Jusqu'ici, aucun tribunal suisse n'a eu à juger un tel cas. Dans notre
pays, un fait discriminatoire de cette nature serait en revanche
également considéré comme illégal. Selon l'article 6 de la Loi fédérale
sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées
(LHand), une entreprise privée qui fournit des prestations au public ne
doit pas traiter une personne handicapée de façon discriminatoire du
fait de son handicap. On entend par discrimination toute différence de
traitement particulièrement marquée et gravement inégalitaire qui a
pour intention ou pour conséquence de déprécier une personne handicapée
ou de la marginaliser (article 2 lettre d Ordonnance sur l'égalité pour
les handicapés, OHand).
L'interdiction de la discrimination prévue par la LHand a pour but de
prévenir – dans des cas comme celui de Londres – les comportements
ségrégatoires de prestataires de services qui veulent exclure les
personnes handicapées de certaines activités, de crainte que leur
présence puisse troubler la tranquillité ou les habitudes sociales de
leur autre clientèle.
