Sous forme de news, Égalité Handicap publie régulièrement sur la page d’accueil de son site Internet les derniers développements autour des questions qui touchent à l’égalité des handicapés, que ce soit au niveau suisse ou international.
Vous trouverez ci-dessous les informations supplémentaires au sujet des construction et des aménagement pour les personnes handicapées listées de manière chronologique. Ceci permet une vue d’ensemble et une perspective historique sur les avancées les plus importantes effectuées en faveur de l’égalité des personnes handicapées depuis l’entrée en vigueur de la loi sur l’égalité des handicapés le 1er janvier 2004.

20 décembre 2010

Initiative Recordon classée

L'initiative parlementaire Recordon voulait permettre l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées dans les constructions existantes également, sous réserve du principe de la proportionnalité, en particulier sans que les propriétaires doivent en assumer les coûts. Avec 120 voix contre 69, le Conseil national a toutefois décidé de classer l'initiative. Égalité Handicap regrette cette décision. Dans une lettre à l'attention de tous les membres du Conseil national, le Centre avait demandé aux parlementaires de soutenir l'initiative.

Vers le protocole des débats (vote nominatif)

14 décembre 2010

Égalité Handicap soutien l'initiative Recordon

L'initiative parlementaire Recordon 07.427 veut garantir aux personnes handicapées plus de droits dans le domaine des constructions.

La LHand ne s'applique qu'aux nouvelles constructions ou aux rénovations. Lorsqu’une personne handicapée se heurte à une barrière dans une construction pour laquelle aucune rénovation n’est prévue, on ne peut rien faire. En effet, actuellement, si par exemple, suite à un accident, une personne se retrouve en chaise roulante, rien ne lui permet d’exiger du propriétaire d’un immeuble qu’un ascenseur d’escalier soit installé afin qu’elle puisse continuer à habiter son appartement ou se rendre à son lieu de travail. Et ce alors même que le propriétaire n’aurait aucun frais, vu que cet ascenseur d’escalier serait financé par l’assurance invalidité.

L'initiative parlementaire Recordon, qui sera traitée par le Conseil national vendredi matin prochain, veut changer cela. Le Centre Égalité Handicap a envoyé hier une lettre de soutien à tous les membres du Conseil national.

19 mars 2009
Procap: Communiqué de presse

Procap, l’association suisse pour personnes avec handicap, exige que l’élimination des barrières architecturales soit considérée comme une tâche urgente devant être intégrée dans les programmes conjoncturels présents et futurs. En vue des débats de ce jour au Conseil national, Procap a donc préparé un document contenant des propositions concrètes, qu’il a envoyé aux partis représentés au Palais fédéral, à divers parlementaires choisis ainsi qu’au Secrétariat d’Etat à l’économie (seco).

19 janvier 2009
Grande Bretagne: Décision très importante en faveur des personnes handicapées

Soutenu par la Commission pour l'égalité et les droits de l'homme, David Allen, un jeune homme de 17 ans en chaise roulante, a gagné le procès qu'il avait intenté contre la Royal Bank of Scotland. En l'absence d'un ascenseur, il n'avait pu entrer dans la banque et avait été servi par les employés de cette banque sur le trottoir.

Pour la première fois depuis l'entrée en vigueur du Disability Discrimination Act en 1995, la Cour compétente en l'espèce (Sheffield County Court) a contraint une entreprise privée (la banque) à procéder à des adaptations en faveur des personnes handicapées. De plus, David Allen a obtenu un dédommagement de 6550£.

5 décembre 2008
Jugement du Tribunal fédéral administratif concernant la question de l'aménagement des quais de gare en fonction des besoins des usagers handicapés

Dans son jugement du 19 novembre, le Tribunal fédéral administratif a rejeté un recours porté devant le tribunal administratif par Intégration Handicap. L'organisation d'aide aux personnes handicapées avait demandé - contrairement à la planification approuvée par l'Office fédéral des transports - le relèvement, dans le cadre d'un projet d'assainissement du quai central de la gare de Walenstadt (canton de St. Gall), de la bordure du quai de sorte à assurer que les personnes en fauteuil roulant puissent accéder aux rames dotées d'un plancher surbaissé, resp. que les exigences de la loi soient garanties. En cas de rejet de cette demande, la partie recourante demande, à titre subsidiaire, à ce que le quai central soit conçu de manière à permettre une adaptation ultérieure de la bordure du quai 3 sans que cela nécessite d'importants moyens mis en œuvre, conformément à sa demande principale. La recourante a en outre demandé que l'on prévoie, lors de l'approbation du plan, l'obligation uniforme de n'autoriser les arrêts des trains régionaux dotés d'un plancher surbaissé que sur les bordures des quais 2 et 4.

Extraits résumés des motivations du tribunal:

Le Tribunal fédéral administratif a pour l'essentiel motivé sa décision négative par l'argument qu'en l'état actuel des choses, il y avait disproportion entre l'avantage procuré aux personnes en fauteuil roulant du fait d'une hauteur de quai qui leur garantisse l'accès autonome au train, et l'atteinte qui serait portée à la sécurité de l'exploitation et à la dépense qui en résulterait. Il a constaté qu'il ne s'agissait ni d'une gare de jonction ni d'une gare de correspondance et que la recourante n'avait ni fait valoir une fréquentation périodique ou soutenue de cette gare par des personnes handicapées en fauteuil roulant, ni invoqué d'autres raisons qui confèrent une importance particulière à la gare en question. En revanche, a précisé le tribunal, le relèvement de la hauteur du quai aurait comme conséquence pour les intimés (CFF) de compromettre l'interopérabilité du réseau ferroviaire suisse (à savoir sa praticabilité par n'importe quel type de véhicule) à laquelle il convient d'accorder une haute importance vu qu'elle constitue une des qualités substantielles de l'infrastructure ferroviaire. Selon le tribunal, l'acceptation du recours entraînerait des conséquences qui porteraient gravement préjudice à la totalité du réseau et remettraient en cause l'ensemble de la planification de l'exploitation et des investissements.

31 juillet 2008
Nouveau jugement du Tribunal féderal dans le domaine de la construction

Dans un récent jugement rendu le 9 juillet, le Tribunal fédéral devait juger si la loi sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHand) ne s'appliquait, dans le cadre d'une construction d'agrandissement d'un bâtiment accessible au public, pas seulement à la partie ajoutée elle-même mais au bâtiment dans son ensemble, donc également aux parties qui ne sont pas concernées par les travaux de transformation. Concrètement, il s'agissait de travaux de transformation et de la construction d'une annexe mitoyenne au niveau du sous-sol de l'établissement de cure balnéaire d'Unterrechstein [Mineral- und Heilbad Unterrechstein] (situé sur la commune de Trub, Appenzell Rhodes-Extérieures) où un nouveau sauna a été installé du côté nord-est du sous-sol.

Dans son jugement, le tribunal a constaté que seules les parties du bâtiment touchées par le projet de construction soumis à autorisation – donc pas automatiquement le bâtiment tout entier – tombaient sous le champ d'application de la loi. Le tribunal a par ailleurs précisé que le champ d'application de la LHand englobait tous les espaces du bâtiment destinés à l'usage des locaux concernés par le projet de construction soumis à autorisation, et donc pas uniquement les espaces transformés.

22 juillet 2008
Bancomats du Crédit Suisse accessibles aux personnes handicapées de la vue

En mars 2007, le Crédit Suisse a commencé (dans le cadre de son initiative Accessibility) d'implanter - dans des lieux très fréquentés et permettant ce type d'aménagements - des bancomats à synthèse vocale munis d'écouteurs (par souci de discrétion) destinés aux personnes malvoyantes. En juillet 2008, un total de 209 bancomats parlants ont été mis en service dans toutes les régions de Suisse. Les bancomats parlants donnent aux malvoyants ou aux aveugles des instructions claires en français, allemand, italien ou anglais, afin de permettre à ces clients d'utiliser les services disponibles. L'installation de ces bancomats a été réalisée en étroite collaboration avec différentes parties prenantes, dont la Bibliothèque suisse pour aveugles et malvoyants, la Fédération suisse des aveugles et malvoyants et l'Union suisse des aveugles.

16 juin 2008
USA: Renforcement du droit de l'égalité des personnes handicapées en planification

L'administration Bush propose de nouvelles réglementations sensées améliorer l'accès des personnes handicapées aux tribunaux, piscines, stades, cinémas, hôtels et magasins. Ces réglementations ont pour but de renforcer le "Americans with Disabilities Act" existant depuis 1990 et de tenir compte des besoins d'une population vieillissante.

14 janvier 2008
Le Crédit Suisse annonce de nombreuses adaptations aux besoins des personnes handicapées

Dans un communiqué de presse, le Crédit Suisse annonce aujourd’hui un important programme destiné à satisfaire les besoins spécifiques des personnes à mobilité réduite, malentendantes ou malvoyantes ainsi que des personnes âgées. Ainsi, l’accessibilité des succursales, des bancomats, du site Internet et d’autres prestations (p.ex. relevé mensuel de compte) a été examinée et des mesures d’adaptation ont été entreprises.

Ce faisant, le Crédit Suisse répond aux exigences de la Loi sur l’égalité des personnes handicapées. Égalité Handicap salue tout particulièrement le fait que, à différents égards, il va même au-delà de ce cadre légal, notamment en ce qui concerne l’accessibilité des prestations (en particulier du site Internet) et la formation spécifique de son personnel.

24 avril 2007
Projet de loi sur les musées de la Confédération actuellement en consultation

Sur proposition du Département fédéral de l'intérieur, le Conseil fédéral a élaboré un projet de loi sur les musées et collections de la Confédération (LMC). Cette loi veut fédérer les musées et collections autour d'un but commun et leur assigner un mandat cohérent. De plus, cette loi servira de base légale pour un musée national suisse.

La procédure de consultation prendra fin le 9 juillet 2007. En collaboration avec son Conseil, Égalité Handicap va élaborer une prise de position.

Cette nouvelle loi exige notamment des 15 musées et collections de la Confédération qu'ils améliorent l'accès de la population à la culture. C'est sur ce point qu'Égalité Handicap veut encourager le Conseil fédéral à prendre les mesures nécessaires en faveur des personnes handicapées.