Ces derniers temps, le centre Egalité Handicap a été sollicité à de nombreuses reprises pour des demandes relative à d’éventuels rabais d’impôt pour personnes handicapées.

Les administrations fiscales n’ont pas admis de déductions fiscales pour les personnes séjournant dans une institution. Les raisons invoquées étaient le fait que les personnes sujettes étaient classées dans une catégorie de soins trop basse ou qu’elles avaient besoin de trop peu de soins pour pouvoir faire valoir des déductions.

Cette argumentation nous semble problématique. Selon la situation concrète des personnes concernées, elle peut en effet mener à une inégalité pour une personne handicapée, inégalité qui n’est pas justifiée et dès lors inadmissible d’un point de vue juridique. Elle représente également une inégalité de traitement non justifiée par rapport au différents degrés d’un handicap. Par conséquent, en se basant sur l’obligation de l’égalité des droits et la loi sur l’égalité des handicapés, la déduction devrait être accordée à toutes les personnes avec handicap, indépendamment du degré minimal du besoin de soins.

Les trois points ci-dessous donnent réponse aux trois questions les plus fréquemment posées ces derniers temps à Égalité Handicap:

 

• Les déductions fiscales valent tant pour les impôts fédéraux que cantonaux.

• La possibilité de déductions vaut pour toutes les personnes avec handicap dans l’esprit de la Lhand et n’est pas dépendante de l’octroi d’une rente AI ou d’une allocation pour impotent.

• Les déductions d’impôts (y compris les montants forfaitaires pour l’allocation pour impotent) sont également applicables lorsque la documentation fiscale cantonale correspondante ne contient aucun renseignement à ce sujet.