Cas pratiques
Exemple 1 – Admission à l’école enfantine dans une commune voisine:
les enfants de la commune dans laquelle vit la famille concernée fréquentent l’école enfantine six demi journées par semaine. Les autorités communales font savoir aux parents qu’en raison de son handicap, leur enfant ne pourra s’y rendre que deux demi journées par semaine, car sa présence risque de surcharger la structure...
Exemple 2, cas RPT 1: Prise en charge des coûts de logopédie pour une élève scolarisée en privé:
une fillette présentant de graves problèmes de dyslexie est scolarisée dans un établissement privé, car ses parents estiment qu’elle y bénéficiera d’un meilleur suivi. La commune refuse de continuer à assumer les coûts de l’enseignement logopédique dont elle a besoin...
Exemple 3, cas RPT 2 – Refus de prise en charge des frais d’écolage et de transport scolaire:
des parents ont inscrit leur fille en 1re année dans une école privée, car ils estiment qu’elle y bénéficiera d’un meilleur suivi. Ils demandent à la commune de prendre en charge les frais d’écolage et de transport...
Exemple 4 – Changement de canton source d’incertitude:
Myriam, âgée de 11 ans, est polyhandicapée. Ses parents déménagent dans le canton voisin. Les autorités de celui-ci n’acceptent d’assumer les frais d’une école spécialisée que si l’institution se trouve sur son territoire...
Exemple 5, cas RPT 3 – Fillette atteinte de trisomie 21 exclue de l’école régulière:
Joëlle est atteinte de trisomie 21. Elle est intégrée à l’école régulière, où elle a partiellement suivi l’école enfantine depuis août 2003, puis la 1re année primaire depuis août 2004. Selon une décision de la commission scolaire, elle a été exclue de cette école aux motifs que celle-ci «n’offre pas les conditions nécessaires souhaitées par les parents, et que ces derniers n’accordent pas confiance, respect, patience et compréhension à l’école»…
Exemple 6 – Exposé en langue des signes:
dans une école publique pour malentendants, l’enseignant refuse à un enfant sourd la possibilité de présenter son exposé en langue des signes...
Exemple 7 – Prix du jardin d’enfants:
un père inscrit son enfant à la crèche et informe les responsables que le garçon souffre du syndrome de Down. La place lui est certes accordée, mais pour un prix multiplié par 1,5 ...
Exemple 8 – Inscription à l’école enfantine régulière:
des parents souhaitent inscrire leur fillette atteinte du syndrome de Down à l’école enfantine publique. Pour la deuxième fois, la demande leur est refusée au motif que la commune ne dispose pas de l’infrastructure nécessaire...
Exemple 9 – Syndrome d’Asperger / Ecole:
de nombreuses questions concernent les enfants atteints du syndrome d’Asperger et leur intégration dans l’école régulière...
Exemple 10 – Intervention d’interprètes en langue des signes lors d’entretiens à l’école:
plusieurs cas ont été rapportés où les coûts de l’intervention d’un interprète en langue des signes lors de réunions de parents d’élèves ont été imputés aux parents malentendants...
Exemple 11 – Long trajet vers l’école pour un enfant malvoyant:
un garçon souffrant d’un fort handicap de la vue va entrer à l’école enfantine. Il a été signifié aux parents qu’il devait se rendre dans une école située à environ 15 minutes en voiture de son domicile...
Exemple 12 – Décharge de responsabilité pour l’école enfantine:
une fillette souffrant d’un handicap physique n’a l’autorisation de continuer à fréquenter l’école enfantine que si ses parents acceptent de signer une décharge de responsabilité à l’égard de l’école...
Exemple 13 – Refus d’intégrer un enfant handicapé:
l’intégration dans une école régulière est refusée à un enfant atteint de spina bifida au motif que l’école n’offre pas les conditions cadres requises...
