Égalité Handicap reçoit de nombreuses demandes concernant l'égalité dans le domaine des prestations. Dans la plupart des cas, nous intervenons par oral ou par écrit pour tenter de résoudre le problème. En ce qui concerne les inégalités liées au recours à des prestations proposées par des particuliers, il n'y a pas à ce jour de décision judiciaire pouvant faire office de ligne directrice.
Nous présentons ci-après une série d'exemples issus de notre pratique de conseil juridique.

Exemple 1 – Personne souffrant d'une épilepsie et d'un handicap mental non autorisée à prendre l'avion sans accompagnement:

quatre jours avant son départ pour Athènes, un épileptique présentant un handicap mental de degré moyen et de légers troubles de la motricité est informé qu'il ne sera pas autorisé à monter à bord sans un accompagnant. Son assistant du foyer pour personnes handicapées doit organiser de toute urgence l'accompagnement exigé et en payer les frais…

Exemple 2 – Déclaration d'impôts électronique inaccessible:

dans de nombreux cantons, l'accès à la déclaration d'impôts électronique n'est pas garanti en raison du logiciel utilisé... 

Exemple 3 – Conversion d'un permis de conduire européen:

un citoyen étranger issu d'un pays de l'UE s'installe en Suisse et doit faire convertir, après un délai donné, son permis de conduire européen en un permis de conduire suisse, conformément aux dispositions en vigueur. L'office de la circulation routière lui demande de se soumettre à un examen médical afin d'évaluer les risques liés à sa surdité, alors que pour les non-handicapés, seul un test de la vue est exigé... 

Exemple 4 – Pas d'assurance complémentaire pour une personne atteinte de fibromyalgie:

Monsieur Peters (nom modifié) se voit refuser par sa caisse-maladie, à laquelle il est affilié depuis de nombreuses années, la conclusion d'une assurance complémentaire lui permettant d'être hospitalisé en division semi-privée, et ce en raison de sa fibromyalgie. L'assureur fait valoir des risques élevés et invoque la liberté de contracter... 

Exemple 5 – Pas d'accès au cinéma pour raisons de sécurité:

l'exploitant d'un cinéma refuse de laisser entrer une personne en fauteuil roulant. Motif invoqué: la sécurité... 

Exemple 6 – Segway:

du fait de sa mobilité réduite, une femme atteinte de sclérose en plaques utilise un véhicule Segway pour se déplacer. Elle se fait arrêter à plusieurs reprises par la police, qui lui interdit de circuler sur le trottoir sous peine d'amende... 

Exemple 7 – Contravention malgré un stationnement correct:

une femme à mobilité réduite titulaire d'une carte de stationnement pour personne handicapée reçoit une contravention suite à une erreur d'interprétation des dispositions légales... 

Exemple 8 – Règlement discriminatoire d'un fitness:

un centre de fitness prévoit des clauses discriminatoires dans son règlement... 

Exemple 9 – Sortie au restaurant:

un homme malvoyant accompagné de son chien guide se voit refuser l'accès à un restaurant...

Exemple 10 – Traduction adéquate:

au cours d'une procédure de divorce, un couple de personnes sourdes a besoin d'un interprète en langue des signes pour une audience devant le juge. Le tribunal refuse de prendre en charge les frais... 

Exemple 11 – Accès au bar interdit:

le propriétaire d'un bar terrasse situé sur le toit d'un immeuble invoque des raisons de sécurité et les prescriptions en matière de protection contre les incendies pour interdire l'accès à un homme en fauteuil roulant... 

Exemple 12 – Accès à une station thermale pour les personnes en fauteuil roulant:

un homme en chaise roulante se voit interdire l'entrée à des bains thermaux. La direction se réfère à un règlement selon lequel les personnes en fauteuil roulant ne sont admises que durant certaines semaines de l'année... 

Exemple 13 – Garçon de 4 ans atteint d'hémiparésie: exclusion d'un centre de jour:

la direction informe la mère que son fils ne peut plus continuer de fréquenter le centre de jour, car la présence de l'enfant exige trop de travail au vu des ressources disponibles... 

Exemple 14 – Permis d'élève conducteur:

une femme à mobilité réduite n'est pas autorisée à effectuer des courses d'apprentissage sans être accompagnée d'un moniteur d'auto-école, alors que les non-handicapés bénéficient de cette possibilité... 

Exemple 15 – Prise en charge des frais d'interprète en langue des signes lors d'audiences au tribunal / Séances avec un avocat dans le cadre de l'assistance judiciaire gratuite:

un homme sourd au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite se voit refuser le remboursement des frais d'interprète en langue des signes pour les audiences au tribunal et les séances avec l'avocat... 

Exemple 16 – SWISS: transport de chaises roulantes:

Mme Bader (nom modifié) se voit refuser le transport de son fauteuil roulant sur un vol de SWISS. La compagnie sejustifie en expliquant qu'il n'est pas possible d'enregistrer une chaise roulante lorsque la réservation est effectuée via le site internet d'une autre compagnie aérienne... 

Exemple 17 – Accessibilité d'une feuille d'avis officielle:

un malvoyant n'est pas en mesure de consulter la feuille d'avis de sa région, car la version électronique n'est pas accessible librement... 

Exemple 18 – Publicité discriminatoire pour une assurance:

au cours d'un entretien téléphonique, le collaborateur d'une assurance propose une offre à Mme T. Lorsqu'elle lui indique qu'elle est handicapée, il lui répond que son employeur n'est pas intéressé par ce type de clients... 

Exemple 19 – Participation à une votation:

un homme atteint d'un handicap physique est citoyen d'une commune dans laquelle les votations ont lieu lors d'une assemblée. Il ne peut pas y prendre part en raison de son handicap, car il souffre de restrictions importantes de la mobilité et ne peut quitter son lit que durant quelques heures le matin... 

Exemple 20 – Frais d'interprète:

un couple de personnes sourdes au bénéfice de l'aide sociale reçoit la facture pour les services de l'interprète présent lors des entretiens auxquels il est régulièrement convoqué par l'autorité... 

Exemple 21 – Long trajet pour un enfant handicapé de la vue:

un enfant malvoyant doit fréquenter une école enfantine très éloignée de son domicile, si bien qu'il ne peut plus faire le trajet de manière autonome... 

Exemple 22 – Protection de la sphère privée:

les vestiaires de la piscine n'étant pas accessibles en chaise roulante, une personne handicapée doit se changer dans un local réservé au personnel, sans respect de sa sphère privée... 

Exemple 23 – Accès aux bains thermaux:

invoquant le règlement de l'établissement, les responsables de bains thermaux refusent plusieurs fois l'accès à des personnes handicapées...

Exemple 24 – Refus de chauffeurs de taxi de transporter des chiens guide d’aveugles:

Plusieurs chauffeurs de taxi ont refusé, invoquant divers arguments, de trans-porter une femme aveugle avec son chien guide. Or en tant que prestataires offrant un service accessible au public, ils sont tenus par la LHand de ne pas discriminer les personnes handicapées...

Exemple 25 – Télévision suisse-affichages d’informations:

Ces dernières années, la télévision suisse a constamment augmenté la part des émissions sous-titrées et tenté de satisfaire aux prescriptions de la loi sur l’égalité pour les personnes handicapées (LHand) et de la loi sur la radio et la télévision (LRTV) ainsi que son ordonnance (ORTV). Or, les personnes handi-capées de la vue rencontrent des obstacles qui ne sont pas d’ordre technique.

Exemple 26 – Commande de billets en ligne:

Madame Herz (nom modifié) souhaite acheter des billets de concert sur Internet et les imprimer directement chez elle. Étant en fauteuil roulant, cette possibilité ne s’offre pas à elle, contrairement à tous les autres clients et clientes. Elle est obligée d’appeler un service en ligne payant et coûteux...