C’est le Bureau suisse Personnes handicapées et transports publics qui porte la responsabilité principale de la mise en œuvre de la LHand dans le domaine des transports publics. Il s’occupe avant tout des questions techniques et des aménagements architecturaux mais est assisté par Égalité Handicap pour ce qui a trait aux aspects juridiques. Sinon, Égalité Handicap travaille de manière autonome du moment qu’il s’agit d’un cas où une offre de transport est refusée à cause d’un handicap (en invoquant par exemple des raisons de sécurité, argument le plus souvent avancé dans le domaine des transports aériens).

Exemple 1 – une personne mentalement handicapée avec épilepsie ne peut prendre l’avion qu’en compagnie d’une personne accompagnante:

Quatre jours avant son départ pour Athènes, on communique à une personne avec un handicap mental moyen et souffrant d’épilepsie et de troubles de mouvement légers qu’elle n’aura pas accès à l’avion sans une personne accompagnante. C’est alors sa personne de référence dans l’institution pour personnes handicapées dans laquelle elle demeure qui doit tout organiser en très peu de temps et prendre en charge les frais y relatifs...

Exemple 2 – SWISS : des déficits logistiques lors du transport de chaises roulantes:

on refuse à Mme Bader (prénom d’emprunt) l’accès à un vol de la compagnie SWISS au motif que l’enregistrement d’une chaise roulante pour un vol international ne peut pas s’effectuer par Internet...

Exemple 3 – les distributeurs de billets:

les personnes avec handicap et les organisations qui défendent leurs intérêt exigent que les distributeurs de billets soient pourvus de touches qui permettent un accès direct à un centre d’aide. De plus, elles militent pour que la possibilité de commander un billet par téléphone ou par téléphone mobile soit accessible aux personnes handicapées...

Exemple 4 – distributeurs de billets des TP zurichois et des CFF:

les TP zurichois (ZVV) et les CFF ont décidé de se procurer de nouveaux distributeurs de billets. Pourtant, les nouveaux automates ne correspondent pas à plusieurs exigences de la LHand en matière d’utilisation et d’accessibilité...

Exemple 5 - Refus d’embarquement sur un vol pour cause de certificat médical incomplet:

Une compagnie aérienne refuse à une personne en fauteuil roulant l’accès au vol retour vers la Suisse au motif que le certificat médical qu’elle exige n’est pas daté...

Exemple 6 - easyJet Personne en fauteuil roulant obligée de se faire accompagner:

La compagnie aérienne easyJet refuse de transporter des personnes en fauteuil roulant non accompagnées. Devant l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) et le Tribunal civil, Andres Perez et Intégration Handicap font valoir le grief d’une violation de la loi sur l’égalité des personnes handicapées (LHand).

Dans sa décision du 22 décembre 2011, l’OFAC a retenu que la pratique d’easyJet Switzerland SA, selon laquelle les personnes en chaise roulante ne sont autorisées à voyager que lorsqu’elles sont accompagnées, viole la LHand.