Dans le domaine de la construction, des dispositions légales facilement applicables sont déterminantes pour garantir une égalité des personnes handicapées. Contrairement aux domaines de l’emploi ou de la formation dans lesquels des mesures d’intégration sont indispensables, des obligations claires d’adapter les constructions et aménagements de l’espace public aux personnes avec handicap produisent des effets efficaces, ce dans un laps de temps relativement court.

Le droit cantonal en vigueur ainsi que la loi sur l’égalité des handicapés prévoient certains standards. Sur cette base, nous présentons ci-dessous un aperçu de leurs modalités ainsi que des insuffisances qui demeurent.

La loi sur l’égalité (standards minimaux)

La loi sur l’égalité des handicapés (LHand) en vigueur depuis le 1er janvier 2004 prévoit des mesures permettant d’éliminer les inégalités dues aux obstacles architecturaux dont sont victimes des personnes handicapées désirant accéder à un bâtiment ou à un appartement, utiliser un aménagement public ou un véhicule des transports publics. Valables pour toute la Confédération, ces standards minimaux sont les suivants:

• Des bâtiments et aménagements accessibles au public: les bâtiments et aménagements publics pour lesquels une autorisation de construire ou de rénover est accordée après l’entrée en vigueur de la LHand doivent être, dans la mesure où la proportionnalité peut l’exiger, aménagés sans obstacles.

• Immeubles d’habitation: les immeubles d’habitation avec plus de huit appartements pour lesquels une autorisation de construire ou de rénover est accordée après l’entrée en vigueur de la LHand doivent être, dans la mesure où la proportionnalité peut l’exiger, aménagés de manière adaptée.

• Places de travail: les bâtiments qui hébergent plus de 50 places de travail pour lesquels une autorisation de construire ou de rénover est accordée après l’entrée en vigueur de la LHand doivent également être, dans la mesure où la proportionnalité peut l’exiger, aménagés sans obstacles.

Voies de droit

Pendant toute la durée de la procédure d’autorisation de construire, la personne victime d’un désavantage peut exiger des autorités compétentes que l’inégalité soit éliminée. Des organisations de défense des intérêts des personnes handicapées reconnues par l’ordonnance peuvent également intenter une action en droit. Après la fin de la procédure d’autorisation de construire, une prétention pour éliminer l’obstacle peut être invoquée de manière tout à fait exceptionnelle au moyen d’une procédure civile. Ceci n’est possible que lorsque le manque de mesures légalement obligatoires dans la procédure d’autorisation de construire ne peut être reconnu.

Standards cantonaux

Au niveau cantonal, les standards minimaux prévus dans la loi sur l’égalité des handicapés ne sont applicables que lorsque la loi cantonale le prévoit. En règle générale, les cantons se limitent à appliquer les exigences de la Confédération et n’y dérogent que très rarement.

Informations supplémentaires

Le centre suisse pour la construction adaptée aux personnes handicapées fournit des informations précises et accessibles sur la manière de mettre en œuvre les normes relatives à l’égalité des personnes handicapées

Thèmes et informations (centre suisse pour la construction adaptée aux personnes handicapées)