Bases légales
Convention de l'ONU sur les droits des personnes handicapées
français:
italien:
allemand:
- Convention de l'ONU sur les droits des personnes handicapées en langue des signes allemande (Deutsche Gebärdensprache DGS)
anglais:
Protocole facultatif relatif à la Convention sur les droits des personnes handicapées
Surveillance de la CDPH
Rapports des États parties
Selon l'art. 35 CDPH, les États parties à la Convention sur les droits des personnes handicapées s'engagent à présenter au Comité un rapport détaillé sur les mesures qu'il a prises pour s'acquitter de ses obligations en vertu de la Convention ainsi que sur les progrès accomplis à cet égard, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la Convention pour l'État partie intéressé. Ensuite, les États parties présentent des rapports complémentaires au moins tous les quatre ans, et tous autres rapports demandés par le Comité.
Ces rapports sont examinés par le Comité qui formule des recommandations sur la manière dont l'État partie peut parvenir à mieux remplir ses obligations relevant de la Convention. Le Comité tient également compte des rapports alternatifs, établis en règle générale par les organisations nationales non gouvernementales.
Le site Web du Comité donne un aperçu des rapports déjà examinés et de ceux dont l'examen figure en tête de liste de la procédure de rapport. Aussi bien les rapports officiels des États parties que les rapports alternatifs des organisations nationales non gouvernementales peuvent être téléchargés.
Lien vers la procédure relative aux rapports des États parties
Procédure de recours individuel
Le Comité des droits des personnes handicapées peut en outre accepter des recours individuels si l'État concerné a signé le Protocole facultatif. Cela permet aux personnes handicapées ainsi qu'aux organisations non gouvernementales – dans certaines conditions – de s'adresser au Comité lorsqu'elles s'estiment lésées dans leurs droits protégés par la Convention.
Depuis sa prise de fonctions en 2009, le Comité n’a pas encore rendu de décision sur recours individuel.
Monitoring dans les États parties
La Convention sur les droits des personnes handicapées oblige à l'art. 33 al. 2 les Etats parties à prévoir des mécanismes d'accompagnement de sa mise en œuvre. Ces derniers doivent promouvoir et protéger les droits ancrés dans la Convention. Dans les pays voisins de la Suisse, divers points de contact travaillent d'ores et déjà dans le cadre de l'art. 33 al. 2 CDPH. Ils se sont à plusieurs reprises exprimés sur des questions importantes concernant la mise en œuvre de la Convention.
- En France, une instance de monitoring est en cours d'élaboration au sens de l'art. 33 CDPH; d'autre informations à ce sujet sont accessibles sur la page du Conseil français des personnes handicapées CFHE.
