L’intégration de personnes avec handicap dans la formation (continue) constitue un énorme défi. Les bases légales sont pourtant explicite à ce sujet, puisque la loi sur l’égalité des handicapés mentionne ce domaine et l’illustre à l’aide d’exemples concrets. Il s’agit là d’une situation encourageante, puisque le cadre légal joue un rôle primordial pour atteindre une protection efficace des personnes handicapées contre les discriminations et les obstacles à la formation. Cependant, la compréhension et la sensibilisation du personnel enseignant sont des conditions tout aussi essentielles à la réussite d’une intégration efficace.

La protection contre les discriminations

Comme pour l’utilisation de prestations de service en général, la réglementation par rapport à la protection face aux discriminations dans la formation varie en fonction de la nature du prestataire.

Services privés

Pour les services privés, seule une protection contre les discriminations existe : il y a discrimination lorsque des personnes avec handicap sont traitées différemment de manière crasse et lorsque ce préjudice les atteint dans leur dignité. Dans un tel cas, la victime peut demander un dédommagement maximal de 5'000 francs auprès du tribunal, et ne peut intenter une action en justice pour mettre fin à cette discrimination. Tout au plus, des organisations de défense des personnes handicapées peuvent demander qu’un constat de la discrimination en question soit établi. En plus d’offrir une protection très légère contre les discriminations, les prestataires de services privés ne sont pas tenus d’adapter leurs offres aux besoins des personnes avec handicap, par exemple dans leurs examens ou dans la présentation de leurs pages internet.

Prestations de l’Etat

En ce qui concerne les prestations de l’Etat dans ce domaine, la Confédération, les cantons et les communes sont tenus, dans la mesure où le principe de la proportionnalité est respecté, d’offrir des prestations sans qu’un désavantage quelconque en résulte ; les services doivent pouvoir être utilisés de la même manière par des personnes avec ou sans handicap. Si les autorités administratives ne prennent pas les mesures requises, la personne concernée peut réclamer l’élimination du préjudice.
Si des personnes handicapées subissent de tels désavantages dans le cadre de leur formation, elles peuvent demander à l’instance compétente que, dans le respect du principe de la proportionnalité, des mesures soient prises pour mettre fin au préjudice.

Plus concrètement, la nouvelle loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) contient des dispositions qui ont pour but de promouvoir l’égalité des personnes avec handicap dans le domaine de la formation.

L'adaption des examens

L’adaptation des examens aux besoins spécifiques des élèves/étudiant-e-s avec handicap se base sur l’art. 2 al. 5 LHand ainsi que, plus généralement, sur l’interdiction des discriminations inscrite dans la Constitution.
Dans le cadre des adaptations des examens, la loi ne prévoit qu’une norme générale et n’aborde pas les cas de manière individuelle. Dès lors, si les examens doivent se dérouler sans préjudice pour les personnes handicapées, faut-il encore spécifier ce que cela signifie concrètement pour les personnes concernées. Afin de prouver les besoins spécifiques des élèves/étudiant-e-s avec handicap, il est souvent exigé de présenter un certificat médical qui décrive précisément les mesures à prendre pour la passation de l’examen. Parmi celles-ci, on retrouve l’extension de la durée impartie à l’examen, l’augmentation du nombre de pauses, l’utilisation d’un ordinateur pour écrire, le remplacement d’un examen oral à la place d’un examen écrit ou inversement et les examens en bloc. Toujours dans le respect de la proportionnalité, les adaptations doivent être discutées par les parties concernées. La personne qui souffre d’un handicap doit en outre annoncer ses besoins à l’avance, une adaptation ultérieure des notes étant on l’imagine difficile à imposer.
 

Bases légales

Art. 2 al.. 5 LHand
Art. 3 lit. f LHand (champ d’application)
Art. 6 LHand (interdiction de discriminer lors de prestations de particuliers)
Art. 8 al. 2 et 3 LHand (droits subjectifs des particuliers)
Art. 9 LHand (qualité pour agir des organisations de défense des personnes handicapées)
Art. 11 LHand
Art. 12 al. 3 LHand (proportionnalité)
Art. 3 LPFr
Art. 8 LPFr
Art. 21 LPFr
Art. 55 LPFr