Si la législation sur l’égalité des personnes handicapées comprend plusieurs articles consacrés à la scolarité obligatoire, il n’existe toutefois pas de droit inconditionnel à une scolarisation intégrative. De plus, les normes légales varient selon les cantons.
L’intégration des enfants handicapés est un défi au quotidien, qui requiert compréhension et engagement de la part de tous les acteurs concernés (école / parents / personnes handicapées / autorités, etc.). La Constitution fédérale, mais aussi la loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand) et les lois scolaires cantonales contiennent des dispositions visant à encourager l’intégration et à protéger contre la discrimination.

Dispositions légales contre la discrimination

La scolarité obligatoire – autrement dit l’«école» –, destinée à l’acquisition d’une formation de base, dure en règle générale neuf ans. Au-delà, les adolescents peuvent fréquenter le gymnase, où ils approfondissent les connaissances acquises. On parle alors de «formation».

Selon que la scolarité obligatoire est suivie dans un établissement public ou privé, les prestations relèvent du service public ou privé (cf. également les réglementations y relatives sous la rubrique «Prestations»). Conformément à l’article 20 LHand, les cantons sont tenus «d’encourager l’intégration des enfants et adolescents handicapés dans l’école régulière par des formes de scolarisation adéquates pour autant que cela serve le bien de l’enfant ou de l’adolescent handicapé». Ils doivent en outre veiller à ce que leurs réglementations respectent l’ensemble des dispositions de la LHand ainsi que l’interdiction de discrimination prévue par la Constitution fédérale (Cst.).

Les articles 19 et 62 Cst. sont eux aussi consacrés à la scolarité obligatoire qui, en vertu de l’article 62, alinéa 2 Cst., est du ressort des cantons. Ceux-ci doivent pourvoir «à un enseignement de base suffisant ouvert à tous les enfants». Cet enseignement, placé sous la direction ou la surveillance des autorités publiques, est gratuit dans les écoles publiques. Les cantons doivent également veiller à ce qu’il ne viole pas les droits fondamentaux des élèves et de leurs parents et observer l’interdiction de discrimination (art. 8, al. 2 Cst.).

 

 

La formation spécialisée fait l’objet de dispositions particulières. Les enfants peuvent notamment commencer l’école plus tôt et suivre une scolarité plus longue, qui s’achève cependant au plus tard à leur 20e anniversaire.

 

Bases légales relatives à la formation spécialisée:

• En vigueur depuis le 1er janvier 2004: article 20, alinéa 2 de la loi sur l’égalité pour les handicapés: (Les cantons) encouragent l’intégration des enfants et adolescents handicapés dans l’école régulière par des formes de scolarisation adéquates pour autant que cela soit possible et serve le bien de l’enfant ou de l’adolescent handicapé.

• En vigueur depuis le 1er janvier 2008: article 62, alinéa 3 de la Constitution fédérale: Les cantons pourvoient à une formation spéciale suffisante pour les enfants et adolescents handicapés, au plus tard jusqu’à leur 20e anniversaire.

• Article 197, chiffre 2 de la Constitution fédérale, disposition transitoire ad art. 62: Dès l’entrée en vigueur de l’arrêté fédéral du 3 octobre 2003 (...), les cantons assument les prestations actuelles de l’assurance-invalidité en matière de formation scolaire spéciale (...) jusqu’à ce qu’ils disposent de leur propre stratégie en faveur de la formation scolaire spéciale, qui doit être approuvée, mais au minimum pendant trois ans.

• Dès 2011: Accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée (Concordat sur la pédagogie spécialisée): Principes de base, article 2, lettre b: les solutions intégratives sont préférées aux solutions séparatives, ceci dans le respect du bien-être et des possibilités de développement de l’enfant ou du jeune concerné et en tenant compte de l’environnement et de l’organisation scolaires.

Mesures d’intégration

Depuis le 1er janvier 2008, les cantons ont dû reprendre à leur compte la totalité des responsabilités techniques, juridiques et financières concernant la scolarisation spéciale des enfants et des adolescents ainsi que les mesures de pédagogie spécialisée. L’assurance-invalidité a en effet retiré sa participation au financement et à la gestion des réglementations y afférentes. Conformément à l’Accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée, convention juridique à caractère contraignant, les cantons assurent la mise sur pied des mesures de scolarisation spéciale.

Aux termes de cet accord, tous les enfants et les jeunes (de 0 à 20 ans) domiciliés en Suisse ayant des besoins éducatifs particuliers ont droit à des mesures de pédagogie spécialisée, dont l’offre est définie par les cantons et comprend les prestations suivantes: conseil et soutien, éducation précoce spécialisée, logopédie et psychomotricité, mesures de pédagogie spécialisée dans une école ordinaire ou dans une école spécialisée, prise en charge (selon les besoins) en structure de jour ou en institution résidentielle. Les cantons adhérant au concordat s’engagent à respecter certains règlements cadres et chacun d’eux doit mettre en place d’ici à 2011 une stratégie faisant office de base légale pour la scolarisation spéciale.