L’égalité des personnes avec handicap exige des prescriptions légales efficaces, ainsi que leur mise en œuvre conséquente. Si les conditions cadres actuelles des prestations de service étatiques sont plutôt satisfaisantes, les activités des prestataires privés laissent encore à désirer.
Lors de l’utilisation de prestations de service, la protection est réglée différemment selon que le prestataire est un privé ou une administration publique. Tant l’interdiction de discrimination générale à l’article 8 al.2 de la Constitution fédérale que la loi sur l’égalité des handicapés prévoient des mesures concrètes dans des situations d’inégalité ou de discriminations.

Droit de protection contre les discriminations

Les prestataires de service privés

ne sont pas obligés d’adapter leur offre aux besoins des personnes avec handicap. Ils ne sont par exemple pas tenus d’imprimer un menu en braille ou d’offrir un site Internet pleinement accessible aux personnes malvoyantes.
Seule une protection contre les discriminations existe : il y a discrimination lorsque des personnes avec handicap sont traitées différemment de manière crasse et lorsque ce préjudice les atteint dans leur dignite.
Dans un tel cas, la victime peut demander un dédommagement maximal de 5'000 francs auprès du tribunal, et ne peut intenter une action en justice pour mettre fin à cette discrimination. Tout au plus, des organisations de défense des personnes handicapées peuvent demander qu’un constat de la discrimination en question soit établi.

 

En ce qui concerne les prestation assurées par l’Etat,

la Confédération, les cantons et les communes sont obligés, dans la mesure où le principe de la proportionnalité est respecté, d’offrir des prestations sans qu’un désavantage quelconque en résulte ; les services doivent pouvoir être utilisés de la même manière par des personnes avec ou sans handicap.

Si les autorités administratives ne prennent pas les mesures requises, la personne concernée peut réclamer l’élimination du préjudice.

Bases légales

Art. 2 al. 4 LHand
Art. 3 lit. e LHand (champ d’application)
Art. 6 LHand (interdiction de discriminer pour des prestations de particuliers)
Art. 8 LHand (droits subjectifs en matière de prestations)
Art. 9 LHand (qualité pour agir et pour recourir des organisations)
Art. 11, 12 al. 3 LHand (proportionnalité)