Bases juridiques

Dans le domaine des transports publics, outre les dispositions de la Constitution fédérale (CST) et la Loi sur l’égalité des handicapés (LHand), il faut compter avec l’Ordonnance sur les aménagements visant à assurer l’accès des personnes handicapées aux transports publics (OTHand) et l’Ordonnance du DETEC concernant les exigences techniques sur les aménagements visant à assurer l’accès des personnes handicapées aux transports publics (OETHand). Le but de ces dispositions est l’adaptation du réseau des transports publics aux besoins des personnes handicapées, processus qui concerne notamment les véhicules, les distributeurs de billets, les systèmes d’informations pour la clientèle et les bâtiments. Vous trouverez ci-après un aperçu des bases légales sur l’égalité des personnes handicapées dans le domaine des transports publics actuellement en vigueur.

La loi sur l’égalité pour les handicapés prévoit l’élimination des inégalités dans les transports publics, dont les bâtiments et véhicules doivent être aménagés de sorte à ce que les personnes avec handicap puissent y accéder sans obstacles. Les réglementations dans le domaine des transports publics sont au cœur même de la LHand et ont permis d’accélérer en Suisse le développement des transports publics adaptés aux besoins des personnes handicapées.
Cependant, des difficultés subsistent encore dans la mise en œuvre de la loi. Parmi elles, citons le nombre considérable de déficits dans l’aménagement concret des infrastructures, le degré de complexité élevé des dispositions légales au sujet des transports publics, les longs délais de mise en œuvre de dix ans - respectivement vingt - ainsi que la grande incertitude quant à la réalisation des adaptations nécessaires dans les délais prévus par la loi. Enfin, de grands retards en ce qui concerne le transport et les prestations de service en faveur des personnes handicapées restent à combler dans le domaine des transports aériens.

L’Ordonnance sur les aménagements visant à assurer l’accès des personnes handicapées aux transports publics (OTHand) décrit de manière sommaire ce qui est entendu par des « transports publics adaptés aux besoins des personnes handicapées » : les trains, bus, trams, bateaux et téléphériques doivent en principe être accessibles aux personnes avec handicap. De plus, l’OTHand fixe les modalités de financement pour la mise en œuvre de ces mesures. L’Ordonnance du DETEC concernant les exigences techniques sur les aménagements visant à assurer l’accès des personnes handicapées aux transports publics (OETHand) contient quant à elle des prescriptions techniques détaillées par rapport à l’accès des personnes handicapées aux transports publics.

Dans le domaine des transports aériens, depuis le premier novembre 2009, le règlement (CE) No 1107/2006 du parlement européen et du conseil concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens est en vigueur. Il règle de manière très détaillée les prescriptions et droits pour combattre l’inégalité des personnes avec un handicap lors de voyages en avion.

Informations de l’OFAC