Autriche
Depuis le 1er janvier 2006 s'applique en Autriche un ensemble de lois relatives à l'égalité des personnes handicapées (Behindertengleichstellungspaket). Ce "paquet" prévoit, d'une part, des droits concernant la protection des personnes handicapées contre la discrimination selon la loi sur l'égalité des personnes handicapées; d'autre part, il contient des dispositions visant à protéger le domaine de l'occupation et de l'emploi selon la loi fédérale sur l'embauche de personnes handicapées (Bundes-Behinderteneinstellungsgesetz).
Actes législatifs
Loi fédérale sur l'égalité des personnes handicapées
En raison de la répartition des compétences entre la Confédération et les régions (Länder), la loi sur l'égalité des personnes handicapées se limite pour l'essentiel aux deux domaines suivants:
- Une interdiction de la discrimination qui lie exclusivement la Confédération a été inscrite dans la loi.
- Une interdiction de la discrimination fondée sur un handicap a été décrétée dans le droit privé sur la base de la compétence fédérale en matière de droit civil. Celle-ci s'applique aux rapports de droit qui régissent l'accès aux biens et aux prestations destinés au public. Dans ce cadre, certaines obligations incombent donc également aux particuliers, par exemple celle d'éliminer des barrières architecturales ou des difficultés liées aux techniques de communication. À noter que le principe de proportionnalité s'applique dans ce domaine. Des délais transitoires sont prévus pour les bâtiments publics et les transports publics.
Lorsqu'une personne handicapée subit une discrimination interdite par la loi, elle peut faire valoir ses droits devant un tribunal. Elle ne peut cependant exiger que la discrimination soit éliminée. Seul un dédommagement du préjudice pécuniaire et moral est prévu. Avant de pouvoir faire valoir ces droits, une procédure de conciliation, payée par l'État, doit impérativement avoir eu lieu devant l'Office fédéral des affaires sociales (Bundessozialamt). Les citoyennes et citoyens peuvent faire appel à des avocats spécialisés affiliés au Ministère des affaires sociales. Enfin, une organisation faîtière du domaine du handicap dispose d'un droit de recours lorsque les droits et intérêts de personnes handicapées sont enfreints de manière grave et durable.
Loi fédérale sur l'égalité des personnes handicapées
Loi sur l'embauche de personnes handicapées (Behinderteneinstellungsgesetz)
Cette loi sur l'embauche de personnes handicapées vise à lutter contre les discriminations des personnes handicapées dans le domaine de l'emploi. Elle prévoit que les personnes handicapées ne doivent pas subir d'inégalités en raison de leur handicap en ce qui concerne l'embauche, la résiliation du contrat de travail, la promotion, le salaire, les prestations sociales facultatives et les conditions générales de travail. En outre, les employeurs sont tenus de supprimer les obstacles architecturaux (dans la mesure du raisonnable) et de protéger les employés handicapés contre les traitements portant atteinte à leur dignité. Là aussi, la loi permet aux personnes concernées, après l'échec d'une procédure de conciliation, de faire valoir leurs droits devant un tribunal (en règle générale des dédommagements pour préjudice pécuniaire et moral).
Loi sur l'embauche de personnes handicapées
Le 30 mars 2007, l'Autriche a signé la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, entrée en vigueur le 3 mai 2008 sur le plan du droit international public. En Autriche, elle est entrée en vigueur le 26 octobre 2008 (en même temps que la loi modificative relative à la loi fédérale sur les personnes handicapées). Une commission indépendante de surveillance a en outre été instaurée.
- Projet gouvernemental relatif à la Convention sur les droits des personnes handicapées, calendrier
Jurisprudence
Banque de données concernant les procédures de conciliation (Schlichtungsdatenbank)
Les personnes handicapées peuvent agir contre les discriminations. Selon la loi fédérale de l'égalité des personnes handicapées, tout dépôt de plainte doit obligatoirement être précédé d'une tentative de conciliation ("Schlichtung").
Le Forum BIZEPS présente, dans une banque de données, les résultats des procédures de conciliation qu'il a recensés dès 2006
Schlichtungsdatenbank
Informations complémentaires
Vous trouverez une foule de renseignements complémentaires sur le droit autrichien en matière d'égalité des personnes handicapées sur les liens suivants:• Forum Égalité de Bizeps, Zentrum für selbstbestimmtes Leben
• Aperçu des textes de loi
