L'interdiction constitutionnelle de la discrimination fondée sur un handicap est entrée en vigueur en Allemagne le 15 novembre 1994. Une loi sur l'égalité des personnes handicapées a été adoptée en 2002. En février 2009, l'Allemagne a ratifié la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées, pour l'heure la touche finale apportée à sa législation en matière de handicap.

Actes législatifs

Nous vous proposons ci-après un tour d'horizon des lois essentielles en Allemagne. Étant donné les treize Länder qui composent le pays, il existe en outre un grand nombre de lois spécifiques qui rendent sa législation en la matière peu lisible.

 

• Grundgesetz für die Bundesrepublik Deutschland (loi de base du 23 mai 1949 pour la République fédérale d'Allemagne; art. 3 al. 3 phrase 2): le principe constitutionnel de l'égalité de traitement représente la base légale dont découle la protection contre les inégalités fondées sur un handicap.

• Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz AGG (loi générale du 14 août 2006 sur l'égalité de traitement): la loi offre une protection contre les actes discriminatoires dans le domaine du travail, de la protection sociale et de la formation, ainsi que dans l'accès aux biens et aux prestations (y compris le logement).

• Gesetz zur Gleichstellung behinderter Menschen (loi du 27 avril 2002 sur l'égalité des personnes handicapées): cette loi a pour but d'éliminer les inégalités et de garantir la participation égalitaire des personnes handicapées à la vie en société.

• Verordnung zur barrierefreien Zugänglichmachung von Dokumenten für blinde und sehbehinderte Personen im gerichtlichen Verfahren (cette ordonnance du 26 février 2007 règle les exigences et la procédure en matière d'accessibilité des documents pour les personnes aveugles et malvoyantes dans les procédures judiciaires).

• Verordnung zur Verwendung von Gebärdensprache und anderen Kommunikationshilfen im Verwaltungsverfahren nach dem Behindertengleichstellungsgesetz (ordonnance du 17 juillet 2002, liée à la loi sur l'égalité des personnes handicapées, sur le recours à la langue des signes et à d'autres moyens de communication dans la procédure administrative).

• Verordnung zur Schaffung barrierefreier Informationstechnik nach dem Behindertengleichstellungsgesetz (ordonnance du 17 juillet 2002, liée à la loi sur l'égalité des personnes handicapées, sur la mise en place de sites et d'offres Internet et Intranet ainsi que d'interfaces graphiques réalisées à l'aide de la technique informatique).

• Verordnung zur Zugänglichmachung von Dokumenten für blinde und sehbehinderte Menschen im Verwaltungsverfahren nach dem Behindertengleichstellungsgesetz (ordonnance du 17 juillet 2002, liée à la loi sur l'égalité des personnes handicapées, destinée aux personnes aveugles et malvoyantes dans la procédure administrative)

• Sozialgesetzbuch - Neuntes Buch SGB IX (lois sociales – neuvième tome SGB IX): réinsertion et participation des personnes handicapées (art. 1 de la loi du 19 juin 2001): les dispositions règlent les prestations visant à favoriser la participation autodéterminée et égalitaire de toute personne à la vie en société.

Pour en savoir davantage sur d'autres lois et obtenir des informations détaillées sur la législation d'un Bundesland spécifique, veuillez contacter la personne chargée par le Gouvernement fédéral allemand des questions liées aux personnes handicapées Beauftragte der Bundesregierung für die Belange behinderter Menschen.

Jurisprudence

Exclusion d'une personne aveugle de la fonction de juge-assesseur non-professionnel (décision rendue par le Tribunal fédéral constitutionnel en 2004): un homme ayant un handicap de la vue s'est vu refuser un poste de juge-assesseur non-professionnel (juré), jugé inapte à assumer cette fonction en raison de son handicap. Le Tribunal constitutionnel n'admet pas de fait discriminatoire dans ce cas.

Incapacité d'une personne sourde-muette de disposer par testament (décision rendue par le Tribunal constitutionnel fédéral en 1999): une femme conteste le testament de son père sourd-muet. Le Tribunal constitutionnel fédéral en arrive à la conclusion que le fait d'exclure d'office les personnes sourdes-muettes n'ayant pas la capacité d'écrire de toute possibilité de disposer par testament constitue une restriction disproportionnée de la garantie constitutionnelle des droits successoraux.

Scolarisation intégrative (décision rendue par le Tribunal constitutionnel fédéral en 1996): une fillette ayant plusieurs handicaps physiques lourds est placée, sur la base d'une expertise, dans une école spéciale pour enfants handicapés physiques alors qu'elle suit sa cinquième année scolaire. Le Tribunal constitutionnel fédéral se prononce pour la première fois de manière approfondie sur la question de la scolarisation intégrative.

Scolarisation intégrative d'un enfant ayant un syndrome de Down (décision rendue par le Tribunal administratif de Cologne en 2007): à Cologne, une fillette de 7 ans atteinte d'un syndrome de Down a été placée par l'autorité scolaire, contre la volonté de ses parents, dans une "Förderschule geistige Entwicklung" (école spéciale visant à favoriser le développement mental des enfants). Le Tribunal administratif de Cologne s'est prononcé sur les principes légaux et a renvoyé le cas à l'instance précédente pour réévaluation.

Informations complémentaires

Il existe de nombreuses brochures et monographies instructives, ainsi que d'intéressants liens Internet qui permettent au public de renforcer ses connaissances de la situation juridique en Allemagne dans le domaine du handicap. Nous proposons ci-après un choix de quelques articles. En outre, nous vous recommandons de rechercher de nouveaux jugements rendus par le Tribunal constitutionnel fédéral.

 

• Das Allgemeine Gleichbehandlungsgesetz AGG aus der Sicht von Menschen mit Behinderungen

• Das Gesetz zur Gleichstellung behinderter Menschen (Broschüre des Bundesministeriums für Arbeit und Soziales)

• Das Recht der behinderten Menschen (Ein Handbuch für behinderte Menschen von Jan Catendiek und Günther Hoffmann, Bestellnummer: ISBN 3-8329-0849-4)

• Gründzüge des neuen Behindertenrechts. SGB IX und Gleichstellungsgesetz (Monographie von Michael Kossens, Michael Maass, Brigitte Steckk und Frank Wollschläger, Bestellnummer: ISBN 3-406-49936-8)

• AGG Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (Monographie zu den Auswirkungen auf die Praxis, von Gerlinde Wisskirchen, Bestellnummer: ISBN 978-3-89577-458-8)

Jugements du Tribunal fédéral constitutionnel: l'Université de Berne propose ici un choix de jugements rendus par le Tribunal fédéral constitutionnel d'Allemagne.